Résumé des travaux du 12 septembre 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 12 septembre 2008 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant modification au Code du travail
• Projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la construction du Cipa à Belval-Ouest à Belvaux
• Projet de loi concernant la réhabilitation des installations hydroélectriques de Rosport
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement de l’École de Police
• Projet de règlement grand-ducal concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt
• Plan d’action national "mobilité douce"
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes 2008/2009
• Projet de règlement grand-ducal relative aux équipements marins
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l’âge de dix-huit ans
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée et réserve naturelle la zone forestière "Hierberbësch"à Mompach
• Demande en obtention d’une concession pour programme par satellite de la société luxembourgeoise EuproMedia S.A.
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections présidentielles en Azerbaïdjan

Les membres du gouvernement ont entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant modification des articles L.010-1, L.141-1, L.142-2 et L.142-3 du Code du travail. Le projet de loi a pour objet de modifier le Code du Travail sur les points incriminés par la Cour de Justice des Communautés européennes dans son arrêt du 19 juin 2008 condamnant le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

• La question de l’indexation des salaires

Afin de conformer la législation nationale à l’arrêt de la Cour de Justice, il est précisé que le caractère d’ordre public de l’indexation des salaires est attaché aux salaires minima légaux et conventionnels tels que fixés par conventions ou arbitrages respectivement accords du dialogue social interprofessionnel. Les travailleurs rémunérés à un niveau plus élevé que l’un des taux de salaires minima n’y ont toutefois plus droit.

• La réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée

Etant donné que les dispositions minimales à respecter dans les Etats membres en matière de temps de travail à temps partiel et à durée déterminée résultent de plusieurs directives européennes, la Cour conclut qu’il n’est plus nécessaire de prévoir l’application expresse de ces dispositions pour les travailleurs détachés mais que le respect des règles afférentes relève de la responsabilité de l’Etat membre dans lequel l’entreprise désirant détacher les travailleurs au Luxembourg est établie.

Le projet de loi procède dès lors à la suppression des dispositions afférentes et à l’inscription dans le Code du Travail de la possibilité pour l’ITM de demander des attestations auprès des autorités de contrôle des Etats à partir desquels les travailleurs sont détachés que les directives européennes en matière de travail à temps partiel et à durée déterminée sont respectées.

• La proportionnalité des procédures de contrôle

A l’heure actuelle, chaque entreprise qui détache des travailleurs vers le Luxembourg est obligée de conserver, entre les mains d’un mandataire ad hoc résidant, les documents nécessaires au contrôle des obligations lui incombant. Etant donné que la Cour considère que cette obligation entraîne des charges administratives et financières supplémentaires pour les entreprises établies dans un autre Etat membre, le projet de loi prévoit la mise en place d’un système qui n’impose pas des contraintes particulières aux entreprises détachantes par rapport aux entreprises locales.

Il est ainsi prévu de remplacer la notion de "mandataire ad hoc" par celle d’une personne physique présente sur le territoire luxembourgeois, qui peut être un des travailleurs détachés. Le texte propose de laisser à l’entreprise détachante le choix de désigner une personne morale si elle le souhaite. Les pièces requises doivent être présentes auprès de cette personne pendant la durée du détachement, donc ni avant ni après.

• L’introduction de précisions au niveau du Code du Travail afin de cerner la notion de "prestation de services" couverte par la directive détachement

Alors que les effets de la décision de la Cour de Justice de limiter l’indexation automatique aux salaires minimaux ne se feront pas sentir lors de détachements de courte durée, le projet de loi modifie le Code du Travail de manière à éviter que cette décision ouvre la porte, surtout pour les détachements d’une durée plus longue, à des conditions de travail moins contraignantes. Le projet de loi précise que l’activité prestée doit constituer un service limité dans le temps qui prend nécessairement fin avec la réalisation de l’objet du contrat de prestations de services. La prestation de service ne pourra pas être utilisée durablement pour pourvoir à l’activité habituelle et régulière de l’entreprise.

A été adopté le projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la construction du Centre intégré pour personnes âgées à Belval-Ouest à Belvaux.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à participer au financement de la construction du Centre intégré pour personnes âgées par la Commune de Sanem à Belval-Ouest. La participation financière de l’Etat ne pourra dépasser le montant de € 24,318 millions, ce qui correspond à 80% du prix de construction. La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Le projet de construction porte sur 120 lits avec un centre psychogériatrique. Il est réalisé sur le site des friches industrielles à Belval-Ouest dans un quartier situé au nord et ouest du site qui accueille un programme de construction immobilière d'environ 7 000 logements. Les futurs habitants du CIPA pourront profiter de toutes les facilités et accessibilités que le site Belval offre, telles que cinéma, galeries marchandes, Bibliothèque, Université, "public green" ….).

Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant la réhabilitation des installations hydroélectriques de Rosport et la mise en conformité de la continuité de la Sûre à Rosport.

Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à faire procéder à la réhabilitation des installations hydroélectriques de Rosport d’une part et à la mise en conformité de la continuité de la Sûre à Rosport d’autre part. Les dépenses occasionnées par le projet sont fixées à € 16,1 millions.

Les installations hydroélectriques ont été mises en service en 1960. Les travaux de réhabilitation ont pour objet de réparer les phénomènes de vieillissement du béton et d’imperméabiliser la structure existante, tandis que les travaux de mise en conformité de la continuité de la Sûre visent la construction d’une nouvelle passe à poissons.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement de l’École de Police.

Le gouvernement propose d’adapter le règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’Ecole de police. Les innovations par rapport à la réglementation actuelle se situent au niveau de :

- la définition des objectifs de la formation policière et de la pédagogie à appliquer ;
- l’introduction d’un contrôle de la qualité de la formation ;
- la création d’un ordre intérieur strict, d’un catalogue de mesures disciplinaires et d’une procédure disciplinaire.

• Le projet de règlement grand-ducal précise d’abord que l’objectif de la formation consiste à développer auprès des candidats des notions essentielles telles que celles de "professionnalisme", d’"esprit d’équipe", et de "solidarité". Chaque activité comporte un triple volet, à savoir :
• • le volet judiciaire développant l’aspect légal de l’action ;
  • le volet de la tactique policière traitant de la technique policière à appliquer ;
  • le volet psychologique inhérent au comportement des personnes impliquées dans une action policière.
• Outre la mission de garantir l’organisation des cours, le directeur de l’Ecole sera désormais investi d’une mission de contrôle de la qualité des cours. Il évalue les résultats des enseignements sur les volontaires.
• Le projet de règlement grand-ducal prévoit que les règles de conduite sont fixées dans un contrat de formation conclu entre l’Ecole de Police et le volontaire. Ce contrat énumère les obligations des volontaires. Il y est précisé que le volontaire se conduit de manière exemplaire, exécute promptement et loyalement les ordres, s’exprime dans le respect du secret professionnel, se consacre de son mieux à la préparation de ses cours, ne commet pas de fraude lors des tests et des examens et s’abstient de tout comportement à connotation discriminatoire, raciste ou xénophobe.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet de règlement grand-ducal concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les conditions d’allocation et le montant des différentes aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt prévues par la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Il abroge le règlement grand-ducal actuellement applicable du 10 octobre 1995.

Il contient les dispositions relatives à l’allocation d’aides en faveur de mesures forestières, qui concernent notamment l’amélioration de la valeur économique des forêts, la réalisation d’investissements non productifs, l’amélioration et la conservation des habitats forestiers ainsi que l’amélioration et le développement des infrastructures forestières.

Par rapport à la réglementation actuelle, le projet de règlement grand-ducal introduit notamment deux mesures nouvelles, à savoir le soutien aux jeunes peuplements et le remboursement d’une partie des frais de l’acte notarié en cas de vente ou d’échange de fonds forestiers. Par ailleurs, l’accent des mesures d’aide sera désormais mis davantage sur la conservation et la protection de la diversité biologique des forêts.

Le Conseil a approuvé le Plan d’action national "mobilité douce".

Le plan a pour objectif d’énumérer toute une série de mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de promouvoir la mobilité douce donc la marche à pied et la pratique du vélo qui présente un potentiel important non utilisé à l’heure actuelle en vue de l’amélioration de la mobilité des personnes en général.

Le plan d’action national "mobilité douce" énumère toute une série de mesures dans les domaines suivants :

• aménagement du territoire et développement urbain
• infrastructures routières
• initiatives législatives et soutien financier de mesures de promotion de la mobilité douce
• information et marketing

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2008/2009 et de l’été 2009 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les dates de début et de clôture des deux prochaines périodes de soldes, à savoir les soldes de l’hiver 2008/2009 et de l’été 2009.

Les soldes d’hiver 2008/2009 commenceront le vendredi 2 janvier 2009 et clôtureront le samedi 17 janvier 2009.

Les soldes d’été 2009 débuteront le samedi 27 juin 2009 et se termineront le samedi, 11 juillet 2009.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l’âge de dix-huit ans.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée et réserve naturelle la zone forestière "Hierberbësch" sise sur le territoire de la commune de Mompach.
• Demande en obtention d’une concession pour programme par satellite de la société luxembourgeoise EuproMedia S.A.
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections présidentielles en Azerbaïdjan.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)