- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Victimes du cyclone Nargis au Myanmar
- Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Monténégro en matière de Sécurité sociale
- Accord de collaboration entre l’Office du Ducroire et Islamic Corporation for the Insurance of Investment and Export Credit (ICIEC)
- Projet de loi relative à la chasse
- Projet de loi portant transposition de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle
- Projet de loi portant introduction d’un congé linguistique
- Projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes et les conseils d’administration
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morale
- Établissement public "Centres, foyers et services pour personnes âgées": comptes annuels au 31 décembre 2007
- Établissement de Radiodiffusion socioculturelle: comptes de l’exercice 2007
- Comptes et rapport annuels de l’exercice 2007 de l’Institut luxembourgeois de régulation
- Comptes annuels au 31 décembre 2007 du Centre de musiques amplifiées
- Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte: comptes de l’exercice 2007
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a évoqué la situation des victimes du cyclone Nargis au Myanmar. Après avoir décidé dès le 5 mai de contribuer € 75.000 à CARE Luxembourg pour soutenir les opérations d’urgence du bureau local de CARE au Myanmar, la coopération luxembourgeoise vient de compléter son action d’urgence en allouant deux contributions additionnelles, la première de € 100.000 le 7 mai à la Croix-Rouge luxembourgeoise pour la fourniture d’abris à 2.500 familles sinistrées et la seconde de € 125.000 le 8 mai au Programme alimentaire mondial pour la distribution de rations alimentaires aux populations les plus vulnérables. Ces contributions portent le soutien de la coopération luxembourgeoise en faveur des régions sinistrées au Myanmar à € 300.000. Des contributions supplémentaires pour la reconstruction sont envisagées à partir du moment où l’accès au terrain des organisations humanitaires sera garanti.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Monténégro en matière de Sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 19 février 2008. La convention en matière de Sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Monténégro approuvée par le projet de loi vise à remplacer l’ancienne convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la communauté d’État Serbie et Monténégro en matière de Sécurité sociale, signée à Belgrade le 27 octobre 2003 qui est actuellement applicable.
La nouvelle convention bilatérale est surtout une adaptation formelle devenue nécessaire suite à l’indépendance du Monténégro. Dans une large mesure la convention suit l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg.
A été approuvé l’accord de collaboration entre l’Office du Ducroire et l’assureur-crédit d’Arabie Saoudite, Islamic Corporation for the Insurance of Investment and Export Credit (ICIEC). L’ICIEC rassemble 36 partenaires, dont la "Islamic Development Bank" et 35 pays membres du continent africain et asiatique. L’objet de l’ICIEC est d’encourager les exportations de ses États partenaires et de faciliter les investissements directs en permettant le recours à des mesures d’atténuation des risques.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg, la conclusion de l’accord s’inscrit dans le cadre de la politique du Ducroire de mettre en place un guichet unique pour les entreprises luxembourgeoises en matière de financement et de garantie des exportations.
L’accord de collaboration prévoit notamment un échange d’informations en matière de produits d’assurances, l’assistance mutuelle pour l’organisation de séminaires et de conférences, l’organisation de formations ainsi que la possible élaboration, à un stade ultérieur, d’accords de réassurance et de coassurance.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relative à la chasse. Le ministre de l’Environnement présentera les détails lors d’une conférence de presse qui aura lieu le mardi, 13 mai 2008, à 10h30 au ministère de l’Environnement.
A été adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier 1) la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données; 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. La directive met en place des mesures et procédures harmonisées pour assurer une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle à travers l’Europe, cela pour répondre aux disparités importantes qui existent en Europe au niveau des moyens pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ces disparités sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur puisque les contrevenants peuvent se servir de ces disparités pour centrer leurs activités sur les pays où la répression de ces atteintes est la moins effective.
Certains moyens prévus par la directive existent déjà en droit luxembourgeois mais doivent être adaptés aux dispositions de la directive ou être étendus à tous les droits de propriété intellectuelle. La législation nationale est notamment complétée sur les points suivants:
- les mesures correctives: rappel des circuits commerciaux, mise à l’écart des circuits commerciaux et destruction des marchandises contrefaisantes;
- le droit d’information: demande d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou services au contrevenant et à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes;
- le principe de la réparation du préjudice (dommages et intérêts);
- les mesures de conservation des preuves;
- la désignation du tribunal compétent en matière de nullité ou de contestation de propriété de brevets.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant 1) introduction d’un congé linguistique; 2) modification du Code du travail. Le projet de loi a pour objet d’introduire un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités d’apprendre le luxembourgeois ou d’en perfectionner les connaissances pour faciliter ainsi leur intégration dans la société par le biais du marché de l’emploi.
Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale renforçant la formation professionnelle. Le projet constitue un volet supplémentaire de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation.
Le congé s’adresse à tous les salariés travaillant depuis six mois pour un employeur établi sur le territoire du Grand-Duché. Le droit au congé linguistique n’est lié à aucune condition de résidence. Le congé peut aussi servir aux salariés étrangers désirant obtenir la nationalité luxembourgeoise afin d’acquérir les certifications linguistiques imposées par la nouvelle législation en matière de nationalité.
La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune. Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche.
Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale à leur salaire horaire sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.
L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales.
Sont éligibles les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger:
- par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publique et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
- par les chambres professionnelles;
- par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes et les conseils d’administration.
- Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morale.
- Établissement public "Centres, foyers et services pour personnes âgées": comptes annuels au 31 décembre 2007.
- Établissement de Radiodiffusion socioculturelle: comptes de l’exercice 2007.
- Comptes et rapport annuels de l’exercice 2007 de l’Institut luxembourgeois de régulation.
- Comptes annuels au 31 décembre 2007 du Centre de musiques amplifiées.
- Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte: comptes de l’exercice 2007.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)