- Actualité européenne et internationale
- Projet de loi relative à l’élargissement des compétences des agents municipaux
- Projet de loi portant création des communautés urbaines
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins
- Projet de règlement grand-ducal concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
- Elaboration d’une nouvelle cartographie du paysage communal
- Projet de loi autorisant l’État à participer au financement des travaux d’agrandissement et d’assainissement de la décharge pour déchets ménagers du SIGRE
- Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité
- Projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte
- Plan d’action de lutte contre la corruption
- Mise en œuvre de la nouvelle procédure législative relative à l’optimisation du suivi financier des grands projets
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale
- Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Service de métrologie légale
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de deux passages pour piétons sur la route N7 respectivement sur le CR322 au lieu-dit "Schinker"
- Projets de règlement grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers CR
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en matière de péages sur la Moselle
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
- Approbation de l’avenant III au contrat de gestion du 4 décembre 2003 entre l’État et la Société nationale de Contrôle technique
- Projet de règlement grand-ducal portant établissement de la liste des "pays tiers imposant des obligations équivalentes" au sens de la loi modifiée de 12 novembre 2004 relative à la lutte contre de blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2008
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relative à l’élargissement des compétences des agents municipaux et portant modification de la loi communale du 13 décembre 1988, du Code pénal et des dispositions législatives concernant les gardes champêtres. Le texte a pour objet d'élargir les compétences des agents municipaux qui sont placés sous l'autorité du bourgmestre. Il abolit par ailleurs la fonction de garde-champêtre dont les missions, dans la mesure où elles restent d'actualité, sont reprises par les agents municipaux.
Le texte reflète la volonté du gouvernement de donner aux communes des moyens pour agir, à côté de la police, contre les petits troubles à l'ordre public. Les communes, et plus particulièrement les villes, se trouvent confrontées à un problème que le système actuel de maintien de l'ordre ne permet pas de résoudre de manière satisfaisante. Il s'agit en l'occurrence de la non-poursuite des incivilités et des petits troubles à l'ordre public et de l'impunité des personnes qui sont à leur origine qui en résulte.
En premier lieu, le pouvoir des agents municipaux de décerner des avertissements taxés, qui jusqu'ici était limité aux contraventions en matière de stationnement de véhicules, sera étendu à d'autres infractions mineures au code de la route, notamment dans les zones piétonnes et sur les pistes cyclables, ainsi qu'à certaines infractions aux règlements communaux de police.
Les compétences des agents municipaux seront en outre étendues à un rôle d'assistance lors d'événements d'envergure.
Les agents municipaux se verront par ailleurs confier la surveillance des bâtiments et des sites communaux et ceci afin de prévenir les cambriolages et surtout les actes de vandalisme à l'endroit des immeubles publics et du mobilier urbain.
Ensuite, et étant donné que les agents municipaux effectuent des tournées sur le territoire de la commune pour accomplir leur mission de contrôle du respect des règlements de police, ils seront chargés à l'avenir de faire la notification d'actes émanant des autorités locales.
Enfin, les agents municipaux reprendront les missions du garde-champêtre qui consistent essentiellement en des tâches matérielles dans l'intérêt du maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.
Le Conseil a eu un premier échange de vues au sujet d’un ensemble de mesures destinées à mettre en œuvre certaines des conclusions de la commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg". Il s’agit plus particulièrement des projets suivants :
- Projet de loi portant création des communautés urbaines.
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins et abrogeant le règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins du 10 juillet 2000 tel qu’il a été modifié par la suite.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu’il a été modifié par la suite.
- Elaboration d’une nouvelle cartographie du paysage communal.
A été adopté le projet de loi autorisant l’État à participer au financement des travaux d’agrandissement et d’assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE. Le projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec l'assainissement et l'extension de la décharge pour déchets ménagers et assimilés ainsi que des ouvrages techniques annexes appartenant au Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE) pour une somme maximale de € 9,2 millions.
Le Conseil a discuté une première fois deux textes en relation avec l’identification des personnes physiques. Il s’agit du projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité, ainsi que du projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. Le Conseil a décidé de continuer l’analyse des deux textes au cours d’une séance ultérieure.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité.
