Résumé des travaux du 25 janvier 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 25 janvier 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Proposition de loi du député Paul-Henri Meyers portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l’élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen
• Proposition de loi du député Aly Jaerling portant création d’une chambre des retraités
• Réponse aux questions posées par le président de la Chambre des députés dans une lettre adressée au Premier ministre dans le cadre des travaux de la Commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg"
• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Accord entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la Lettonie concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées
• Participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections présidentielles en Arménie
• Modalités du basculement des bâtiments publics vers une alimentation en électricité verte
• Chiffres récents du marché du travail national
• Projet de loi introduisant des dispositions pour permettre aux communes opérant dans les domaines de l’électricité ou du gaz de se réorganiser dans le contexte du marché libéralisé de ces énergies
• Projet de règlement grand-ducal instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement
• Programme de la présidence luxembourgeoise de la Grande Région
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée la vallée dite "Mamerdall"
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil portant adaptation des frais de route et de séjour pour l’année 2008
• Amendement gouvernemental au projet de loi n° 5810 relatif aux acquisitions dans le secteur financier
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome sur les produits énergétiques
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 10^e anniversaire de la BCL
• Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines définitions de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
• Projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités de fonctionnement et d’indemnisation de la Commission nationale d’information et d’orientation
• Fixation pour l’exercice 2007 des sommes correspondant à l’incidence financière des missions spéciales, notamment sociales, de la BCEE
• Nomination

Le Conseil a examiné la proposition de loi N°5803 de Monsieur le député Paul-Henri Meyers portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l’élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen. La proposition de loi vise à agencer le texte de la loi électorale pour les élections européennes de façon à mettre fin à certains effets de la législation actuellement en vigueur. Ces effets consistent essentiellement à voir les premiers élus se désister pour accepter d'autres mandats. Dans son programme gouvernemental d'août 2004, le gouvernement avait invité les partis politiques à évaluer la façon dont se sont déroulées jusqu'ici les élections des six membres luxembourgeois du Parlement européen et à trouver un accord politique pour éviter à l'avenir les doubles candidatures au cas où les élections européennes et nationales continueraient à coïncider. Le gouvernement avait même suggéré que dans une telle hypothèse, le nombre des candidats d'une liste serait à limiter à six. Le député Paul-Henri Meyers propose ainsi la réduction du nombre de candidats par liste de douze à six ainsi que l'attribution à l'électeur de deux suffrages préférentiels par candidat. Une modification plus incisive écartant la double candidature sur la liste pour la Chambre des députés et sur celle pour le Parlement européen n'a pas été retenue au niveau de la proposition de loi. Le gouvernement a décidé de se rallier aux propositions faites par M. Meyers.

En ce qui concerne la proposition de loi N°5794 du député Aly Jaerling portant création d’une chambre des retraités, le Conseil fait valoir que la nouvelle législation sur le statut unique comporte une innovation majeure qui consiste dans l'octroi de l'électorat actif et passif aux retraités lors des élections pour la nouvelle chambre professionnelle unique, au sein de laquelle sera constitué un groupe spécifique pour les retraités. Le gouvernement insiste ensuite sur les nombreuses initiatives prises en faveur des personnes âgées et de leur participation au processus de la prise de décision politique au niveau national: Conseil supérieur des personnes âgées qui est notamment chargé d'émettre un avis concernant toutes les initiatives prises par le gouvernement dans l'intérêt des personnes âgées, centres régionaux d'animation et de guidance pour personnes âgées, Académie des seniors du service RBS, nombreuses offres de services aux personnes âgées développées par le ministère, soutien financier à plusieurs organisations de personnes âgées, etc. En conclusion, le gouvernement a décidé de ne pas se rallier à la proposition de loi du député Aly Jaerling.

Le Conseil a finalisé sa réponse aux questions posées par le président de la Chambre des députés dans une lettre adressée le 29 mai 2007 au Premier ministre dans le cadre des travaux de la Commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg". Le dossier sera maintenant transmis à la Chambre des députés.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Lettonie concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007. Le projet de loi vise l'approbation par la Chambre des députés de l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées. L'accord de sécurité en question a été signé à Luxembourg le 13 septembre 2007.

L'objet de l'accord consiste à créer le cadre juridique dans lequel vont se dérouler l'échange d'informations et de matériels classifiés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Lettonie. L'accord en question définit notamment les autorités de sécurité compétentes dans les deux États pour l'exécution de l'accord, ainsi que les modalités d'accès aux informations classifiées, le régime de protection des documents classifiés ou encore la manière dont l'utilisation d'informations classifiées s'effectue.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert à la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections présidentielles en Arménie le 19 février 2008 avec, le cas échéant, un deuxième tour le 4 mars 2008. La mission électorale aura une durée d'une semaine environ. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, l'OSCE prévoit de demander à ses États membres un nouvel envoi d'observateurs à court terme. L'OSCE a exprimé le souhait que, dans cette éventualité, il s'agisse des mêmes personnes que celles ayant participé à la mission relative au premier tour des élections. Il est proposé de prévoir une participation luxembourgeoise de cinq observateurs.

Le Conseil a arrêté les modalités du basculement des bâtiments publics vers une alimentation en électricité verte. L’électricité verte est composée d’un mix provenant d’énergie hydraulique, d’énergie éolienne, d’énergie biomasse et d’énergie solaire.

