- Dossiers de l’actualité européenne et international
- Comité de conjoncture
- Projet de règlement grand-ducal régissant l’Office du Ducroire
- Projet de convention concernant la participation financière de l’Etat au projet de création d’une exploitation horticole à Bertrange
- Projet de loi concernant le travail agricole à salaire différé
- Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel des différents caisses de maladie
- Projet de loi concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Projet de règlement grand-ducal concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Projet de règlement grand-ducal relative aux établissements classés
- Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la mise sur le marché de certaines substances dangereuses
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg
- Rapport d’activité et comptes annuels 2007 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a également préparé les rendez-vous européens de la semaine prochaine à Bruxelles, notamment les réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" les 3 et 4 novembre 2008 et la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 7 novembre 2008.
Le Conseil a analysé la situation sur le marché de l’emploi au Luxembourg sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 octobre 2008.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire.
Le projet de règlement grand-ducal a notamment pour objet d’adapter les règles qui régissent les activités de l’Office du Ducroire afin de maintenir intacte sa capacité d’intervention en faveur des exportateurs face à une demande accrue suite à la crise financière. En effet, un assureur-crédit public reste un garant fiable en période de crise et permet aux entreprises de continuer à faire des opérations.
À cette fin, une première modification vise à relever le plafond des opérations à réaliser pour le compte direct de l’Etat, tandis qu’une deuxième modification, de nature plus formelle, vise à préciser le texte actuel afin d’éviter toute incertitude juridique.
Ainsi, il est proposé de faire passer le plafond des opérations à réaliser pour le compte direct de l’Etat de quelque € 20 millions à € 35 millions d’euros, cela pour répondre à une demande accrue pour cette modalité de couverture dans la situation de crise internationale actuelle.
Il est ensuite prévu de préciser la notion d’engagement dans le contexte de la détermination du plafond, modification qui n’a aucune incidence sur la politique du Ducroire mais qui est nécessaire pour éviter toute incertitude réglementaire. Il est ainsi proposé de retenir comme engagement pour les opérations qui bénéficient d’une réassurance par un assureur-crédit public la part nette, après réassurance, c’est-à-dire le montant qui reste à charge directe de l’Office du Ducroire et qui ne fait pas l’objet de la réassurance.
Le Conseil a approuvé le projet de convention concernant la participation financière de l’Etat au projet de création d’une exploitation horticole à Bertrange.
Le projet de convention avec l’association sans but lucratif COLABOR 2 a pour objet d’autoriser l’Etat à participer à la création d’une nouvelle exploitation horticole et à la construction de bâtiments administratifs et techniques à Bertrange, cela pour remplacer l’exploitation horticole actuelle située route d’Arlon à Luxembourg.
L’Etat couvre 100% des travaux de construction et de l’équipement, ce qui correspond à une somme de 6,45 millions d'euros.
L’Etat supporte la totalité du coût de construction puisque l’exploitation horticole est destinée à offrir un emploi à des personnes présentant des difficultés de s’intégrer au premier marché de l’emploi. En effet, COLABOR poursuit, depuis 25 ans, l’objectif de créer des emplois afin de les rendre accessibles aux demandeurs d’emploi qui éprouvent des problèmes majeurs pour trouver un travail dans le système économique classique. L’association offre aux personnes concernées un emploi, ainsi qu’un encadrement professionnel et une guidance socio-éducative dans le but de les amener à gérer de façon autonome leurs problèmes.
A été adopté le projet de loi ayant pour objet de modifier 1) l’article 832-4 du code civil ; 2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.
Le projet de loi vise à apporter deux modifications aux dispositions légales en matière de droit successoral agricole. Ces modifications s’imposent suite à deux arrêts de la Cour constitutionnelle.
Une première modification concerne le partage successoral agricole.
Afin de permettre à ceux qui souhaitent reprendre une exploitation agricole de l’acquérir à un prix économiquement supportable, le Code civil a introduit dans les années 60 un régime dérogatoire au droit commun en matière de partage en prévoyant, en faveur des exploitations agricoles, au lieu du partage en nature le principe d’un partage en valeur avec institution du système de l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole, l’estimation des biens ainsi attribués se faisant par ailleurs selon leur valeur de rendement agricole et non suivant leur valeur vénale. L’attributaire préférentiel qui vend dans un certain délai, tout ou partie des immeubles agricoles lui attribués sur base de la valeur de rendement, doit partager avec les autres copartageants tout bénéfice réalisé lors de cette vente.
Le projet de loi propose d’étendre le champ d’application de l’article 832-4 du Code civil de manière à ce que le principe du partage supplémentaire ne soit plus limité à la seule hypothèse d’une vente, mais couvre aussi les autres cas où l’attributaire cède entre vifs à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des immeubles ou les exploite ou les fait exploiter à des fins non agricoles, ou les donne à bail. Il est en outre précisé qu’en cas d’échange d’immeubles avec soulte au profit de l’attributaire continuant à exploiter les immeubles à des fins agricoles, la soulte fera également l’objet d’un partage supplémentaire.
Une deuxième modification vise la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé. Le projet de loi propose ainsi d’étendre le délai de la prise en compte rétroactive de la collaboration donnant droit au salaire différé au même nombre d’années que celui prévu pour les bénéficiaires qui ne sont pas affectés par la rétroactivité (10 ans).
Ont été adoptés les textes suivants : a) Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux . b) Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension. c) Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale. d) Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de l’Association d’assurance accident.
La loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique prévoit une révision des structures organisationnelles de la sécurité sociale.
Ainsi, la Caisse nationale de santé regroupera les sept institutions de l’assurance maladie, à savoir : l’Union des caisses de maladie, les caisses de maladie des salariés du secteur privé (Caisses de maladie des ouvriers, Caisse de maladie des employés privés, Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED, Caisse de maladie des employés de l’ARBED ) et les caisses de maladie des non-salariés (Caisse de maladie des professions indépendantes et Caisse de maladie agricole).
La Caisse nationale d’assurance pension regroupera les quatre caisses de pension du régime général.
L’Association d’assurance accident aura un statut du personnel propre et ne fera plus partie de l’Office des assurances sociales qui n’existera plus à l’avenir. Le personnel de l’Office des assurances sociales sera réparti entre la Caisse nationale d’assurance pension et l’Association d’assurance contre les Accidents.
Les projets de règlements grand-ducaux soumis à l’approbation du Conseil ont pour objet d’opérer cette restructuration administrative qui concerne un effectif total de 875 unités. Ils fixent le cadre du personnel des nouvelles institutions, opèrent le transfert du personnel des organes existants vers les nouvelles institutions et précisent les règles relatives aux examens de fin de stage et de promotion des agents.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N°689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 28 mai 2004 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal
a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,
b) modifiant l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
c) modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
d) modifiant l’annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité,
e) portant certaines modalités d’application des établissements de gestion des déchets de l’industrie extractive. - Projet de règlement grand-ducal portant vingt-huitième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.
- Rapport d’activité et comptes annuels 2007 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)