Résumé des travaux du 15 février 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 15 février 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité politique européenne et internationale
• Programme de stabilité du Luxembourg
• Affaire dite "du poseur de bombes"
• Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
• Projet de loi portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
• Intégration de la dimension du développement durable dans les systèmes éducatifs
• Avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel concernant le projet de l’antenne ferroviaire Belval-Usines et Belvaux-Mairie
• Projet de règlement grand-ducal portant sur l’exercice de la profession d’assistant technique médical de radiologie
• Projet de règlement grand-ducal relatif au travail de nuit
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide
• Procédure de notification des règles techniques dans le cadre des directives 98/34/CE et 98/48/CE
• Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en décharge des déchets
• Projet de règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale.

Le Premier ministre a informé le gouvernement sur les débats ayant eu lieu lundi et mardi derniers à Bruxelles au sein de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" concernant notamment l’actualisation du programme de stabilité du Luxembourg. Bien que le Conseil ait retenu que les finances publiques luxembourgeoises ont pu être assainies de manière conséquente et à un rythme accéléré, il a toutefois rendu attentif au problème de la soutenabilité des régimes de pension à long terme.

Pour ce qui est de l’affaire dite "du poseur de bombes" le Premier ministre a annoncé qu’il demandera un avis à la Commission de contrôle du Service de renseignement de la Chambre des députés sur cette affaire et qu’il est prêt à se présenter, avec le directeur du Service de renseignement, devant la Commission de contrôle de la Chambre des députés pour répondre à toutes les questions relatives à ce sujet. La Commission de contrôle aura en outre un accès complet aux dossiers et aux archives du Service de renseignement pour mener à bien sa mission.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005.

Le projet de loi a pour objet de faire approuver par la Chambre des députés la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005. L'adoption de la convention fait partie de la réaction de la communauté internationale aux attentats terroristes commis aux États-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001 et aux autres attentats qui s'en sont suivis au cours des dernières années à travers le monde. La Convention vise plus particulièrement à prévenir et à réprimer une forme extrêmement dangereuse du terrorisme, à savoir le terrorisme nucléaire et radiologique, qui fait partie de ce qui est communément appelé le "terrorisme NRBC" (nucléaire, radiologique, biologique et chimique).

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Protocole n°4, signé à Montréal, le 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955.

La Convention de Varsovie a fixé les premières règles communes de responsabilité du transporteur aérien en matière de transport international de passagers, de bagages et de fret. Le Protocole n°4 vise à établir un régime juridique nouveau pour le transport de marchandises. Il instaure un régime de responsabilité assoupli pour le transporteur aérien de fret et simplifie le commerce dans le secteur aérien en introduisant une simplification significative des documents de transport dont le contenu est par ailleurs allégé et modernisé. Le Protocole autorise la substitution du titre de transport par tout autre moyen comportant les indications essentielles relatives au transport à exécuter. Cette disposition permet le développement et la mise en oeuvre de nouvelles technologies dans le fret aérien ce qui devrait se traduire par l'amélioration de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises du secteur concerné. L'automatisation électronique des documents de transport permet un gain de temps considérable pour tous les acteurs économiques, une réduction importante des coûts de fonctionnement ainsi qu'une amélioration perceptible de la qualité des données transmises.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007.

L'objet du projet de loi consiste dans l'approbation par la Chambre des Députés de l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 15 octobre 2007.

La signature de l'Accord se situe dans le cadre du processus de stabilisation et d'association lancé en 1999 par l'Union européenne en faveur des pays d'Europe du Sud-Est, y compris la République fédérale de Yougoslavie à l'époque. En l'occurrence les négociations ont tout d'abord été menées à partir du 10 octobre 2005 avec l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. Elles furent interrompues en mai 2006 en raison de la coopération insuffisante de l'Union de Serbie-et-Monténégro avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elles furent reprises après l'indépendance du Monténégro en juin 2006 avec ce seul pays pour aboutir à l'accord signé le 15 octobre 2007 à Luxembourg.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Le projet de règlement grand-ducal a tout d'abord pour objet d'adapter le régime actuel des taxes perçues par la Commission de surveillance du secteur financier aux changements introduits par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (loi "MiFID"). L'entrée en vigueur de cette loi a en effet engendré pour la Commission un accroissement de sa charge de travail, dû à un élargissement de ses compétences tant au niveau des personnes et activités soumises à contrôle, qu'au niveau de l'étendue même du contrôle.

