Résumé des travaux du 17 octobre 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 17 octobre 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Crise financière internationale
• Projet de rapport 2008 du programme national de réforme (PNR) du Luxembourg dans le cadre de la stratégie de Lisbonne
• Allocation de vie chère 2009
• Projet de loi relatif au statut de la société coopérative européenne
• Projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la reconstruction de la Fondation J.-P. Pescatore
• Convention concernant la participation financière de l’État à l'extension du CIPA à Heisdorf
• Amendements au projet de loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des huissiers de justice
• Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation commune du marché vitivinicole
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Institut luxembourgeois de la normalisation
• Projet de règlement grand-ducal réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil de gouvernement s’est de nouveau penché sur les conséquences de la crise financière internationale. Le gouvernement a décidé de réserver une suite favorable à la proposition de directive de la Commission européenne consistant à relever de 20.000 à 100.000 euros la garantie pour les dépôts en banque. Le gouvernement a invité le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, à élaborer un projet de loi en ce sens.

Dans le même contexte, le gouvernement a chargé les ministres du Trésor et du Budget, du Travail et de l’Emploi et de l’Économie et du Commerce extérieur de rencontrer en date du 27 octobre 2008, des représentants de l’ABBL, de l’ALFI, de l’ALEBA, de l’OGB-L et du LCGB en vue d’une concertation sur l’évolution de la situation de l’emploi dans le secteur financier. Le gouvernement accordera ensuite, en date du 5 novembre 2008, une entrevue à l’UEL afin d’examiner les effets de l’évolution des marchés financiers sur l’ensemble de l’économie nationale. Dans la même perspective, des réunions auront lieu entre le gouvernement et les syndicats au cours de la deuxième moitié du mois de novembre 2008.

Le Conseil a avalisé le projet de rapport 2008 du programme national de réforme (PNR) du Luxembourg dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Ce nouveau programme national de réforme repose, conformément à une décision prise par le Conseil européen de mars 2008, sur les mêmes lignes directrices intégrées que ceux du premier cycle triennal.

• Au niveau des politiques macroéconomiques une attention particulière est réservée à la maîtrise de l’inflation. Le rapport dresse un inventaire des mesures mises en œuvre dans le contexte de la maîtrise de l’inflation: politique prudente au niveau de l’adaptation des tarifs publics, analyse des règles en matière de représentation générale, réalisation d’études sectorielles de prix et signature d’accords volontaires de prix.
• En ce qui concerne les politiques microéconomiques, le rapport met en avant tous les efforts réalisés pour faciliter l’innovation et pour améliorer l’investissement dans la recherche. Le rapport explique le plan d’action "Technologies de la santé" qui s’est concrétisé par la mise en œuvre d’une initiative de partenariat stratégique entre le gouvernement, l'Université du Luxembourg, les établissements de recherche publics et trois instituts de recherche américains. Les auteurs du programme national de réforme dressent ensuite le bilan des actions entreprises dans le contexte de la mise en œuvre du plan d’action en vue de la réduction des émissions de CO₂ et de la promotion d’une politique énergétique compétitive. En ce qui concerne l’environnement réglementaire des entreprises, le programme national de réforme rappelle les mesures décidées dans le cadre du plan d’action "PME" et du "Entfesselungsplang fir Betriber".
• Finalement, une attention particulière est réservée aux politiques de l’emploi mises en œuvre dans le contexte des décisions du Comité de coordination tripartite, à la prise en charge des enfants en dehors des heures de classe, à l’introduction du statut unique, à la réorganisation de l’ADEM et à l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation.

Le Conseil a arrêté les montants de l’allocation de vie chère 2009.

Le projet de règlement du gouvernement en Conseil vise à mettre en œuvre la déclaration sur l’état de la nation en ce qui concerne l’introduction d’une allocation de vie chère qui est appelée à remplacer l’actuelle allocation de chauffage à partir du 1er janvier 2009.

