- Dossiers d’actualité européens et internationaux
- Projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg
- Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
- Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Protocole signé à Perl le 4 décembre 2006 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Landkreis Merzig-Wadern sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum
- Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux
- Projet de règlement grand-ducal concernant la diffusion de l’information sur l’électricité et le système d’étiquetage
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organigramme du Service de Police judiciaire
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers d’actualité européens et internationaux.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg. Le projet de loi a pour objet d’adapter le cadre législatif dans lequel s’effectuent les activités de la place financière. Il modernise plus précisément les dispositions concernant les banques d’émission de lettres de gage, les sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) et la Commission de surveillance du secteur financier.
Les dispositions relatives aux banques d’émission de lettres de gage, introduites dans la loi sur le secteur financier par une loi du 21 novembre 1997, étaient destinées à diversifier les activités de la place financière en ouvrant un créneau supplémentaire aux acteurs. Compte tenu des développements constatés sur le marché des instruments financiers et de l’expérience acquise dans l’application pratique des dispositions existantes, il est nécessaire d’adapter le texte sur un certain nombre de points.
Le projet de loi modernise ensuite la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement à capital risque (SICAR). Plus de 160 SICAR ont été inscrites sur la liste officielle tenue par la Commission du surveillance du secteur financier. Les modifications proposées prennent en considération les besoins de l’industrie et des promoteurs apparus lors de la présentation de projets concrets à la Commission de surveillance du secteur financier .
Un troisième volet du projet de loi vise à apporter différentes modifications à la loi organique de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), cela pour tenir compte des dispositions de l’instruction du gouvernement en Conseil du 11 juin 2004 qui fixe une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics ainsi que des modifications apportées au cours des dernières années à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation qui servira de base pour l’établissement des indices de l’année 2008.
D’une manière générale, il y a lieu de noter que le poids de la pondération de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) augmente par rapport à la pondération établie pour 2007. Le poids de la consommation privée des résidents augmente principalement sous l’effet de la réduction de la consommation de produits de tabac par des non-résidents.
Au niveau de l’évolution de la pondération de l’IPCN, on constate une forte hausse de la pondération des divisions "Transports" et "Biens et services divers" et une nette diminution de l’importance relative des divisions "Loisirs spectacles et culture" et surtout "Ameublement, équipement de ménage et entretien". Cette dernière évolution est vraisemblablement attribuable à la propension croissante des résidents du Luxembourg acquérant des meubles à l’étranger.
A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Protocole signé à Perl le 4 décembre 2006 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Landkreis Merzig-Wadern sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum, signé à Luxembourg. En date du 30 juin 2006, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi approuvant l’accord entre le Grand-Duché et le gouvernement de la Sarre sur la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, le "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl".
La participation luxembourgeoise au financement des infrastructures fut fixée à € 7,2 millions. Ce chiffre correspond à la moitié du coût total des travaux, l’autre moitié étant à supporter par le gouvernement de la Sarre. Il est maintenant proposé de modifier l’accord conclu entre le Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre, afin de faire passer le coût de la participation luxembourgeoise au financement du projet de 7,2 millions à € 12,5 millions. Cette hausse du coût est motivée, d’une part, par un nombre plus élevé d’inscriptions qui rend une extension du bâtiment existant nécessaire et d’autre part, par une sous-estimation des travaux de modernisation initialement prévus.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la diffusion de l’information sur l’électricité et le système d’étiquetage.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organigramme du Service de Police judiciaire.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)