Le projet de règlement grand-ducal tend par ailleurs à apporter les modifications requises par la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières. L'entrée en vigueur de ce texte obligera les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant au Luxembourg ou dont le Luxembourg est l'État membre d'origine, à soumettre à la Commission de srveillance du secteur financier un certain nombre d'informations. La charge supplémentaire de travail qui en résultera pour le régulateur sera couverte par la perception d'une taxe forfaitaire auprès des émetteurs concernés.

En vue de l’intégration de la dimension du développement durable dans les systèmes éducatifs, le Conseil a marqué son accord de principe avec la mise en place d'un comité interministériel pour l'éducation au développement durable.

Le comité interministériel aura pour mission:

• de planifier et coordonner le processus d'élaboration et de mise en oeuvre d'une stratégie nationale dans le domaine de l’éducation au développement durable par le biais d’une démarche participative avec tous les acteurs institutionnels et de la société civile;
• de créer les bases nécessaires à l'élaboration de la stratégie notamment au niveau de la réalisation d'un état de la situation, de la définition des axes prioritaires d'action et de la mise en réseau des acteurs;
• de garantir une démarche concertée au niveau de l'éducation au développement durable entre les différentes politiques notamment en matière d'éducation nationale, d'environnement, de coopération et de recherche;
• d'assurer une coopération avec d'autres pays et d'autres institutions.

Le Conseil a pris note de l’avis du 25 janvier 2008 du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel concernant le projet de l’antenne ferroviaire Belval-Usines et Belvaux-Mairie.

La loi du 13 mars 2007 portant 1. transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement 2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, telle que modifiée 3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée, prévoit l’évaluation, sous certaines conditions, des incidences sur l’environnement naturel et humain des projets d’infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires et de leurs installations connexes, certains projets sont soumis d'office à une évaluation. Pour d'autres projets, la décision relative à l’élaboration d’une étude d’évaluation est prise au cas par cas par le Gouvernement en Conseil sur le rapport du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et sur avis d'un comité interministériel, dont la composition et l’organisation sont déterminées par règlement grand-ducal. Les dispositions transitoires de la loi du 13 mars 2007 prévoient par ailleurs que sous certaines conditions certains des projets soumis d'office à une évaluation peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal pris en vertu de l'article 20 de la loi. Le règlement grand-ducal visé à l'article 20 détermine les conditions d'aménagement et d'exploitation visant l'environnement humain et naturel, telles que la protection de l'air, de l'eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la prévention et la gestion des déchets. Le même règlement grand-ducal détermine les conditions d'aménagement et d'exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général.

Le Conseil a ainsi décide, conformément à l'avis du comité interministériel, que le projet de l'antenne ferroviaire Belval-Usines et Belvaux-Mairie et plus précisément la construction et l'exploitation du nouvel arrêt de Belval-Usines, selon l'article 30 alinéa 2 la loi du 13 mars 2007 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires, doit faire l'objet de l'élaboration d'un ou de règlements grand-ducaux, élaboration qui selon les modalités des articles 19 et 20 de la loi du 13 mars 2007 incombe au ministère de l'Environnement.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant sur l’exercice de la profession d’assistant technique médical de radiologie.
• Projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l’article L.214-6 du Code du travail relatif au travail de nuit.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide.
• Procédure de notification des règles techniques dans le cadre des directives 98/34/CE et 98/48/CE.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant:
• le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;
• l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)