Les taux de l’allocation de vie chère sont doublés par rapport à ceux retenus pour l’allocation de chauffage. Les plafonds de revenu demeurent inchangés par rapport à ceux fixés antérieurement, sauf adaptation à l’indice et au salaire social minimum. Il en est de même des revenus qui sont pris en considération pour la détermination du revenu annuel global des requérants.

Montant de l’allocation de vie chère

A été adopté le projet de loi relatif au statut de la société coopérative européenne.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre au niveau national le règlement CE 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, cela par une modification de différentes dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Alors que le règlement communautaire est certes directement applicable en droit interne, sa mise en œuvre nécessite quelques modifications législatives, notamment au niveau de la procédure de transfert du siège statutaire de la société coopérative européenne et de son immatriculation. Le règlement communautaire accorde aux États membres en outre différentes options auxquelles il importe de répondre.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l’État à la reconstruction de l’aile centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l’aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore.

Le projet de loi a pour objet de modifier la loi du 13 mars 2007 qui a fixé la participation financière de l’État aux travaux de modernisation et de restructuration d’une partie du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation Pescatore à 9,48 millions d'euros.

Les travaux de modernisation visaient initialement l’aménagement de 32 chambres supplémentaires. En cours de route, il a été décidé de procéder à une démolition et à une reconstruction d’une nouvelle aile centrale au lieu de la transformation initialement prévue. Ce nouveau projet entraîne une augmentation du nombre de chambres de 32 à 44.

Etant donné que la participation de l’État est fixée à 80% des dépenses générées par les travaux d’aménagement et que le nombre de nouvelles chambres passe de 32 à 44, le projet de loi porte la participation étatique, initialement fixée à 9,48 millions d'euros, à 11,63 millions d'euros.

Le Conseil a également approuvé une Convention et un avenant à la convention concernant la participation financière de l’État aux projets 1) extension du Centre intégré pour personnes âgées à Heisdorf; 2) mise en conformité et aux travaux de transformation de la maison Marie Consolatrice à Heisdorf.

La nouvelle convention concerne l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Heisdorf par la création de 12 lits supplémentaires. Le coût total maximum susceptible de bénéficier d’une participation financière de l’État est estimé à € 1,26 million. La participation financière de l’État est fixée à € 882.000.

L’avenant à la convention du 24 août 2006 précitée a pour objet de porter la participation financière de l’État de € 2,45 millions à € 2,99 millions aux travaux de transformation et à l’installation de techniques de communication à la maison Marie Consolatrice à Heisdorf.

Les membres du gouvernement ont adopté une série d’amendements au projet de loi n° 5839 modifiant 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

Le projet de loi a pour principal objet d’assurer la conformité de la législation nationale sur le forfait d’éducation avec le droit européen, suite à une mise en demeure de la Commission européenne en ce qui concerne la condition de résidence prévue dans notre droit interne en vue de l’octroi du forfait d’éducation.

Le projet de loi précise ensuite que le forfait d’éducation est seulement accordé au parent qui s’est principalement consacré à l’éducation de l’enfant, cela pour éviter qu’un conjoint survivant puisse venir en lieu et place de son conjoint décédé avant l’ouverture du droit. Les modalités de la preuve établissant que le parent s’est principalement consacré à l’éducation de l’enfant pourront être déterminées par voie de règlement grand-ducal. L’enfant adoptif est ensuite mis sur un pied d’égalité avec les autres enfants. La précision que l’enfant adoptif doit avoir moins de quatre ans est ainsi supprimée. Finalement, la disposition excluant les personnes bénéficiant d’une pension au titre de leur activité statutaire auprès d’un organisme international a été supprimée suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet:

• d’adapter les tarifs de certains actes des huissiers de justice. Les tarifs ont été modifiés la dernière fois en 2001;
• de fixer le montant du droit forfaitaire unique, prévu par le règlement communautaire n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale lorsqu’un acte doit être transmis d’un Etat membre à un autre à 138 euros.

Ont été adoptés les points suivants:

• Note concernant la loi du 24 février 1995 modifiée portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)