Le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1977 cité sous rubrique impose à la femme enceinte de se soumettre pendant la grossesse à cinq examens médicaux. Il fixe en outre la périodicité de ces examens médicaux qui sont obligatoires pour l’attribution de l’allocation prénatale et de l’allocation de naissance. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’enlever l’obligation de la périodicité des examens médicaux pour l’octroi des allocations précitées. Les examens médicaux resteront obligatoires, mais la femme enceinte n’aura plus besoin de respecter la périodicité des examens.
Le Conseil a approuvé un plan d’action de lutte contre la corruption.
Le Luxembourg a souscrit à un certain nombre d'instruments internationaux et fait partie de différentes enceintes internationales qui traitent du problème de la lutte contre la corruption. Il s'agit plus particulièrement:
- de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;
- du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe ;
- de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999, avec son Protocole additionnel du 15 mai 2003 ;
- de la Convention des Nations unies du 31 octobre 2003 contre la corruption, dite Convention de Mérida.
C'est dans ce contexte que le Luxembourg a fait l'objet d'évaluations par l'OCDE en 2000, 2004 et 2007 et par le GRECO en 2000, 2003 et actuellement en 2008, évaluations qui ont abouti à un certain nombre de recommandations afin d'améliorer le dispositif luxembourgeois de lutte contre la corruption. La Conférence des États parties à la Convention de Mérida a par ailleurs chargé un groupe de travail qui se réunira en septembre 2008 de mettre en oeuvre le mécanisme d'évaluation prévu par la Convention.
Pour assurer un suivi efficace du dossier, le Luxembourg s'est doté en 2007 du Comité de prévention de la corruption au sein duquel siègent les ministères concernés par la matière. C'est au sein de ce comité qu’a été élaboré le projet de plan d'action de lutte contre la corruption, dont les mesures principales ciblent essentiellement la formation et la sensibilisation des agents publics, une réglementation plus stricte du conflit d'intérêts, des cadeaux, du pantouflage et organisation d'une rotation des effectifs, l’adoption d'une loi en vue de développer la transparence de l'administration publique et de définir les règles de l'accès aux documents ou encore l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure législative relative à l’optimisation du suivi financier des grands projets le gouvernement a décidé de soumettre une liste de projets à la Chambre des députés afin que celle-ci autorise l'imputation à charge des crédits du département des Travaux publics des dépenses pour frais d'études et d'élaboration d'un avant-projet détaillé en relation avec les projets en question.
Il s'agit en l'occurrence des projets suivants:
1. Fonds d'investissements publics administratifs
- Maison d'arrêt à Sanem avec une capacité d'accueil de 400 prévenus.
- Aménagement des Rotondes à Luxembourg-Bonnevoie.
- Remise en état d’un bâtiment administratif situé 11, rue Notre-Dame.
2. Fonds d'investissements publics scolaires
- Lycée technique pour Professions de Santé à Ettelbruck.
- CNFPC à Ettelbruck.
- Rénovation de l'Athénée.
- Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette.
- Centre d'Éducation différenciée à Esch-sur-Alzette.
3. Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
- Centre intégré pour personnes âgées à Bofferdange: coût non défini.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale.
- Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Service de métrologie légale.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de deux passages pour piétons sur la route N7 respectivement sur le CR322 au lieu-dit « Schinker ».
- Projets de règlement grand-ducaux concernant :
-
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 à Reisdorf à l’occasion de l’exécution de travaux routiers ;
- la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4 à Pontpierre à l’occasion de travaux routiers ;
- la réglementation temporaire de la circulation sur la route N2 à l’occasion de travaux routiers ;
- la réglementation temporaire de la circulation sur la N24 entre Everlange et Useldange à l’occasion de travaux aux bords de la route N24 ;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 à l’entrée de Redange à l’occasion de travaux routiers.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 19 juin 2008 en matière de péages sur la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Approbation de l’avenant III au contrat de gestion du 4 décembre 2003 entre l’État et la Société nationale de Contrôle technique.
- Projet de règlement grand-ducal portant établissement de la liste des « pays tiers imposant des obligations équivalentes » au sens de la loi modifiée de 12 novembre 2004 relative à la lutte contre de blanchiment et contre le financement du terrorisme.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2008.
Le Conseil a approuvé la nomination de Monsieur René Pizzaferri en tant que directeur de la Chambre du Travail.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)