Résumé des travaux du 28 mars

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 28 mars 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Situation de l’emploi au Luxembourg
• Projet de loi relative à la profession de l’audit
• Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police
• Maison d’arrêt à Sanem
• Projet de loi portant création de l’Administration des services médicaux du secteur public
• Echange de vues concernant l’avant-projet de loi portant organisation de l’Institut national de statistiques et d’études économiques
• Enquête portant sur la pratique et le comportement des jeunes face aux jeux de hasard
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles officiels sur la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques
• Composition au sein de la Commission Paritaire
• Rapport de la direction de la BCL sur les états financiers de l’exercice 2007
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a examiné la situation de l’emploi au Luxembourg en se basant sur les travaux du Comité de conjoncture dont les résultats ont été publiés le 21 mars 2008.

A été adopté le projet de loi relative à la profession de l’audit et

• portant transposition de la directive 2006/43/CE du parlement européen et du conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil et
• portant organisation de la profession de l'audit, et
• modifiant certaines autres dispositions légales, et
• portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2006/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 778/660/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.

Les dispositions des directives 778/660/CEE et 83/349/CEE sont actuellement inscrites dans la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, tandis que la directive 84/253/CEE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises.

Dans le cadre de la transposition de la directive 2006/43/CE, les auteurs du projet de loi ont préféré remplacer la loi du 28 juin 1984 par une nouvelle loi organisant la profession de réviseur d’entreprises, intégrant à la fois les dispositions de la directive 2006/43/CE et celles de la loi du 28 juin 1984.

Les principales modifications introduites sont les suivantes :

Le champ des activités des réviseurs d’entreprises restera le même que sous la loi précitée du 28 juin 1984. Toutefois, une distinction est introduite entre les notions de « réviseur d’entreprises » et de « réviseur d’entreprises agréé ».

Le « réviseur d’entreprises » est une personne physique, membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE), qui répond aux qualifications prévues dans le projet de loi relative à la profession de l’audit alors que le « réviseur d’entreprises agréé » est un réviseur d’entreprises autorisé à poursuivre l’activité de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que toutes les autres missions qui lui sont confiées par la loi à titre exclusif comme les rapports sur les fusions, les scissions, les apports en nature ou les liquidations.

• La directive 2006/43/CE précise et renforce ensuite les exigences en matière de déontologie, d’indépendance et de publicité. Elle introduit l’obligation pour les Etats membres de mettre en place un certain nombre de structures destinées à encadrer les personnes effectuant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. A cette fin, la directive impose aux Etats membres la mise en place d’une autorité de supervision publique, dirigée en majorité par des non praticiens et répondant à des exigences d’indépendance et de transparence ainsi que d’un système d’assurance qualité, indépendant des personnes effectuant les contrôles légaux des comptes et soumis à la supervision publique. Le Gouvernement a opté pour une approche consistant à recourir à des structures existantes et proposent le recours à la Commission de Surveillance du Secteur financier (CSSF) appelée à assurer le rôle d’autorité de supervision publique de la profession de l’audit et à l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE), organe de représentation des réviseurs d’entreprises.
• Une autre innovation qui résulte de la transposition de la directive 2006/43/CE consiste à imposer une série d’obligations supplémentaires en matière de contrôle légal des comptes aux sociétés considérées comme « entités d’intérêt public ». La directive 2006/43/CE laisse la possibilité aux Etats membres d’adopter une définition plus ou moins large des « entités d’intérêt public ». Au vu des obligations lourdes inhérentes au statut d’entité d’intérêt public (obligation de disposer d’un comité d’audit, principe de rotation de l’associé principal chargé d’effectuer le contrôle légal des comptes), il est proposé d’opter pour la définition minimale proposée par la directive 2006/43/CE.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant

1. la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;
2. la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;
3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires.

Ce projet a pour principal objectif d’adapter l’effectif de la Police grand-ducale aux défis actuels et futurs. Ainsi, l’effectif légal policier passera de 1573 unités à 2000 unités à l’horizon 2015.

L’augmentation des effectifs est d’abord justifiée pour répondre aux défis actuels et futurs. Ces défis sont les suivants :

• la sécurité à l’aéroport qui a été largement revue au courant des deux années passées pour permettre au Luxembourg de satisfaire aux réglementations européennes ;
• la réalisation d’une série de projets informatiques qui ont été confiés à la police grand-ducale au plan national et international;
• la mise en œuvre et la gestion ultérieure des radars automatiques sur le réseau routier qui sera assurée par du personnel policier et civil de la police grand-ducale ;
• la lutte contre l’insécurité au niveau des transports publics qui implique la coopération de la Police grand-ducale ;
• l’accélération des procédures d’analyse des demandes des demandeurs d’asile qui rend probable une augmentation du nombre d’enquêtes et de rapatriements à assurer par la police;
• les nombreux transports de détenus et surtout de prévenus qui constituent une charge de travail considérable pour la Police grand-ducale ;
• le volume toujours plus important des missions internationales ;
• la lutte contre le terrorisme et son financement qui nécessite la création d’une section chargée à part entière du combat anti-terroriste ;
• la lutte contre la criminalité économique et financière qui s’est intensifiée ;
• la mise en place d’un service d’empreintes génétiques qui s’avère nécessaire.

