- Actualité européenne et internationale
- Plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
- 3ième avenant à la convention relative à la participation financière aux frais de rénovation de la Fondation J. P. Pescatore
- Contrat de performance de l’Agence nationale pour la promotion de la recherche et de l’innovation Luxinnovation GIE
- Projet de loi portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Mamer
- Projet de loi portant création de l’Administration de la nature et des forêts
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l’Administration de la nature et des forêts
- Projet de loi relatif à la construction du Pavillon luxembourgeois pour l’Exposition universelle 2010 à Shanghai
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier
- Projet de règlement grand-ducal portant détermination des systèmes, critères et processus d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et du droit de dossier
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Rapport annuel 2007 de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé le plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants que le Luxembourg devra adresser à la Conférence des Etats parties dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).
La Convention de Stockholm, signée par le Luxembourg en date du 23 mai 2001 et approuvée par une loi du 8 janvier 2003, oblige les pays signataires à prendre les mesures nécessaires pour réduire ou éliminer les rejets des polluants organiques persistants qui sont des substances ayant un impact négatif sur l’environnement.
La Convention concerne douze groupes de substances dont notamment des pesticides et des produits chimiques industriels. Elle vise deux catégories de POP : ceux qui sont le résultat d’une production intentionnelle et ceux qui sont produits de manière non intentionnelle (p.ex. gaz d’échappement originaire du transport routier, émissions de dioxines et de furannes provenant de l’industrie sidérurgique).
Le plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm dresse d’abord un état des lieux de la situation des POP au Grand-Duché et détaille ensuite les mesures qui sont envisagées pour réduire les rejets de POP.
En ce qui concerne ces mesures, il y a lieu de noter que l’utilisation des POP produits de manière intentionnelle est en principe interdite au Luxembourg. Ainsi les obligations de la Convention de Stockholm sont considérées comme remplies sur ce point.
Une priorité d’action devra être accordée à la réduction des émissions de POP produits de manière non intentionnelle. Les principales mesures envisagées dans ce contexte concernent le secteur industriel et consistent à:
- développer le sujet de l’application stricte des principes des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales ;
- charger l’Administration de l’Environnement de suivre l’évolution des meilleures techniques disponibles et de prendre en compte cette donnée lors des révisions périodiques des autorisations ;
- effectuer régulièrement des analyses des émissions de POP en provenance des aciéries électroniques ;
- charger l’Administration de l’Environnement avec des contrôles plus réguliers de la qualité des ferrailles et des combustibles secondaires ;
- de procéder, préalablement à l’implantation dans une région d’une industrie nouvelle, susceptible d’émettre des POP, à une analyse du niveau de pollution actuel dans cette région, cela afin d’éviter que des régions qui connaissent déjà une pollution importante ne reçoivent des charges polluantes supplémentaires excessives.
Le Conseil a approuvé le 3e avenant à la convention du 17 mars 2003 relative à la participation financière aux frais de rénovation, de transformation et de modernisation des ailes Centrale et Cité de la Fondation J. P. Pescatore. La convention signée le 17 mars 2003 prévoyait la participation de l’Etat au financement de 32 chambres dans le cadre de la modernisation de la Fondation J. P. Pescatore. Tenant compte d’une modification intervenue au niveau du projet de modernisation, l’avenant a pour objet d’étendre la participation de l’État à 44 lits, donc à 12 lits supplémentaires par rapport au projet initial.
Le coût total maximum susceptible de bénéficier d’une participation financière de l’État passera de € 10,8 millions à € 12,3 millions.
La participation de l’État s’élèvera à 80% du coût total, ce qui correspond à € 9,84 millions.
Le Conseil a donné son feu vert à la signature du contrat de performance de l’Agence nationale pour la promotion de la recherche et de l’innovation Luxinnovation GIE, portant sur les années 2008 à 2010. Luxinnovation étant un intermédiaire clé entre les volets public et privé du système national de l’innovation, il est proposé, à l’instar de la démarche adoptée à l’égard d’autres organismes de recherche publics (CRP, CEPS, UniLux), de conclure un contrat de performance avec l’Agence nationale pour la promotion de la recherche et de l’innovation Luxinnovation GIE, portant sur les années 2008 à 2010.
L’objectif de la convention consiste à introduire un système de gestion par objectifs et par indicateurs de performance devant remplacer celui défini en fonction des moyens employés.
