Résumé des travaux du 5 décembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni mercredi 5 décembre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Proposition de loi N° 5776 de Mme la Députée Anne Brasseur portant création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange, et fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat
• Conseil "Ecofin"
• Actualité européenne et internationale
• Augmentation du taux d’intérêt légal
• Projet de loi concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
• Projet de règlement grand-ducal fixant le jour des élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture
• Projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance-maladie
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 à Reisdorf
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N12 et sur le CR321 à Wiltz au lieu-dit Nacherkräiz
• Arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
• Arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 5 juin 2007 en matière de péages sur la Moselle
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348 à Schlindermanderscheid à l’occasion de travaux routiers
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR356 entre Gilsdorf et Folkendange à l’occasion de travaux routiers
• Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la participation luxembourgeoise à la mission de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine

Le Conseil de gouvernement a formulé sa prise de position au sujet de la proposition de loi N° 5776 de Mme la Députée Anne Brasseur portant modification de la loi du 9 juillet 2007 portant création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange, et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Il suggère de ne pas réserver une suite favorable à cette proposition de loi.

Le Premier ministre a informé le Conseil sur le contenu de l’accord trouvé au niveau du Conseil "Ecofin" concernant le paquet TVA.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Constatant que les taux vont continuer à augmenter en 2008 et sur base des renseignements fournis par la Banque centrale du Luxembourg, le Conseil a fixé le taux d’intérêt légal, qui se situe actuellement à 5,25%, à 5,75% pour 2008.

Le Conseil a continué ses discussions en vue de la finalisation du projet de loi concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Le projet de loi, qui est le complément du projet de loi sur la libre circulation de personnes et l’immigration, prévoit tout d’abord la création d’un Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), qui remplacera l’actuel Commissariat du gouvernement aux étrangers. En ce qui concerne les missions de l’Office, un accent particulier sera mis sur l’accueil des étrangers, le processus d’intégration des étrangers et la promotion de la lutte contre les discriminations. L’OLAI est chargé d’établir un plan d’action national pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations identifiant les principaux axes stratégiques d’intervention. Ce plan arrête l’orientation et les priorités en matière de politique d’accueil et d’intégration. Le ministre adresse à la Chambre des députés tous les cinq ans un rapport national sur l’accueil et l’intégration des étrangers, la lutte contre les discriminations, l’aide sociale en faveur des étrangers et le suivi des migrations au Grand-Duché de Luxembourg.

Le projet de loi prévoit ensuite un dispositif de signature d’un contrat d’accueil et d’intégration.

Étant donné que les communes sont appelées à soutenir l’État dans ses efforts d’intégration des étrangers, l’État peut accorder un soutien financier aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions d’intégration et d’accueil. Le soutien financier peut prendre la forme d’un subside ou d’une participation financière aux frais de fonctionnement. Le bénéficiaire d’une participation financière doit signer avec l’État une convention qui détermine les prestations à fournir ainsi que les moyens d’information, de contrôle et de sanction que possède l’État.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Le projet de règlement grand-ducal adapte le catalogue des avertissements taxés aux dernières modifications du Code de la route. Ces modifications concernent l’utilisation d’un dispositif de retenue spécial pour les enfants, l’équipement des autobus par des ceintures de sécurité et l’obligation d’avoir à bord de chaque véhicule au moins un vêtement de sécurité. Le projet de règlement grand-ducal procède ensuite à une augmentation du montant des avertissements taxés pour certaines infractions aux lois limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique, réglant les transports par route de marchandises dangereuses, limitant la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés et réglant la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds. Le relèvement des taxes s’impose au regard du nombre croissant d’infractions constatées.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le jour des élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture. Étant donné que la législation applicable en la matière fixe à 5 ans la durée du mandat des membres des chambres professionnelles et que les dernières élections avaient été fixées au 12 novembre 2003, la date du 12 novembre 2008 a été retenue pour les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance-maladie. Le projet modifie la nomenclature des actes des médecins. Cette modification s’inscrit dans le contexte du lancement d’un programme pilote d’aide au sevrage tabagique qui sortira ses effets au 1er janvier 2008. La nomenclature des actes sera complétée par deux nouvelles positions. La première comprend une consultation à titre d’initialisation en vue du sevrage tabagique et la deuxième comprend une consultation suivie du bilan final et de l’établissement de la feuille d’évaluation dans le cadre du programme pilote d’aide au sevrage tabagique.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 à Reisdorf à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N12 et sur le CR321 à Wiltz au lieu-dit Nacherkräiz à l’occasion de travaux routiers.
• Arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
• Arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 5 juin 2007 en matière de péages sur la Moselle.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348 à Schlindermanderscheid à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR356 entre Gilsdorf et Folkendange à l’occasion de travaux routiers.
• Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la participation luxembourgeoise à la mission de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)