La hausse des effectifs sert ensuite à renforcer les unités de base proches du citoyen, notamment en augmentant le nombre minimal de patrouilles disponibles 24/24 heures à travers le pays. Actuellement, la Police grand-ducale peut garantir un minimum de trente patrouilles à toute heure de la journée. La police entend à moyen terme porter le nombre garanti de patrouilles à quarante patrouilles. Le but de ce renfort est de garantir une intervention rapide sur l’ensemble du territoire. À cette fin il est également prévu de renforcer chacun des cinquante commissariats de proximité par au moins deux policiers.

Dans le dossier de la construction d’une maison d’arrêt à Sanem, le gouvernement s’est déclaré d’accord avec certaines mesures compensatoires dans le domaine de la construction d’infrastructures scolaires et parascolaires en contrepartie de l’implantation de la maison d’arrêt sur le territoire de la commune de Sanem.

A été adopté le projet de loi portant création de l’Administration des services médicaux du secteur public.

Les fonctions de médecin du travail et de médecin de contrôle ont été introduites du niveau de la Fonction publique par une loi du 19 mai 2003.

Au vu de l’évolution des missions de la médecine du travail et de la médecine de contrôle, le Gouvernement propose la création d’un cadre propre pour le service médical de la Fonction publique.

Le projet de loi a ainsi pour objet de créer une base légale pour une nouvelle Administration des services médicaux du secteur public. L’administration en question comprend deux divisions, l’une pour la santé au travail, l’autre pour la médecine de contrôle.

Les membres du gouvernement ont procédé à un premier échange de vues concernant l’avant-projet de loi portant organisation de l’Institut national de statistiques et d’études économiques. Le principe de cette réforme a été arrêté dans le programme gouvernemental de 2004 qui stipule « qu’il y a lieu de procéder à une refonte des instruments de collecte de données, d'observation sectorielle et d'analyse actuellement dispersés dans des centres d'études privés, financés par le Gouvernement et des observatoires départementaux. Il reviendra au STATEC d'être le centre de ce renforcement… ».

Le projet de loi a notamment pour objet de préciser les missions du STATEC et de définir le rôle du STATEC au niveau de la coordination des statistiques publiques, de la centralisation statistique et de la recherche scientifique. Le projet fera maintenant l’objet d’une concertation entre les départements concernés.

Le Conseil a discuté une enquête portant sur la pratique et le comportement des jeunes face aux jeux de hasard. Cette enquête a été réalisée par le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en coopération avec les responsables de l’asbl « Anonym Glëcksspiller » et du Centre de Prévention des Toxicomanies.

L’enquête a été réalisée auprès des élèves des classes de 7e de l’enseignement secondaire et secondaire technique (7ES/7ST), des élèves des classes de IVe de l’enseignement secondaire et des élèves des classes de 10e (régime de l’enseignement secondaire technique.

L’enquête a abouti aux constats suivants :

L’ordinateur est un outil habituel qui sert quotidiennement à la recherche d’informations, mais qui représente aussi un moyen de communication. 71% des élèves interrogés disent utiliser les outils de chat, 88% des élèves interrogés naviguent sur Internet.

Les consoles de jeux sont extrêmement appréciées. A titre d’exemple, 66% des élèves déclarent jouer sur ces consoles. Les consoles portables sont surtout populaires auprès des élèves les plus jeunes. Les jeux de rôle sur Internet tels que Second Life et World of Warcraft sont beaucoup moins répandus (5% et 12%, respectivement).

Au niveau des jeux de hasard, le Poker est actuellement extrêmement populaire à travers l’ensemble des classes d’âges.

Le gouvernement réfléchira aux suites à donner à cette enquête.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal déterminant certaines modalités d’application du règlement CE N°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec els dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques.
• Nouvelle composition au sein de la Commission Paritaire prévue à l’article 67 du Statut du Personnel des CFL.
• Banque centrale du Luxembourg: comptes annuels au 31.12.2007, rapport de la direction de la BCL sur les états financiers de l’exercice 2007, rapport 2007 du réviseur aux comptes et budget de la BCL pour l’exercice 2008.

Nomination :

Le gouvernement a nommé M. Romain Schintgen, ancien juge à la Cour de Justice des Communautés européennes, comme membre de la Commission consultative des Droits de l’Homme.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)