- Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées
- Projet de loi autorisant la reconstruction d'un passage supérieur sur la ligne de Luxembourg - Kleinbettingen
- Projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages
- Reconduction pour un terme de 12 mois du contrat sur les services publics par rail et par route
- Avenants aux conventions de crédit et de garantie couvrant le projet relatif à la construction du Centre de musique amplifiée
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités d’organisation de l’examen-concours pour un emploi de l’attaché au secrétariat du médiateur
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.
Le projet de loi vise l'approbation par la Chambre des députés de l'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008. L'accord avec la République portugaise a pour objet de créer le cadre juridique dans lequel s'inscrira l’échange d’informations et de matériels classifiés entre les deux États-parties à l’accord. L’accord vise à garantir la protection des documents classifiés transmis au Luxembourg par le Portugal et vice versa.
Le projet d’accord s’inscrit dans le cadre de toute une série de projets bilatéraux que le gouvernement a déjà conclus ou se propose de conclure et dont l’ossature ou la trame est identique.
La conclusion de tels accords revêt une importance non négligeable pour certains acteurs de l'économie luxembourgeoise qui participent au développement de programmes européens de haute technologie, programmes qui comportent un échange d'informations souvent sensibles et qu'il s'agit dès lors de protéger.
Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant la reconstruction du passage supérieur situé au point kilométrique 0,858 de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen et amendant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Le projet de loi vise à autoriser la reconstruction du passage supérieur situé au point kilométrique 0,858 de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen par une modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Le projet concerne le remplacement d'un pont permettant l'accès à la rue d'Alsace qui relie les lotissements du quartier de Gasperich et le quartier de la gare. L'ouvrage enjambe dans le secteur ouest de la gare de Luxembourg les voies ferrées des lignes de Luxembourg à Kleinbettingen et de Pétange à Luxembourg. Le pont qui a été construit en 1903 se trouve en effet dans un état de vétusté avancée. Le coût du projet de construction du nouveau pont se chiffre à 19,25 millions d'euros.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages.
Le texte constitue une version amendée du projet de règlement grand-ducal n°5834 qui a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.
Le Conseil a approuvé les trois points suivants:
- Reconduction pour un terme de 12 mois du contrat sur les services publics par rail et par route signé le 22 novembre 1999 entre l’État et les CFL.
- Reconduction pour un terme de 12 mois du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire signé le 22 novembre 1999 entre l’État et les CFL.
- Renouvellement de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signée le 22 novembre 1999 entre l’État et les CFL.
Les CFL sont chargés d'exploiter les services publics de transport par rail et par route de voyageurs établis en vertu du contrat sur les services publics par rail et par route signé le 22 novembre 1999. En vertu de l'article 6 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, la gestion du réseau ferré est confiée au CFL et les modalités de mise en œuvre de cette mission sont réglées par voie de contrat entre l'État et les CFL. Le contrat afférent a été signé le 22 novembre 1999. En ce qui concerne ces deux contrats qui expirent le 31 décembre 2008, ils seront reconduits pour une durée de 12 mois en attendant l'aboutissement de la procédure de renégociation.
Pour ce qui est de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire, elle ne contient pas de clause de reconduction. Les services du ministère des Transports et des CFL sont en train de mener les négociations en vue de la signature d’une nouvelle convention avant la fin de l'année 2008.
Ont été adoptés les points suivants:
- - Avenants aux conventions de crédit et de garantie du 14 novembre 2003 couvrant le projet relatif à la construction du Centre de musique amplifiée.
- Avenants aux conventions de crédit et de garantie du 19 décembre 2003 resp. 16 janvier 2004 couvrant le projet relatif aux études et travaux préliminaires en vue de la réalisation d’un Centre national de la culture industrielle sur le site des hauts fourneaux à Belval-Ouest.
- Avenants aux conventions de crédit et de garantie du 18 mai 2007 couvrant le projet relatif à la transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux pour les besoins d’un incubateur d’entreprises à Belval-Ouest.
- Avenants aux conventions de crédit et de garantie du 6 février 2008 couvrant le projet relatif au préfinancement des études préliminaires en vue de la construction du bâtiment de l’enseignement de l’Université du Luxembourg. - Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché au secrétariat du médiateur, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)