Résumé des travaux du 6 juin 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 6 juin 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Rapport à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes
• Projet de loi concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants
• Projet de règlement grand-ducal concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants
• Projet de loi concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
• Plan d’action "Réforme administrative"
• Projet de règlement grand-ducal fixant au 7 juin 2009 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres du Comité permanent du travail et de l’emploi
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État
• Rapport d’activités et bilan 2007 du Fonds Belval

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont adopté le rapport à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes. Il s’agit du deuxième "Rapport à la Chambre des députés sur l'état de transposition des directives européennes". Un premier rapport a été mis à la disposition de la Chambre des députés en avril 2007.

Le rapport dresse le bilan des efforts entrepris par l'administration luxembourgeoise pour combler son retard au niveau de la transposition des directives communautaires en droit luxembourgeois.

A été adopté le projet de loi

1. concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE;
2. portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants;
3. modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Le projet de loi a pour objet:

• d'exécuter le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE;
• de créer un registre national des rejets et des transferts de polluants;
• de modifier la législation commodo/incommodo.

Le règlement vise à améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement et partant à contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution. Il crée, au niveau de l'Union européenne, un registre des rejets et transferts de polluants, dénommé "PRTR" sous forme d'une base de données électronique accessible au public. Cette base de données répond aux exigences définies par le Protocole à la Commission des Nations unies pour l'Europe sur les registres des rejets et transferts de polluants que la Communauté a signé en mai 2003 et qui depuis a été introduit dans l'ordre légal luxembourgeois. Le nouveau registre européen concerne plus de substances que le protocole onusien et les délais prévus par le règlement pour la notification des informations sont plus courts que ceux fixés dans le protocole.

En ce qui concerne les activités couvertes par le registre, il s'agit notamment des activités qui résultent du fonctionnement des centrales thermiques, des industries extractives et métallurgiques, des usines chimiques, des industries du papier et du bois, ou encore des installations de traitement des déchets et des eaux usées. Pour ce qui est des déchets et polluants concernés, le registre couvre les gaz à effet de serre, les polluants responsables des pluies acides, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les métaux lourds et certaines substances cancérigènes comme les dioxines.

La base de données est alimentée de manière régulière par les informations collectées au niveau national par les États membres qui les intègrent dans leur registre national. L'Administration de l'environnement est chargée d'exploiter et de gérer le registre national qui est mis à la disposition du public par le biais d’une diffusion gratuite sur Internet et qui comporte un lien avec le registre européen des rejets et des transferts de polluants.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE.

A été approuvé le projet de loi modifiant

• la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
• l’article 179 du code d’instruction criminelle;
• l’article 40 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.

Le projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour ce qui est des dispositions relatives au taux d'alcoolémie, au dépistage des drogues et aux compétences des juges en matière d'interdiction de conduire récemment introduites dans l’ordre juridique luxembourgeois. D'une manière générale, il est proposé de reconfigurer un certain nombre de dispositifs et de les assouplir afin de les rendre moins rigoureux.

Il est d'abord prévu de revenir sur une mesure qui a été introduite dans la loi du 14 février 1955 précitée et qui soumet les volontaires des services de secours au taux de 0,2 g d'alcool par litre de sang prévu entre autres pour les chauffeurs professionnels et les conducteurs novices, au lieu de 0,5 g d'alcool par litre de sang. Le nouveau texte les soumettra au taux normal de 0,5 g d'alcool par litre de sang.

Le projet de loi procède ensuite à une refonte des dispositions liées au dépistage des drogues. Il s'agit notamment de reprendre une proposition de texte du Laboratoire national de santé visant à remplacer le texte proposé à l'époque par le Conseil d'État, proposition de texte qui permettra d'alléger les analyses à effectuer en cas de conduite sous l'influence de stupéfiants. Ainsi, il est proposé de laisser, dans un souci de discrétion et d’applicabilité, à l'appréciation de la Police grand-ducale s'il est indiqué que la personne dont le test de la salive ou de la sueur s'est avéré concluant doit se soumette à une prise sanguine. Le but de la mesure est d’éviter que des personnes ayant pris des médicaments pour traiter une simple maladie soient assimilées à des drogués. Les agents de la Police grand-ducale bénéficieront d'une formation appropriée pour leur permettre d'effectuer les examens afférents dans les meilleures conditions.

Il est enfin proposé de réintroduire la possibilité pour le juge de moduler l'interdiction de conduire dans des cas particulièrement graves et d'exclure d'une telle interdiction de conduire certains trajets ou encore certains jours de la semaine. Sont visés l'ivresse au volant, la conduite sous l'emprise de drogues, la récidive en matière de délit de grande vitesse, le défaut d'assurance et la non-observation d'une interdiction de conduire judiciaire ou d'un retrait administratif du permis de conduire. Dans le même contexte, il est recommandé d'abroger l'application ferme pendant le premier mois de toute interdiction de conduire qui porte sur une durée égale ou supérieure à six mois.

Le Conseil a pris note du rapport intermédiaire et du suivi du plan d’action "Réforme administrative". Le 11 mai 2007, le Conseil de gouvernement avait approuvé un plan d'action présentant une liste d'initiatives axées sur la promotion d'une culture-qualité au sein de l'administration publique destinée à contribuer à l'amélioration continue de la qualité des services fournis et de la performance organisationnelle. Les membres du gouvernement étaient invités à encourager les administrations et services de leurs départements respectifs à s'engager dans l'une ou l'autre démarche préconisée dans le plan d'action.

Le plan d'action est construit autour de trois domaines:

• Le management par la qualité, et notamment le programme CAF (Common Assessment Framework) qui fournit un cadre pour effectuer des autoévaluations au niveau des différents services.
• Les sondages d'opinion, la réalisation d'enquêtes de satisfaction des usagers, le développement d'un cadre général et méthodologique de mise en place de chartes accueil, le développement de l'accueil téléphonique à tous les niveaux.
• L'implication et la motivation du personnel: définition d'un code de déontologie, entretiens de développement professionnel, définition de plans de formation, renforcement des compétences comportementales, sociales et relationnelles, organisation du télétravail.

Le Conseil de Gouvernement a constaté avec satisfaction que de nombreux services ont lancé des initiatives par rapport aux trois axes du plan d’action.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant au 7 juin 2009 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. Les septièmes élections au suffrage universel du Parlement européen auront lieu du 4 au 7 juin 2009. Étant donné qu'au Grand-Duché de Luxembourg les élections se déroulent toujours le dimanche, les électeurs seront convoqués aux urnes pour procéder à l'élection des représentants luxembourgeois au Parlement européen le dimanche 7 juin 2009. L'objet du projet de règlement grand-ducal est de fixer cette date.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l’emploi ainsi que les conditions d’exclusion des experts.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État.
• Rapport d’activités et bilan 2007 du Fonds Belval.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)