- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions
- Conventions et avenant à la convention concernant la participation financière de l’Etat à différents projets dans le domaine social
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant le 8ième programme de construction d’ensembles de logements subventionnés
- Mise en œuvre de la politique d’égalité des femmes et des hommes
- Réorganisation et restructuration de l’Agence de l’Energie
- Plan directeur pour le développement du site archéologique gallo-romain de Dalheim
- Budget 2008 du Fonds National de la Recherche
Le Conseil a entendu un rapport de M. Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007. La Convention visée sous rubrique a pour objet, d’une part, l’élimination de la double imposition juridique, et d’autre part, la prévention de la fraude fiscale.
Elle s’inscrit dans le cadre des efforts effectués ces dernières années par le gouvernement en vue de compléter son réseau de conventions fiscales, qui constitue un élément indispensable, tant pour la diversification des relations économiques internationales que pour la place financière. La Convention fournira donc un cadre fiscal très compétitif et devrait offrir de belles opportunités d’investissements aux entreprises désirant s’implanter à Hong Kong, ainsi qu’aux entreprises originaires de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de Chine désirant investir au Luxembourg.
Le Conseil a approuvé une série de conventions et avenant à la convention concernant la participation financière de l’Etat à différents projets dans les domaines social, thérapeutique et familial. Il s’agit des projets suivants :
- Reconstruction et transformation des Hospices civils à Hamm en Centre intégré pour personnes âgées. La convention avec les Hospices civils de la Ville de Luxembourg prévoit une participation de l’Etat de € 28,4 (n.i. 2001) millions pour la reconstruction et la transformation des bâtiments des Hospices civils de Hamm en un centre intégré pour personnes âgées avec une capacité supplémentaire de 193 lits.
- Mise en conformité, rénovation et extension du chalet des « Käler Guiden a Scouten ». La convention avec l’association « Frënn vun de Käler Guiden a Scouten a.s.b.l. » prévoit une participation financière en vue de l’extension, la rénovation et la mise en conformité d’un chalet à Kayl dans l’intérêt des activités du groupe de guides et scouts « Käler Guiden a Scouten ».L’extension et la rénovation comprennent les sanitaires, la cuisine, une salle de réunion et la façade, la mise en conformité comprend un escalier de secours permettant l’évacuation des dortoirs. L’Etat participe au financement des travaux d’extension et de mise en conformité à raison de € 365.000.
- Construction d’un Centre de jour pour personnes atteintes de la Sclérose en Plaques à Boevange/Attert. Le Gouvernement a adopté un avenant à la convention conclue en 2004 avec la Fondation Sclérose en Plaques relative à la construction d’un centre de jour à Boevange/Attert. L’amendement proposé vise à ajouter aux travaux initialement prévus la construction d’un garage et d’un atelier. Le montant de la participation de l’Etat ne s’en trouve pas modifié.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ième programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter le 8e programme de construction de logements subventionnés tel qu’il a été arrêté par un règlement grand-ducal daté au 31 mars 2004.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit l’inscription de 80 projets nouveaux dans le 8e programme de construction.
L’extension du programme représente un surplus de 1.518 logements (sur un total de 12.339 logements). L’investissement total des divers promoteurs en vue de réaliser les projets inscrits dans le 8e programme s’élève à environ 891 millions d’euros. Sur ce montant, l’Etat prendra en charge un montant de 297 millions d’euros.
Le Conseil a marqué son accord avec les futures priorités pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des femmes et des hommes.
En ce qui concerne le plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes adopté en date du 3 février 2006 par le Conseil, une évaluation intermédiaire a fait ressortir des déficits au niveau de la mise en œuvre des mesures structurelles à mettre en place pour assurer l’application effective du gender mainstreaming. Afin d’atteindre les objectifs du plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes le Conseil a approuvé une série de mesures qui consistent:
- à introduire une obligation de formation en genre des fonctionnaires en charge de la mise en œuvre des mesures inscrites dans le plan d’action ;
- à relancer la mise en œuvre des mesures spécifiques par ministère inscrites dans le plan d’action ;
- à proposer à la magistrature l’organisation de formations concernant la Convention de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;
- à inviter l’Université du Luxembourg à intégrer la Convention CEDAW dans les curricula
- de formations en droit
- des cours complémentaires en droit luxembourgeois
- de formations en sciences sociales et éducatives
- à renforcer les mesures pour éliminer la ségrégation professionnelle horizontale et verticale, notamment l’écart de salaire ;
- à renforcer les actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.
