Résumé des travaux du 30 mai 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 30 mai 2008, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Comité de conjoncture

• Projet de loi portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration

• Projet de loi relatif à la construction de la Maison du Savoir sur la friche industrielle Belval

• Projet de règlement grand-ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

• Groupes de travail dans le cadre du plan d’action pour la simplification administrative en faveur des entreprises

• Projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
• Projet de règlement grand-ducal portant désignation de certains emplois à l’administration de l’enregistrement et des domaines
• Demande de concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois de la CLT-UFA S.A.
• Comptes annuels statutaires et consolidés de l’Entreprise des P&T pour l’exercice 2007
• Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolairesjusqu'en 2013

• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a examiné la situation sur le marché du travail luxembourgeois sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 mai 2008.

Au 30 avril 2008, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.509. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés est restée quasiment stable avec une légère augmentation de 0,1% ce qui correspond à 9 personnes. Le taux de chômage reste au mois d’avril 2008 inchangé à 4,2%.

Par rapport au mois d’avril 2007, le nombre des demandeurs d’emploi a diminué de 1,1%, ce qui correspond à 107 personnes. Le taux de chômage a ainsi régressé endéans une année de 4,4% en avril 2007 à 4,2% en avril 2008.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,2% en avril 2008 par rapport à 4,5% l’année passée.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs enregistrés en avril 2008 se situe à 12.812 personnes. Le taux de chômage au sens large s’établit à 5,7%. Le nombre de demandeurs d’emploi au sens large enregistrés en avril 2008 a diminué de 733 personnes par rapport à l’année passée.

Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 5,6%.

Fin avril 2008, 4.554 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une diminution de 3,4% par rapport au mois d’avril de l’année passée.

Le Comité a finalement analysé deux demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Une demande a été acceptée. Dans l’entreprise concernée, sur un effectif total de 13 personnes, 5 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a adopté une série d’amendements au projet de loi

1. portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration
2. modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection; certaines dispositions du Code du travail; certaines dispositions du Code pénal;
3. abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers; 2° le contrôle médical des étrangers; 3° l’emploi de la main d’œuvre étrangère; la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Les amendements apportent d’abord quelques précisions au niveau des dispositions budgétaires et financières. Les amendements visent ensuite à adapter la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à revenu minimum garanti à la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne. La loi du 29 avril 1999 précitée prévoit le principe que les personnes autres que les ressortissants luxembourgeois, européens ou de l’Espace économique européen et qui ne sont pas reconnues réfugiés, doivent avoir résidé pendant au moins cinq ans au Luxembourg en vue de bénéficier de certaines prestations sociales. Il est maintenant précisé que cette condition de résidence de cinq ans ne s’appliquera pas aux membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, européen ou d’un État de l’Espace économique européen, même si ceux-ci n’ont pas la nationalité d’un État membre. L’inclusion desdits membres de famille dans le cercle des personnes bénéficiant d’une dérogation à la condition de résidence de cinq ans est nécessaire pour respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi relatif à la construction de la Maison du savoir sur la friche industrielle Belval pour les besoins de l’enseignement, de l’administration centrale et du rectorat de l’Université du Luxembourg.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à procéder à la construction de la Maison du savoir, qui fait partie des infrastructures universitaires, sur la friche industrielle de Belval. Les dépenses ne pourront dépasser 136.200.000 euros.

La Maison du savoir est le premier projet de la Cité des sciences qui sera implantée sur la terrasse des hauts fourneaux couvrant une surface de 15,48 ha.

Rappelons qu’en date du 23 décembre 2005, le gouvernement a retenu le site de Belval comme siège unique de l’Université du Luxembourg. Dans un premier temps, seront réalisés la Faculté des sciences, de la technologie et de la communication et la Faculté des lettres, des sciences humaines, des arts et des sciences de l’éducation ainsi que les infrastructures d’enseignement, le rectorat et l’administration centrale de l’Université. La décision concernant l’implantation de la Faculté de droit, d’économie et des finances sera prise en 2009.

La Maison du savoir est appelée à regrouper toutes les infrastructures des enseignements généraux, des séminaires et des conférences de l’Université. Tous les cours théoriques des deux premiers cycles seront dispensés dans la Maison du savoir.

