- Actualité européenne et internationale
- Projet de règlement grand-ducal autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié
- Projet de règlement grand-ducal établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement
- Projet de règlement grand-ducal relatif au contrôle médical des étrangers
- Projet de règlement grand-ducal concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux
- Amendements au projet de règlement grand-ducal relatif aux aides à la formation-recherche
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre la disposition du projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui autorise le ministre ayant l’immigration dans ses attributions à accéder à certaines banques de données à caractère personnel afin de contrôler si les conditions pour l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national sont remplies.
Le projet de règlement grand-ducal précise à cette fin les données auxquelles le ministre pourra accéder dans les fichiers suivants :
- le registre général des personnes physiques et morales ;
- le fichier des demandeurs de visa ;
- le fichier des autorisations d’établissement exploité pour le compte du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;
- le fichier aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs géré par le Centre commun de la sécurité sociale ;
- le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et le fichier relatif aux déclarations de postes vacants gérés par l’Administration de l’Emploi ;
- le fichier relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Le projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour pour "travailleur hautement qualifié".
Le projet de loi prévoit que, pour des emplois nécessitant des connaissances ou capacités professionnelles particulières, une autorisation de séjour est accordée au ressortissant de pays tiers titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou disposant d’une expérience professionnelle spécialisée et destiné à occuper un poste à responsabilité, s’il:
- est en possession d’un contrat de travail pour l’exercice duquel il possède les qualifications requises;
- touche une rémunération au moins égale à un montant à fixer par règlement grand-ducal.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la rémunération minimale à verser à un travailleur étranger en vue de son occupation en tant que "travailleur hautement qualifié".
Ce montant est fixé à l’équivalent de trois fois le montant du salaire social minimum pour travailleur non qualifié, abstraction faite de tous émoluments ou rétributions tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes ou logements gratuits.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. Le projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans le contexte de la motion de la Chambre des Députés du 7 novembre 2006, dans laquelle la Chambre avait invité le Gouvernement à élaborer un code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion.
Le projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit à cette fin qu’un règlement grand-ducal établira un catalogue de règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution des mesures d’éloignement.
Le projet de règlement grand-ducal précise notamment que :
- l’opération d’éloignement peut être interrompue si la poursuite de l’opération met en danger la sécurité de la personne à éloigner, des autres passagers, des membres de l’équipage, des membres de l’escorte ou des observateurs ;
- l’éloignement ne peut avoir lieu si la personne est médicalement dans l’incapacité de voyager ;
- le principe de l’unité familiale doit être respecté, sauf si un membre de la famille se soustrait volontairement à la mesure d’éloignement ;
- les besoins particuliers des personnes vulnérables, et notamment des enfants et des personnes âgées, sont dûment pris en compte ;
- les membres de l’escorte ne sont pas armés lors de l’éloignement par voie aérienne. Ils portent une tenue civile. Le port de cagoules est interdit ;
- la mesure d’éloignement fait l’objet d’un rapport qui comporte les remarques éventuelles des observateurs ;
- les membres de l’escorte et les observateurs recevront une formation spécifique.
En ce qui concerne la présence d’accompagnateurs et d’observateurs à des opérations d’éloignement, le projet précise que le ministre ayant l’immigration dans ses attributions peut décider d’adjoindre à l’escorte un représentant de son ministère ainsi qu’une assistance médicale lorsque l’éloignement est opéré par vol commercial ou par voie terrestre.
Lorsque l’éloignement est opéré moyennant un vol charter, un représentant du ministre et une assistance médicale doivent assister à l’éloignement. En plus, un observateur appartenant à une organisation ou association internationale, impartiale, neutre et indépendante, œuvrant dans le domaine du droit international humanitaire est autorisé à assister à l’éloignement. Le projet de règlement grand-ducal prévoit qu’une convention sera signée avec les organisations internationales concernées pour préciser la mission de l’observateur et le montant de la prise en charge par l’Etat des frais lui incombant.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif au contrôle médical des étrangers.
Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre les articles 28, 41 et 132 du projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Les dispositions en question prévoient que le droit d’entrée et de séjour de ressortissants étrangers peut être subordonné à un examen médical.
Le projet de loi précise en effet que le ressortissant d’un pays tiers qui se propose de séjourner au pays pour une durée supérieure à trois mois devra se soumettre à un examen médical avant de solliciter la délivrance de son titre de séjour. Cet examen sera effectué par un médecin établi au pays. A l’issue de l’examen il est délivré un certificat indiquant que le ressortissant de pays tiers remplit ou ne remplit pas les conditions médicales autorisant son séjour sur le territoire. Les modalités ainsi que le contenu de l’examen médical sont déterminés par règlement grand-ducal.
En ce qui concerne le citoyen de l’Union, le projet de loi dispose que l’entrée sur le territoire luxembourgeois peut lui être refusée exceptionnellement pour des raisons de santé publique. Il sera, le cas échéant, soumis au même examen médical, ce dernier devant être effectué dans les trois mois suivant son arrivée sur le territoire national.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser le contenu de cet examen médical et d’énumérer une liste de maladies qui entravent l’autorisation de séjour.
Ont été adoptés :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux.
- Amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi relatif aux aides à la formation-recherche.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)