Le Conseil a analysé les chiffres récents du marché du travail national sur base des travaux du Comité de conjoncture qui s’est réuni le mercredi, 23 janvier 2008. Au 31 décembre 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.815. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi légèrement diminué de 39 personnes. Le taux de chômage s’établit au mois de décembre 2007 à 4,4%. Par rapport au mois de décembre 2006, le nombre des demandeurs d’emploi a diminué toutefois de 495 personnes. Le taux de chômage se situe ainsi pour la quatrième fois consécutive à un taux inférieur au taux de chômage correspondant de 2006. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,3% en décembre 2007 par rapport à 4,5% l’année passée. Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs enregistrés en décembre 2007 se situe à 13.189 personnes. Le taux de chômage au sens large s’établit à 6,0%. Le nombre de demandeurs d’emploi au sens large enregistre en décembre 2007 une baisse importante de 866 personnes par rapport à l’année passée. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 5,8%. Endéans une année, il a connu une baisse de 0,5% en passant de 6,3% à 5,8%. Le Comité a finalement accepté deux demandes d’entreprises visant à bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 104 personnes, 13 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été approuvé le projet de loi introduisant des dispositions pour permettre aux communes opérant dans les domaines de l’électricité ou du gaz de se réorganiser dans le contexte du marché libéralisé de ces énergies. La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz a obligé les communes qui, historiquement, étaient actives dans ces domaines depuis longtemps, à prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles dispositions légales, notamment à celles des lois du 1^er août 2007 relatives à l’organisation du marché de l’électricité respectivement du gaz naturel. Afin de ne pas abandonner leurs réseaux et de ne pas se retirer complètement de cette activité accomplie par les services communaux pendant très longtemps, la plupart de communes actives dans les domaines de l’électricité ou du gaz ont opté pour la prise de participations financières dans des sociétés de droit privé qui désormais reprennent les activités que les communes ont auparavant exercées dans les domaines visés. Les communes se retrouvent désormais avec du personnel provenant des anciens services d’électricité ou de gaz, tandis que les sociétés qui reprennent l’ancienne activité communale sont obligées de recruter du personnel pour accomplir leurs tâches. Le projet de loi a pour objet de rendre possible une mise à disposition des sociétés nouvellement créées du personnel communal et de fixer le cadre de cette mesure tout en la limitant aux situations spécifiques visées par le dispositif. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour une commune d’effectuer la lecture des compteurs pour le compte de la société qui a repris l’ancienne activité communale dans le domaine de l’électricité ou du gaz, si cette société le demande.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement, dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente raide, en pente très raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles. Le régime de la prime se base sur le plan de développement rural 2007-2013 approuvé le 19 octobre 2007 par la Commission européenne et sur la nouvelle loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Le texte reprend en grande partie les conditions du règlement qu'il remplace, à savoir le règlement grand-ducal modifié du 1^er octobre 2002. La prime visée par le projet de règlement grand-ducal concerne l'exploitation agricole dans son ensemble et a vocation à inciter à l'entretien du paysage agricole et à la protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les conditions prévues dans le cadre du régime de prime proposé ont trait à la conservation des ressources naturelles et à la prévention de la pollution due à une fumure minérale et organique inappropriée.

Les modifications apportées au régime de 2002 ont trait aux conditions d'octroi, aux montants des aides et aux réductions des aides. Elles peuvent être résumées comme suit:

• application de la cross-compliance comme condition d'octroi de la prime en lieu et place du code de bonne pratique agricole, cette nouvelle condition soulignant davantage le caractère durable de l'activité agricole;
• introduction d'une condition supplémentaire par l'exigence d'une formation de 10 heures en matière d'entretien du paysage et de protection de la nature pour tous les bénéficiaires de la prime;
• obligation pour les exploitants disposant de surfaces dans une zone de protection des eaux de participer à des programmes agri-environnementaux visant l'amélioration de la qualité de l'eau;
• installation d'une bande de protection végétale d'une largeur minimale de 3 m sur les parcelles de terres arables situées le long d'un cours d'eau;
• augmentation de la prime applicable aux prairies et pâturages permanents afin de promouvoir leur maintien ou leur création (elle passe de 93 à 100 € et par rapport à la totalité de la surface ce montant est payé prioritairement);
• augmentation de la prime en faveur des vignobles en pente raide ou très raide et en terrasses. Le texte propose une fourchette de 1000 à 2513 euros alors que sous l'ancien régime la prime variait de 942 à 1308 €;
• application du même système de réduction des aides que celui applicable aux régimes de payement unique, ceci pour des motifs de simplification et d'harmonisation.

Le Conseil a approuvé le programme de la présidence luxembourgeoise de la Grande Région. Le Luxembourg assumera la présidence de la Grande Région de février 2008 à juin 2009. Le programme de travail de la présidence luxembourgeoise se concentrera d’une part, sur la poursuite des travaux menés dans le cadre du 10^e Sommet sous présidence belge et d’autre part, sur ses propres priorités avec comme thème central le développement et la planification territoriale. Une attention toute particulière sera accordée à la mise en œuvre de mesures conjointes afin de renforcer auprès des citoyens de la Grande Région un sentiment d’appartenance à l’espace de coopération.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée la vallée dite "Mamerdall".
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil portant adaptation des frais de route et de séjour pour l’année 2008.
• Amendement gouvernemental au projet de loi n° 5810 relatif aux acquisitions dans le secteur financier.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome sur les produits énergétiques.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 10^e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines définitions de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
• Projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités de fonctionnement et d’indemnisation de la commission nationale d’information et d’orientation.
• Fixation pour l’exercice 2007 des sommes correspondant à l’incidence financière des missions spéciales, notamment sociales, de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Alain Bellot, conseiller de direction 1^re classe au ministère des Finances, à la fonction de directeur de l’Administration des douanes et accises.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)