Elle forme le bâtiment central du projet universitaire. Autour de ce bâtiment principal seront construits au fur et à mesure d’autres bâtiments pour héberger les pôles universitaires "biologie", "sciences humaines" et "sciences de l’ingénierie".

La Maison du savoir comprend deux entités distinctes qui disposent d’un accès séparé. Il s’agit d’une part du bâtiment de l’enseignement et d’autre part du bâtiment destiné à héberger le rectorat.

Le bâtiment de l’enseignement comprend 10 zones différentes, à savoir le hall d’entrée, le grand auditorium, des auditoires, des salles de cours, des salles pour l’accueil des professeurs vacataires, l’accueil des étudiants, l’administration, le restaurant, la logistique et le parking. Il est prévu d’utiliser la Maison du savoir en tant que centre de conférences, cela pour améliorer le taux d’occupation global des salles disponibles. Pendant les vacances académiques et en dehors des plages horaires, c.-à-d. pendant les soirées et durant les week-ends, il y aura peu d’activités d’enseignement et la Maison du savoir sera disponible sur des larges plages horaires.

Le bâtiment administratif héberge les différents services composant le rectorat. L’administration de l’Université est formée de la direction qui est assurée par le Conseil de gouvernance, le rectorat et la direction des pôles thématiques ainsi que des services administratifs.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points,
3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de redresser certaines imprécisions qui se sont glissées dans le Code de la route lors de sa dernière modification.

Il comporte ainsi des précisions sur:

• Le nombre et le volume des extincteurs d’incendie dont devront disposer obligatoirement les véhicules dont la masse maximale dépasse les 3.500 kg. Ainsi, les véhicules dont la masse maximale dépasse 3.500 kg doivent être munis d’un extincteur d’incendie portatif d’une capacité minimale de 2 kg de poudre. Les véhicules dont la masse maximale dépasse 12.000 kg doivent en outre être munis d’un deuxième extincteur d’incendie portatif d’une capacité minimale de 6 kg de poudre.
• Les modalités liées à l’octroi d’un permis de conduire dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire. Il est précisé que la demande pour l’obtention d’un permis de conduire par le demandeur d’une protection internationale doit être appuyée par une pièce d’identité.
• Les véhicules pouvant circuler sur les voies d’autobus. L’énumération des catégories de véhicules autorisés à circuler sur les voies d’autobus est étendue aux voitures de location ayant plus de 5 places assises.
• L’enregistrement obligatoire dans le fichier national de certains véhicules routiers. L’article 92 du Code de la route a été modifié récemment afin d’y introduire l’enregistrement obligatoire dans le fichier national de certaines catégories de véhicules routiers, à savoir : les cycles à pédalage assisté, les cycles électriques, des véhicules destinés à être traînés par un cycle et destinés au transport de personnes, les tracteurs et les machines automotrices dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans dépasser 25 km/h. Il est proposé de prolonger le délai endéans lequel les véhicules en question devront être enregistrés jusqu’au 31 décembre 2009.

Le Conseil a pris note des conclusions des groupes de travail mis en place en date du 23 mars 2007 par le gouvernement dans le cadre du plan d’action pour la simplification administrative en faveur des entreprises. Les groupes de travail ont eu pour mission de trouver une réponse aux problèmes identifiés par les organisations patronales dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement, de la fiscalité, de la sécurité et de la santé au travail, de la sécurité sociale et du transport. Le Conseil a approuvé les conclusions de ces groupes de travail.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal portant désignation de quinze emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur et de trois emplois à attributions particulières de la carrière de l’expéditionnaire administratif à l’administration de l’enregistrement et des domaines.
• Demande de concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois de la CLT-UFA S.A.
• Comptes annuels statutaires et consolidés de l’Entreprise des P&T pour l’exercice 2007.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013.

Le Conseil a décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc les propositions de nominations suivantes:

• Messieurs Marc Colas (Présidence du gouvernement, ministère d’État), Guy Schleder (ministère de la Justice), Siggy Koenig (ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle) et Georges Schmit (ministère de l’Économie) ainsi que Madame Maryse Scholtes (ministère des Travaux publics) en tant qu’administrateurs généraux auprès de l’État au niveau de leurs départements respectifs.
• Monsieur René Scheiden en tant que directeur du Laboratoire national de santé.
• Monsieur Ülcûn en tant que directeur de l’Administration de la navigation aérienne.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)