- Actualité internationale et européenne
- Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc
- Participation du Luxembourg à la mission d’État de droit EULEX de l’Union européenne au Kosovo
- Avant-projet de loi portant introduction d’un Code de la consommation
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’État ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application du congé-jeunesse
- Programme pluriannuel du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse
- Renouvellement du mandat des membres du Conseil de presse
- Renouvellement du mandat du Président de la Commission des plaintes prévue par la législation sur la presse
Les membres du gouvernement ont entendu un rapport de M. Asselborn sur les dossiers de l’actualité internationale et européenne.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc. Le système de navigation par satellite GNSS (Global Navigation Satellite System) se compose du système à satellites lui-même (GALILEO) et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). GALILEO est notamment appelé à renforcer de manière générale la sécurité du trafic aérien, maritime et terrestre.
De manière similaire aux accords conclus précédemment (Chine, Israël, Ukraine, Corée du Sud), cet accord prévoit des activités de coopération en matière de navigation et synchronisation par satellite dans un large éventail de secteurs, notamment le spectre radioélectrique, la recherche et la formation scientifique, l’activité industrielle, le développement du commerce et du marché, la normalisation, l’homologation et les mesures réglementaires, ainsi que le développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux d’extension du GNSS, la sécurité, la responsabilité et le recouvrement des coûts. La signature de l’accord avec le Maroc qui s’ajoute aux accords conclus précédemment donne un élan supplémentaire au marché GNSS, qui offre en effet un potentiel remarquable: trois milliards de récepteurs et des recettes de l’ordre de 250 milliards d’euros par an d’ici 2020 au niveau mondial, ainsi que la création de plus de 140.000 emplois hautement qualifiés pour la seule Europe.
Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à la participation du Luxembourg à la mission d’État de droit EULEX de l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO). Le projet de règlement grand-ducal afférent prévoit le détachement d’un maximum de quatre membres de la Police grand-ducale pour la durée d’un an à partir du 21 avril 2008. Cette participation à la mission EULEX s’inscrit dans la logique des efforts de renforcement de la stabilité politique et sécuritaire dans la région des Balkans que le Luxembourg soutient depuis plus d’une décennie.
Les membres du gouvernement ont approuvé l’avant-projet de loi portant introduction d’un Code de la consommation, projet qui codifie l’ensemble des textes légaux en matière de protection juridique et économique du consommateur. Il s’agit d’une codification à droit constant qui vise à assurer une meilleure lisibilité au droit de la consommation et qui est, à ce titre, un exemple de politique de meilleure réglementation.
A été adopté le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le projet de loi, transposant en droit national une directive de la Communauté européenne, établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur. Le projet vise la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement lorsqu’ils résultent de certaines activités professionnelles.
Aux termes de la directive, les dommages environnementaux visés sont les suivants:
- les dommages causés au milieu aquatique;
- les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés;
- les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence grave sur la santé humaine.
Le principe de responsabilité s’applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu’ils résultent des activités professionnelles suivantes:
- l’exploitation de certaines installations soumises à une autorisation d’exploitation au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
- les opérations de gestion des déchets;
- la fabrication, l’utilisation, le stockage, le traitement, le conditionnement, le rejet dans l’environnement et le transport sur le site de:
-
- substances dangereuses;
- préparations dangereuses;
- produits phytopharmaceutiques;
- produits biocides.
- le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses;
- toute dissémination volontaire dans l’environnement, tout transport ou mise sur le marché d‘organismes génétiquement modifiés.
Le principe de responsabilité imposé par la directive s’applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages. Suivant le cas de figure, l’autorité publique peut obliger l’exploitant à prendre des mesures préventives ou de réparer le dommage causé à l’environnement. Quant aux coûts liés à la prévention et à la réparation, ils sont supportés par l’auteur du dommage. Le ministre ou l’administration compétente recouvre, notamment par le biais d’une caution, auprès de l’exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, les coûts qu’elle a supportés en ce qui concerne les actions de prévention ou de réparation.
Le Conseil a également approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’État ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les conditions en vue de l’obtention de la subvention d’intérêts doivent être remplies par un des deux agents lorsqu’ils vivent en communauté domestique.
Le projet de règlement grand-ducal précise d’abord la définition de la notion de communauté domestique. Celle-ci vise toutes sortes de couples sans qu’un lien juridique prédéfini tel que le mariage ou le partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne doive se trouver à la base de ces communautés.
Ensuite, le projet de règlement grand-ducal règle un cas de figure qui se présente souvent en pratique mais qui n’est pas prévu par la réglementation actuellement en vigueur. Il s’agit de la situation où le maître de l’ouvrage d’un logement en construction n’occupe pas encore les lieux alors qu’il a déjà contracté un prêt pour financer la construction. Il est précisé dans le texte que le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de deux ans pour occuper les lieux sous peine toutefois d’être astreint à restituer les subventions obtenues lorsque ce délai n’est pas respecté.
Le projet de règlement grand-ducal redéfinit en outre la notion d’enfant à charge. Alors que le libellé du texte actuel ne considère comme enfants à charge que ceux pour lesquels l’emprunteur touche des allocations familiales, le projet de règlement grand-ducal précise que tous les enfants pour lesquels l’un ou l’autre des membres de la communauté domestique touche des allocations familiales sont pris en considération. En effet, il se peut très bien que l’un des partenaires fasse un emprunt tombant sous le présent règlement sur les subventions d’intérêt tandis que l’autre touche les allocations familiales pour les enfants.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application du congé-jeunesse. La loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation a institué un congé-jeunesse anciennement connu sous la dénomination congé-éducation. A l’instar du congé-éducation, le congé-jeunesse a pour objet de soutenir le développement d’activités en faveur de la jeunesse au niveau local, régional et national. L’octroi du congé-jeunesse doit permettre la participation des jeunes à des stages, journées ou semaines d’études, cours, sessions ou rencontres à l’intérieur du pays et à l’étranger.
A été adopté le programme pluriannuel du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". Le Fonds européen pour les réfugiés a été mis en place afin de regrouper dans un seul instrument les actions en matière d’intégration et celles relatives à l’accueil et au rapatriement volontaire des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes déplacées. Le Fonds européen permettra de soutenir financièrement dans les États membres les actions suivantes:
- l'amélioration des conditions d'accueil et des procédures d'asile en termes d'infrastructures et de services (hébergement, aide matérielle, soins médicaux, assistance sociale);
- l'intégration des personnes bénéficiant d'une forme de protection internationale stable (aide à la prise en charge des besoins immédiats, adaptation socioculturelle).
Le programme pluriannuel aborde les points suivants:
- la description de la situation au Grand-Duché;
- l’analyse des besoins au Grand-Duché;
- la stratégie à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins;
- le plan de financement indicatif.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse.
- Renouvellement du mandat des membres du Conseil de presse.
- Renouvellement du mandat du Président de la Commission des plaintes prévue par la législation sur la presse.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)