Résumé des travaux du 11 janvier 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 11 janvier 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Proposition de loi du député Carlo Wagner (DP) sur l’obligation des poids lourds en transit d’emprunter les autoroutes
• Rapport sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour l’obtention du passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations
• Projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques à Erpeldange/Ettelbruck
• Projet de loi relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle pour l’année 2007 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2008 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
• Projet de loi portant modification de l’article 545 du Code civil
• Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
• Demande de renouvellement de la concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois RTL TVi 20 ans de la CLT-UFA S.A.
• Amendements au projet de loi n°5687 portant transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002
• Nomination

Le Conseil a examiné la proposition de loi du député Carlo Wagner (DP) sur l’obligation des poids lourds en transit d’emprunter les autoroutes. Le gouvernement est d’avis que la proposition de loi ne tient pas suffisamment compte des particularités de la circulation des poids lourds en transit. La politique du gouvernement est notamment de maintenir le principe de canaliser le trafic des poids lourds en transit via le réseau autoroutier. Par ailleurs, la proposition de loi, en autorisant les camionneurs à quitter le réseau autoroutier, dans certaines conditions, n’est pas de nature à améliorer la fluidité du trafic. Le gouvernement note dans sa prise de position qu’un groupe ad hoc a été instauré auprès de la Commission de circulation de l’État ayant comme mission de proposer des mesures permettant de remédier à la situation actuelle.

Le groupe de travail propose notamment:

• d’obliger les camionneurs, à l’aide d’une signalisation spécifique, de rester sur l’autoroute lorsqu’une aire de service a atteint le maximum de sa capacité de sorte que la file d’attente des véhicules risque de se prolonger sur la bretelle d’accès;
• de compléter le Code de la route par une nouvelle disposition imposant aux conducteurs de tous les véhicules de disposer de suffisamment de carburant, afin d’éviter toute panne sèche sur le réseau autoroutier;
• d’augmenter les montants des avertissements taxés, cela afin de renforcer leur caractère dissuasif;
• de recommander aux communes particulièrement touchées par les répercussions du transit d’interdire tout stationnement de poids lourds sur les parkings aménagés sur leur territoire;
• de procéder à une concertation avec les autorités belges territorialement concernées pour remédier à la situation qui se présente lorsque des camionneurs en provenance de la Belgique entrent sur le territoire luxembourgeois via la N6 (Steinfort), cela sans enfreindre la réglementation concernant le transit des poids lourds.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour l’obtention du passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d’exécution de la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.

Les dispositions relatives aux passeports biométriques délivrées aux personnes de nationalité luxembourgeoise restent inchangées.

Les modifications qui sont apportées à la réglementation en vigueur sont les suivantes:

• Il est précisé que le couvercle des passeports biométriques diplomatiques est de couleur bleu foncé (par opposition à la couleur bordeaux-rouge des passeports des autres citoyens). Un texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des États étrangers figure au recto du passeport diplomatique.
• La possibilité de délivrer les documents de voyage biométriques également aux étrangers, apatrides et réfugiés sera désormais inscrite dans le texte. Ces derniers se voient délivrer à l’heure actuelle des documents non-biométriques de voyage pour une durée de validité n’excédant pas une durée de douze mois. Cette durée de validité maximale d’une année oblige ces personnes à se déplacer sur une base annuelle en vue d’obtenir de nouveaux documents de voyage par le Bureau des passeports.
• Désormais, la durée de validité des titres de voyage biométriques délivrés aux étrangers, apatrides et réfugiés est régie par les mêmes conditions que celles appliquées aux passeports luxembourgeois ordinaires. Le couvercle du titre de voyage pour apatrides est de couleur rouge tandis que celui pour réfugiés est de couleur bleu ciel.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques à Erpeldange/Ettelbruck. Le projet de loi a pour objet de modifier la loi du 13 décembre 2004 qui autorise l’État à participer à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques d’une capacité de 120 lits à Erpeldange/Ettelbruck. Le montant de la participation financière inscrite dans la loi précitée de 2004 s’élève à € 18,812 millions.

Il est prévu de compléter le concept de la maison de soins décidée en 2004 par une structure d’atelier protégé pour créer des postes de travail pour personnes handicapées, cela sous forme d’une cuisine de production. La cuisine de production et le restaurant offriront des postes de travail pour quelque 22 personnes handicapées.

L’association Alzheimer a.s.b.l. a en outre décidé de remplacer le projet de crèche pour le personnel et pour la population de la commune par un projet de maison relais pouvant accueillir 111 enfants scolarisés et 45 enfants non scolarisés.

La participation de l’État au coût des travaux de construction et d’aménagement de la cuisine de production est fixée à € 600.000. Les dépenses engagées en vue de la réalisation de la maison relais ne pourront dépasser € 1,23 million.

A été adopté le projet de loi relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier:

• le Nouveau Code de procédure civile,
• le Code civil,
• la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
• la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, et
• la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

L’objectif du projet de loi consiste à adapter les règles de procédure civile. Il comporte trois volets:

1) une première partie du projet consiste à adapter les dispositions du Nouveau Code de procédure civile à deux règlements communautaires, à savoir:

La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer est introduite. La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de € 2.000, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.

Ces règlements s’appliquent exclusivement aux affaires transfrontalières en matière civile et commerciale. Les propositions visent principalement la compétence juridictionnelle, le passage de la procédure européenne vers la procédure nationale, les voies de recours et les sanctions en cas de fausse déclaration intentionnelle. Ces procédures européennes sont facultatives pour le créancier, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue par le droit national.

2) Le deuxième volet du projet vise à mettre en œuvre des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, qui a réuni des magistrats, avocats, greffiers et fonctionnaires du ministère de la Justice.

Les propositions concernent la caution judicatum solvi, la qualité des jugements, le taux de compétence et la procédure de vente des meubles dans le cadre d’une succession vacante.

Ainsi, il est, par exemple, précisé que le taux de compétence des justices de paix et des tribunaux d’arrondissement est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et des frais. L’exclusion des intérêts et frais facilite la détermination de la valeur du litige et permet d’éviter des erreurs quant à la compétence des tribunaux.

3) Le dernier volet du projet de loi concerne la reconnaissance et l’exécution des titres exécutoires rendus en matière civile et commerciale.

Les modifications proposées précisent les formalités à remplir par les titres exécutoires étrangers pour être mis à exécution sur le territoire luxembourgeois et les autorités chargées de la certification des titres exécutoires luxembourgeois en vue de leur reconnaissance.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle pour l’année 2007 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Le projet de règlement grand-ducal propose de refixer pour l’année 2007 le montant annuel de référence servant de base pour calculer le montant des subventions à allouer aux organes de presse.

Le montant annuel de référence, qui correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du coût de 120 t de papier journal, passe de € 398.350 à € 404.000.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2008 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Le montant annuel de référence pour l’année 2008 est fixé à 411.000 euros.

Ont été approuvés les points suivants:

• Projet de loi portant modification de l’article 545 du Code civil.
• Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.
• Demande de renouvellement de la concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois RTL TVi 20 ans de la CLT-UFA S.A.
• Amendements au projet de loi n°5687 portant transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002.

Nomination:

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Lucien Kerger au poste de vice-recteur de l’Université du Luxembourg.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)