- Récents développements sur les marchés financiers
- Actualité européenne et internationale
- Convention entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter les doubles impositions
- 10e actualisation du programme de stabilité et de croissance
- Projet de loi relatif à la réhabilitation des infrastructures techniques primaires de la Caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch
- Projet de loi sur la participation de l’Etat luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés de la ligne ferroviaire Virton-Rodange
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture
- Projet de règlement grand-ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Le Premier ministre ainsi que le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden ont fait le point concernant les récents développements sur les marchés financiers.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New York Delhi, le 2 juin 2008.
Suite à des pourparlers qui ont duré plus de quinze ans, la Convention visée sous rubrique a pu être signée en juin 2008. La signature de la Convention s’inscrit dans le cadre des efforts effectués par le Gouvernement en vue de compléter son réseau de conventions fiscales qui constitue un élément indispensable tant pour la diversification des relations économiques internationales que pour la place financière.
La Convention diverge sur certains points par rapport à ce qui est proposé par le modèle de Convention établi par l’OCDE, quelques-unes de ses dispositions ayant été empruntées au modèle de Convention des Nations Unies. Il s’agit notamment des dispositions concernant l’établissement stable, les bénéfices d’entreprises, les gains en capital et les professions indépendantes.
Le Conseil a donné son feu vert à la 10e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg.
Le programme sera maintenant soumis à la Commission européenne pour avis avant de faire l’objet d’une discussion en vue de son adoption par le Conseil « Affaires économiques et financières » de l’Union européenne.
A été adopté le projet de loi relatif à la réhabilitation des infrastructures techniques primaires de la Caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch.
Le projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder aux travaux de réhabilitation des infrastructures techniques primaires de la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch. Les dépenses occasionnées par ces travaux, à charge des crédits du fonds d’investissements publics administratifs, sont fixées à € 18,7 millions.
Les infrastructures de la caserne militaire au Herrenberg ont été construites dans les années 50 et la partie majeure des 34 bâtiments existants n’a jamais été soumise à des travaux de modernisation jusqu’aujourd’hui.
Le projet de rénovation des infrastructures techniques primaires représente la première phase d’un programme de réhabilitation des infrastructures militaires qui comporte en plus les quatre phases suivantes :
- réhabilitation des infrastructures du stand de tir Bleesdall (1,2 millions d’euros) ;
- construction du hall logistique (60 millions d’euros) ;
- modernisation des bâtiments existants de la caserne et construction d’un hall sportif (35 millions d’euros)
- construction d’un nouveau dépôt de munition au plateau « Botterweck » (2,8 millions d’euros).
Le Conseil a approuvé le projet de loi sur la participation de l’Etat luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés dans le cadre de la réouverture au trafic des voyageurs de la ligne ferroviaire Virton-Rodange.
Le projet de loi vise à :
- approuver la convention relative à l’aménagement, à l’exploitation, au développement et à la promotion des lignes ferroviaires transfrontalières Virton – Rodange et Arlon – Rodange, qui a été signée le 9 mars 2008 par les Ministres des Transports belge et luxembourgeois ;
- autoriser le Gouvernement à participer à hauteur de € 1,5 million au financement de la partie belge des lignes ferroviaires transfrontalières Virton – Rodange et Arlon – Rodange.
La participation luxembourgeoise consiste surtout à construire respectivement à reconstruire les points d’arrêts d’Halanzy, d’Aubagne et de Messancy. Cette intervention de l’État est jugée nécessaire pour augmenter l’attractivité des transports en commun interrégionaux qui ne représentent, pour le moment, que 4% du total des trajets régionaux transfrontaliers en relation avec le Grand-Duché de Luxembourg. Le développement des transports en commun interrégionaux présente dès lors un potentiel considérable en vue de la mise en œuvre du modal split prévu dans le plan IVL.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)