- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement
- Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation du Service des médias et de l’audiovisuel
- Demande de concession pour deux programmes luxembourgeois par satellite de la part de la société Osmose Media SA
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences)
- Projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la TVA accordées dans le trafic international de voyageurs
- Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
- Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et précisant les critères de définition des promoteurs privés au sens de l’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 qu’il est proposé de modifier fixe notamment le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux, dit "taux social", pour l’obtention de la subvention d’intérêt dans le cadre des aides au logement. Suite à la diminution générale des taux d’intérêts opérée par la Banque centrale européenne (BCE), et dans le sillage de cette baisse, le gouvernement a décidé de réduire le taux social de 0,5%. Dans ces conditions, le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité, fixé actuellement à 4,35%, passe à 3,85%.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation du Service des médias et de l’audiovisuel créé par l’article 29 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Le projet de règlement grand-ducal qui est soumis au Conseil vise à remplacer le règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service des médias et de l'audiovisuel créé par l'article 29 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. D'après la loi en question, le Service des médias et de l'audiovisuel a notamment pour mission d'assister le ministre du ressort dans la définition et dans l'exécution de la politique des médias, de favoriser le développement, en matière de médias, de l'offre de programmes pour la population du Grand-Duché de Luxembourg et de favoriser, en collaboration avec les autres services concernés, la promotion du Grand-duché de Luxembourg comme un centre européen pour les activités de l'audiovisuel et de la communication.
Le remplacement du texte actuellement en vigueur poursuit deux objectifs:
- Il vise tout d'abord à tenir compte de l'évolution des missions du service concerné. Ces missions ont en effet été élargies par la reprise de certaines missions assurées jusqu'en 1999 par le ministère des Communications en matière de télécommunications et d'Internet. Pour cette même raison, il est par ailleurs prévu d'introduire à côté de la dénomination officielle du service figurant dans la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, à savoir "Service des médias et de l'audiovisuel", une deuxième dénomination couramment utilisée depuis 1999 et qui est celle de "Service des médias et des communications".
- Il s'agit en deuxième lieu de réagir à une récente mise en demeure de la part de la Commission européenne qui demande au Luxembourg de mieux séparer les fonctions liées à la réglementation du secteur des télécommunications et à la gestion du spectre radioélectrique de celles liées à la gestion des entreprises publiques actives dans le secteur des communications. La mise en place d'une direction spécifiquement en charge des télécommunications répond à ce souci.
Le Conseil a approuvé la demande de concession pour deux programmes luxembourgeois par satellite de la part de la société Osmose Media SA.
La société Osmose Media S.A. qui est une filiale à 100% de Dogan TV Holding, présente une demande en vue de l'obtention de deux concessions pour programmes luxembourgeois par satellite pour deux chaînes de télévision en langue turque et intitulées Euro D et Euro Star. Ces deux programmes sont basés sur les chaînes généralistes turques Kanal D et Kanal Star, dont ils reprennent une partie de la programmation, en la complétant par d'autres émissions mieux adaptées au public visé. À travers les nouvelles chaînes, Dogan entend cibler la communauté turque à travers l'Union européenne.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences).
- Projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)