Résumé des travaux du 30 novembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 30 novembre 2007 sous la présidence du ministre Fernand Boden.

• Actualité européenne et internationale
• Dialogue macroéconomique entre la Chine et la zone Euro
• Comité de conjoncture dans sa séance du 28 novembre 2007
• Projet de loi relatif à la traite des êtres humains
• Projet de loi relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales
• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées
• Application à la société de l’aéroport de Luxembourg S.A.des dispositions de l’article L. 426-1 paragraphe (2) du Code du travail
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Premier ministre, ministre des Finances et président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a fait rapport aux membres du gouvernement sur le déplacement en Chine d’une délégation de la zone Euro concernant le dialogue macroéconomique entre la Chine et la zone Euro.

Le Conseil a analysé les chiffres récents du marché du travail luxembourgeois, tels qu’ils ont été communiqués par le Comité de conjoncture dans sa séance du 28 novembre 2007. Au 31 octobre 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.651. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 421 personnes. Le taux de chômage s’établit au mois d’octobre 2007 à 4,3%.

Le nombre des demandeurs d’emploi a toutefois diminué de 184 personnes par rapport au mois d’octobre 2006, et reste ainsi en-dessous du nombre des demandeurs d’emploi de l’année 2006. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,3%.

Le nombre de demandeurs d’emploi au sens large, qui tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi, enregistre une baisse importante de 518 personnes par rapport à l’année 2006. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,0%.

Fin octobre 2007, 4.442 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une augmentation de 0,8% par rapport au mois précédent, mais toujours une diminution de 4,1% par rapport au mois d’octobre de l’année 2006.

Le Comité a finalement analysé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Deux demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 352 personnes, il est à présumer que 223 salariés travailleront à horaire réduit.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la traite des êtres humains,

(1) portant approbation :

a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et
b) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ;

(2) modifiant le code pénal ;
(3) modifiant le Code d’instruction criminelle.

Le projet de loi introduit un nouveau chapitre sur la traite des êtres humains dans le code pénal et adapte l'incrimination de la traite des êtres humains par une extension des formes d'exploitation visées qui incluent désormais, outre l’exploitation sexuelle, aussi le travail forcé, le trafic d'organes et le fait de contraindre une personne à commettre un crime/délit dans ce domaine. Le texte précise par ailleurs une série de circonstances aggravantes et augmente le taux des peines.

A été approuvé le projet de loi portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).

L'avant-projet de loi précise sur un certain nombre de points l'organisation et l'administration du groupement européen de coopération territoriale qui a été mis en place par le règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le GECT vise à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Contrairement aux structures qui géraient ce type de coopération jusqu’en 2007, le GECT dispose de la personnalité et de la capacité juridiques. Ces membres peuvent être des États membres, des collectivités régionales ou locales, des associations ou tout autre organisme de droit public. Le GECT est une «première» dans le sens où il permet un groupement entre des collectivités de différents États membres sans la signature préalable d'un accord international ratifié par les parlements nationaux. Les États membres doivent néanmoins donner leur accord à la participation des membres sur leurs territoires respectifs. Un autre avantage du nouveau dispositif réside dans le fait que le GECT, contrairement à une entité publique comme l’État ou les communes, peut directement encaisser des fonds communautaires et les affecter immédiatement au projet qu'il couvre.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂.

Cette mesure a été annoncée dans le discours sur l’état de la Nation en avril 2007 et s’ajoute aux dispositions déjà mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de réduction des émissions de CO2. Elle prévoit d’allouer une aide financière de 750 € aux personnes physiques qui deviennent propriétaires d'une voiture à personnes dont les émissions de CO₂ sont soit:

• inférieures ou égales à 120 g de CO₂ par kilomètre,
• inférieures ou égales à 160 g de CO₂ par kilomètre à condition que la voiture dispose d'au moins 6 places assises et que la personne au nom de laquelle la voiture est immatriculée fasse partie d'un ménage composé d'au moins 6 personnes,
• inférieures ou égales à 160 g de CO₂ par kilomètre à condition que la voiture soit propulsée exclusivement ou non par un moteur électrique, ou par un moteur alimenté par du gaz naturel ou par une pile à combustible.

L'aide financière ne sera accordée que si les émissions de particules fines, pour les voitures au moteur à carburant diesel, sont inférieures ou égales à 5 mg par kilomètre. De plus, une durée de détention minimale de sept mois de la voiture qui donne droit à l’aide est exigée. Cette nouvelle mesure couvre toutes les voitures dont la première mise en circulation se situe entre le 1^er juin 2007 et le 31 décembre 2009. L’aide financière ne sera attribuée qu’une seule fois par voiture automobile. Elle sera financée via le fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

Ont été adoptés les points suivants :

• projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales ;
• projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales ;
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées ;

• Application à la société de l’aéroport de Luxembourg S.A. (lux-Airport) des dispositions de l’article L. 426-1 paragraphe (2) du Code du travail.

Le Gouvernement a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Marc Feyereisen, conseiller auprès de la Cour administrative, à la fonction de président du Tribunal administratif.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)