Résumé des travaux du 21 décembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 21 décembre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation du traité de Lisbonne
• Montants de l’allocation de chauffage pour l’exercice 2008
• Projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la Route nationale 31 et le projet routier afférent sur territoire français

• Projet de loi portant modification de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet la création d’un Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements des données à caractère personnel

• Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de commerce
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel
• Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital
• Amendement au projet de loi ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de prévention de la corruption
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie
• Règlements d’application de la réforme fiscale
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales
• Projet de convention 2008 entre l’État et l’Union luxembourgeoise des consommateurs - Nouvelle a.s.b.l.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et les produits énergétiques
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2008 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le texte du projet de loi portant approbation du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte final de la Conférence intergouvernementale signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007.

Le Conseil a arrêté les montants de l’allocation de chauffage pour l’exercice 2008. Les montants retenus sont en augmentation de 10% par rapport à 2007.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la Route nationale 31 et le projet routier afférent sur territoire français.

Par la loi du 3 août 2005, le gouvernement a été autorisé à réaliser les mesures constructives préparatoires de la liaison Micheville comprenant la construction de la seule structure portante du tunnel sous la zone urbanisée du site Belval sur une longueur de 432 m, de l'accès sud au site Belval donnant accès sur le square Mile ainsi que de certaines déviations de réseaux d'infrastructures souterraines et aériennes dans l'intérêt de la réalisation du projet. A l'époque il avait été décidé de procéder par étapes en vue de la réalisation de la liaison Micheville et ce notamment en raison des contraintes d'urbanisation du site de Belval/Ouest.

Le présent projet de loi couvre une deuxième étape de la réalisation de la liaison Micheville et vise à autoriser le gouvernement à réaliser les travaux de construction en rapport avec la liaison Micheville comprenant l'achèvement du gros œuvre du tunnel de Micheville au sud et au nord, le parachèvement du tunnel avec les travaux de voirie et les équipements techniques, la construction d'un giratoire avec passage souterrain au sud des voies ferrées avec raccordement au projet routier afférent sur le territoire français, le raccordement provisoire à la RN31, le réaménagement de la RN31 et le raccordement du rond-point Raemerich, ainsi que le traitement et la mise en dépôt des terres polluées sur l'ancien crassier d’Ehlerange dans le cadre de l'aménagement d'une zone industrielle nationale. Les travaux couverts par le présent projet de loi ont pour finalité de permettre une mise en service provisoire de la liaison Micheville entre le projet français du contournement d'Audun-le-Tiche et la RN31.

Les dépenses occasionnées par la loi ne pourront pas dépasser le montant de 115.500.000 €. Elles seront imputées à charge des crédits du Fonds des routes.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification

1. de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet
   a) la création d’un Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques;
   b) la création d’un Centre de technologie de l’éducation;
   c) l’institution d’une Commission d’innovation et de recherche en éducation;
2. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;
3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

L'objectif de l'avant-projet de loi est de créer un cadre qui contribuera au développement et à l’amélioration continus de l’école luxembourgeoise par la recherche permanente de la qualité. L'objectif sera atteint à travers une action déterminée au niveau des trois champs d'intervention que sont le développement et le maintien de la qualité scolaire, l'innovation pédagogique et la formation continue du personnel enseignant et éducatif, l'ensemble du système étant sous-tendu par une évaluation systématique des progrès accomplis et du niveau de qualité atteint.

La pierre angulaire de la réforme est constituée par une réorganisation du Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) qui fut créé par la loi du 7 octobre 1993. Le SCRIPT aura pour mission de promouvoir et de mettre en oeuvre dans l'ensemble de l'enseignement fondamental et postprimaire public luxembourgeois:

1. l'innovation et la recherche pédagogiques qui seront confiées à la division de l'innovation pédagogique du SCRIPT, division qui prendra la dénomination de "Cellule de compétence pour l'innovation pédagogique";
2. l'assurance de la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées qui sera couverte par la division de l'assurance qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées du SCRIPT, division qui opérera sous la dénomination d' "Agence pour le développement de la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées";
3. la formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées qui sera assurée par la division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées du SCRIPT, division qui prendra le nom d’ "Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées".

L'évaluation du système éducatif portera sur les domaines suivants:

• la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées;
• les compétences atteintes par les élèves à différents niveaux de leur scolarité.

L'évaluation du système éducatif sera interne - il s'agit de l'évaluation qui est produite par les acteurs et par le système dans lequel ils opèrent - et externe - ce type d'évaluation est opéré par un observateur indépendant.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements des données à caractère personnel.

La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel avait créé une base pour la perception d'une redevance pour les traitements de données à caractère personnel soumis à notification. Une loi du 27 juillet 2007 a étendu cette base aux traitements de données à caractère personnel qui nécessitent une autorisation préalable de la part de la Commission nationale pour la protection des données.

La loi du 2 août 2002 telle qu'elle a été modifiée en 2007 prévoit que la Commission nationale est autorisée "à prélever la contrepartie de ses frais de personnel en service et de ses frais de fonctionnement" par le biais d'une redevance.

Un règlement grand-ducal du 23 mai 2003 a fixé le montant et les modalités de paiement des redevances pour la notification: 125€ pour une notification sur support papier, 100€ pour une notification par voie électronique ou sur support informatique, 75€ pour une modification de la notification initiale sur support papier, 50€ pour une modification de la notification initiale par voie électronique ou sur support informatique.

Il a été décidé d'appliquer la même grille des redevances aux autorisations préalables.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal portant application

1. de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil,
2. de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route,
3. des conditions d’organisation des contrôles prévus par la directive modifiée 2000/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer un certain nombre de règles en vue de l'organisation des contrôles dans le domaine des transports par route. Ces règles concernent notamment le nombre de contrôles, la façon dont les contrôles sur route et le contrôle en entreprises sont effectués, la conservation des documents et l'instauration d'un système de classification des entreprises par niveau de risque. Le texte transpose principalement la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) N°820/85 et (CEE) N°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. Le texte reprend par ailleurs des éléments du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 qui a réglementé la matière jusqu'ici et qui sera abrogé, afin que les directives 95/50/CE et 2000/30/CE restent transposées.

Le Conseil s’est prononcé en faveur du projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de commerce. Le texte vise à incorporer les modalités d'affiliation à la Chambre de commerce, le mode et la procédure d'établissement du rôle des cotisations et la procédure de perception des cotisations de la Chambre de commerce dans un règlement grand-ducal.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel
• • de l’Union des caisses de maladie,
  • de la Caisse de maladie des ouvriers,
  • de la Caisse de maladie des employés privés,
  • de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics,
  • de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux,
  • de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes,
  • de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole.
• Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital et portant transposition:
• • de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux,
  • de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital,
  • de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et
  • de la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.
• Amendement au projet de loi ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de:
• • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
  • la loi générale des impôts ("Abgabenordnung");
  • la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;
  • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
  • la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de prévention de la corruption.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie.
• Règlements d’application de la réforme fiscale: Loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; portant modification de la loi sur la TVA, adoptée par la Chambre des députés le mercredi, 19 décembre 2007)
• • Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 3bis, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 50bis, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier;
    2. le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;
    3. le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
    4. le règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant);
  • Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 132, alinéa 1er, numéro 3, et alinéa 2, numéro 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel);
  • Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires;
  • Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales.
• Projet de convention 2008 entre l’État et l’Union luxembourgeoise des consommateurs - Nouvelle a.s.b.l.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et les produits énergétiques.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2008 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)