La convention a pour objet de déterminer les contributions financières des membres du Groupement d’intérêt économique en vue du financement des activités de Luxinnovation, d’arrêter les indicateurs de performance qui devront permettre de mesurer les performances de Luxinnovation et de fixer ses missions.
Luxinnovation a notamment pour mission de sensibiliser, d’informer, d’encourager, de conseiller et d’encadrer les organismes de recherche publics et privés. Luxinnovation est appelé à proposer des services visant à faciliter l’accès des acteurs aux connaissances, financements, infrastructures et marchés. L’agence contribue à améliorer l’attractivité du Luxembourg pour des chercheurs étrangers et la visibilité des chercheurs luxembourgeois à l’étranger.
Luxinnovation poursuit l’objectif d’intensifier les activités de RDI au Luxembourg, de maximiser les résultats socio-économiques des activités RDI au Luxembourg, de favoriser la coopération internationale du Luxembourg en matière de RDI et de contribuer à un environnement national favorable à la RDI.
La convention précise ensuite le financement des activités de Luxinnovation. Les partenaires accordent à Luxinnovation pour les années 2008, 2009 et 2010 une contribution financière de € 9,65 millions.
A été adopté le projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2001 portant 1) création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Mamer ; 2) modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d’un lycée à Mamer. Le projet de loi a pour objet de permettre au lycée de Mamer d’accueillir à l’avenir des classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire (classes de 4e à 1ère), d’une part et d’attribuer à l’établissement la dénomination de «Lycée» au lieu de «Lycée technique», d’autre part.
Depuis son ouverture en 2003, l’offre scolaire du Lycée technique Josy Barthel de Mamer comporte la division inférieure de l’enseignement secondaire, le cycle inférieur et le régime préparatoire ainsi que les cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique.
Les élèves de l’enseignement secondaire sont dès lors obligés de s’inscrire à un autre lycée pour les classes de la division supérieure. Or, les effectifs des lycées de Luxembourg-Ville ne permettent plus guère d’accueillir en sus de leurs propres élèves ceux provenant des lycées n’offrant que la division inférieure.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de l’Administration de la nature et des forêts. Le projet de loi a pour objet la création d’une Administration de la nature et des forêts appelée à remplacer l’Administration des Eaux et Forêts. L’Administration de la Nature et des Forêts aura notamment pour mission d’assurer :
- la protection de la nature, des ressources naturelles, de la diversité biologique et des paysages ;
- la protection et la gestion forestière durable des forêts ;
- la promotion d’une gestion forestière durable dans les forêts privés ;
- la protection et de la gestion durable des ressources cynégétiques ;
- la sensibilisation du public ;
- la surveillance et de la police en matière de protection de la nature.
La structure interne de l’Administration de la nature et des forêts est modifiée afin de garantir une meilleure adéquation entre l’organisation des services et les missions actuelles de l’administration et pour améliorer la coopération entre les services centraux et les services extérieurs qui effectuent le travail sur le terrain.
Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l’Administration de la nature et des forêts.
A été adopté le projet de loi relatif à la construction du Pavillon luxembourgeois pour l’Exposition universelle 2010 à Shanghai. Le projet de loi autorise le gouvernement à participer, par le biais du groupement d’intérêt économique "Luxembourg @ Expo Shanghai 2010", aux dépenses en vue de la construction du pavillon luxembourgeois.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier.
- Projet de règlement grand-ducal portant détermination des systèmes, critères et processus d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et du droit de dossier, portant création d’un Comité d’accréditation, fixant les règles d’inscription au Registre national d’accréditation et au Recueil national des auditeurs qualité et techniques, portant détermination des modalités d’élaboration des normes et de la procédure de consultation publique afférente et fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national pour la qualité, modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant organisation de la notification des prestataires de services délivrant des certificats qualifiés, mettant en place un système d’accréditation des prestataires de services de certification, créant un Comité signature électronique et déterminant la procédure d’agrément des auditeurs externes, abrogeant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 portant déterminant d’un système d’accréditation des organismes de certification et d’inspection, ainsi que des laboratoires d’essais et portant création de l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance, d’un Comité d’accréditation et d’un Recueil national des auditeurs qualité techniques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
- Rapport annuel 2007 de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)