Le Conseil a approuvé le principe de la réorganisation et restructuration de l’Agence de l’Energie. L’Agence de l’Energie est une société anonyme créée en 1991. Son capital est détenu par l’Etat (50%), Cegedel (40%) et SEO (10%).
A l’heure actuelle, l’Agence de l’Energie offre des prestations dites « publiques » ainsi que des prestations dites « marché ». Les prestations «publiques» couvrent l’information de base (conseil de base, hotlines téléphoniques) à l’adresse des citoyens, une information qui n’est en principe pas payée par les bénéficiaires. Les prestations «marché» sont généralement offertes par un ou plusieurs acteurs privés. Pour ces informations les bénéficiaires sont prêts à payer (conseil détaillé, passeport énergétique, audit énergétique, …).
Afin d’éviter tout problème d’ordre juridique, le Conseil a décidé d’intégrer l’Agence de l’Energie dans un Groupement d’intérêt économique qui sera composé de deux membres : l’Agence de l’Energie s.a. responsable pour les prestations « marché » et l’Etat luxembourgeois responsable pour les prestations publiques.
Le Conseil a marqué son accord de principe avec le plan directeur pour le développement du site archéologique gallo-romain de Dalheim. Dalheim est une des agglomérations romaines les mieux connues du monde romain. Le vicus de Dalheim est une fondation romaine de l’époque de l’empereur Auguste. La fouille de deux temples monumentaux ainsi que la découverte, en 1985, d’un édifice de théâtre de type gallo-romain font état d’un programme architectural ambitieux. Il est probable que l’agglomération de Dalheim était le centre administratif, culturel et religieux de toute une contrée.
Le vicus de Dalheim présente dès lors un potentiel considérable pour la mise en valeur de son patrimoine. En effet, de grandes parties non encore fouillées de l’agglomération antique sont très bien documentées par les photographies aériennes.
Conformément à la déclaration gouvernementale, le Conseil a décidé d’élaborer un plan directeur en vue de la mise en valeur du site. Le plan directeur couvrira:
- la mise en place d’un centre de recherches archéologiques permettant une présence permanente d’archéologues sur le site afin de faire avancer les fouilles ;
- la mise en valeur des vestiges archéologiques du site antique ;
- la valorisation du patrimoine archéologique dans le cadre du tourisme culturel ainsi que d’activités culturelles.
Le Conseil a donné son feu vert au budget 2008 du Fonds National de la Recherche. Pour le financement des activités du Fonds national de la Recherche en 2008, son conseil d’administration prévoit des engagements pour un montant total de € 24.9 millions, reposant notamment sur une contribution financière de l’Etat de € 22.4 miilions. Cette somme est couverte par les crédits budgétaires y relatifs.
Les fonds sont utilisés en vue de :
- poursuivre la mise en œuvre des programmes de recherche pluriannuels ;
- mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour la promotion de la culture scientifique ainsi que des mesures visant la coopération internationale et la coordination nationale en matière de recherche ;
€ 19 millions seront utilisés pour le financement du nouveau programme CORE, élaboré sur base de l’étude Foresight, discuté récemment par le Conseil de Gouvernement. Ce programme comporte la mise en œuvre de projets dans les domaines suivants :
- Développement et performance des systèmes financiers ;
- Sécurité d’information et gestion fiduciaire ;
- Gestion durable des ressources d’eau ;
- Matériaux et surfaces fonctionnelles et intelligentes ;
- Maladies liées au vieillissement ;
- Réseaux de télécommunication performants ;
- Identité, diversité et intégration ;
- Défis pour le système d’éducation, le marché du travail, la protection sociale, y compris des aspects territoriaux.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)