Résumé des travaux du 22 février 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 22 février 2008, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport de du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale, dont la situation au Kosovo après la déclaration d’indépendance unilatérale de ce pays, reconnue par le Luxembourg en date du 21 février 2008.

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Dans le même cadre, le gouvernement a donné son feu vert à la participation du Luxembourg à la mission d’État de droit EULEX de l’UE au Kosovo (EULEX KOSOVO). À cette fin, il a été décidé, entre autres, de détacher M. Vic Reuter, porte-parole de la Police grand-ducale, à la mission EULEX où il officiera comme porte-parole de la mission, sous les ordres directs du chef de mission, le Général français Yves de Kermabon. La durée de la mission de M. Reuter est de 12 mois.

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A été adopté le projet de loi portant modification

  1. de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10août 1991 sur la profession d’avocat;
  2. du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
  3. de l’article 1046 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’annonce du Premier ministre lors de sa déclaration sur l’état de la Nation en 2007, le Conseil a approuvé le projet de loi sous rubrique qui a pour objet de modifier la législation en matière d’assistance judiciaire pour assurer un droit autonome à cette assistance pour tout mineur confronté à une procédure judiciaire le concernant, indépendamment de toutes considérations de ressources de ses parents.

Le texte proposé attribue à l’État le droit de réclamer aux parents - père et mère - du mineur le remboursement des sommes que l’État aura décaissées pour l’assistance judiciaire du mineur, pour autant toutefois que les parents ne se trouvent pas dans une situation de ressources insuffisantes. Si le mineur lui-même dispose de ressources propres, celles-ci continueront à être prises en considération par le Bâtonnier.

Le projet de loi transpose ensuite dans le droit interne luxembourgeois l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant qui dispose que "les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant". Il est ainsi proposé de conférer aux enfants un droit effectif d’être entendus dans toute procédure judiciaire, d’une part et de leur offrir la possibilité de refuser d’être entendus, d’autre part. L’audition est de droit lorsque le mineur en fait demande. Dans ce cas, le juge ne pourra plus écarter la demande.

Finalement, le projet de loi prévoit la possibilité, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, de désigner un administrateur ad hoc pour représenter le mineur dans une procédure judiciaire lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de ses représentants légaux.

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A ét approuvé le projet de loi (1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies à New York le 18 décembre 2002 et (2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. Le projet de loi a pour objet d’approuver le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui impose notamment aux États de mettre en place un contrôle externe des lieux de détention. Ce contrôle externe est attribué au médiateur.

  • l a mission du médiateur

Le médiateur a pour mission d’assurer le contrôle général des lieux de détention, cela dans le but de vérifier si les droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté demeurent titulaires sont respectés et de garantir en particulier la protection de ces personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il exerce sa mission par des visites sur place.

  • les lieux de détention soumis au contrôle du médiateur

Les lieux de détention concernés sont les suivants:

  • les établissements pénitentiaires c’est-à-dire le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig et celui de Givenich;
  • le futur Centre de rétention;
  • les établissements psychiatriques spécialisés ou les services de psychiatrie d’un hôpital général;
  • les cellules d’arrêt des services centraux et régionaux de la Police grand-ducale;
  • le centre socio-éducatif de l’État.

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A été adopté le projet de loi portant 1) transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs; 2) modification du Code du Travail.

Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2003/72/CE du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) en ce qui concerne l’implication des travailleurs. La directive complète le règlement (CE) n°1435/2003 qui vise à mettre en place un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d’autres entités et personnes physiques de différents Etats membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l’échelle de la communauté. La directive quant à elle arrête des dispositions spéciales notamment en ce qui concerne l’implication des travailleurs, cela afin de garantir que la création d’une société coopérative européenne n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des salariés qui existe dans les sociétés participant à la création d’une telle société coopérative européenne.

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Ont été adoptés les points suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.
  • Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2008 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
  • Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc les nominations suivantes au niveau du corps de la Police grand-ducale:

M. Romain Nettgen à la fonction de Directeur général;
M. Jos Schmit à la fonction de Directeur général adjoint qu’il exercera conjointement avec M. Nico Hirsch, Directeur général adjoint en place;
M. René Lindenlaub à la fonction de Directeur de la région "Centre";
M. Jean-Marie Wagner à la fonction de Secrétaire général;
M. Jacques Klein à la tête de la Direction "Organisation et méthode";
M. Claude Bingen à la fonction de Directeur de l’Ecole de police.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)

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