- Rapport sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Projet de loi portant approbation du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux
- Projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen
- Projets de loi en vue de la ratification par le Luxembourg de l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie à l’OTAN
- Directive sur la fiscalité de l’épargne
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives
- Lignes directrices de la participation luxembourgeoise aux futures activités de l’Agence spatiale européenne (ESA)
- Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Dellen et du projet de remembrement exécuté à Schengen
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation 1) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, 2) du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Union Benelux, 3) de la Déclaration signés à La Haye, le 17 juin 2008.
Le nouveau Traité, tout en préservant l’acquis du Traité initial de 1958, a pour objet:
- de redynamiser le Benelux;
- de réaffirmer la vocation européenne du Benelux;
- de renforcer la dimension externe du Benelux.
L’adaptation du Traité aux développements intervenus au niveau de l’Union européenne depuis sa signature en 1958 comporte d’abord la suppression de toute une série de dispositions concernant notamment la libre circulation des personnes, des marchandises et des services entre les trois États du Benelux.
Afin de redynamiser la coopération entre les trois pays du Benelux, le Traité innove en prévoyant l’introduction d’un programme de travail commun pluriannuel définissant les priorités de la coopération Benelux. Ce programme de travail pluriannuel porte sur trois domaines, à savoir l’Union économique, le développement durable et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le programme de travail commun initial est établi pour une période de quatre ans. Un réexamen régulier des priorités y définies est prévu.
Afin de rendre le cadre de la coopération entre les pays du Benelux plus opérationnel le Traité révisé renforce le rôle des institutions de l’Union Benelux. Le Comité des ministres ne se compose plus de membres permanents désignés par les États mais le Traité révisé exige une représentation ministérielle minimale qui peut varier en fonction de l’ordre du jour. Ainsi, le Comité des ministres peut se réunir dans une composition autre que celle des ministres des Affaires étrangères. La fréquence des réunions du Comité des ministres devient annuelle (actuellement au moins tous les trois mois). Malgré cette réduction du nombre de réunions, les auteurs du Traité révisé estiment que la présence obligatoire de ministres est de nature à renforcer la pertinence des réunions. Le Traité révisé augmente la durée de la Présidence de six à douze mois.
Le Traité révisé renforce ensuite le rôle du Benelux comme outil de coordination en matière de politique européenne et de politique internationale. À l’occasion de la signature du Traité révisé, les ministres des Affaires étrangères ont ainsi adopté une déclaration politique dans laquelle ils s’engagent à se réunir au début de chaque présidence de l’Union européenne en sus des rendez-vous traditionnels précédant les Conseils "Affaires générales" et les Conseils européens.
A été approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen ainsi que de l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007.
L’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) a été signé le 2 mai 1992 entre les États membres de l’Union européenne et ceux de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il favorise un renforcement continu des relations économiques et commerciales en vue d’étendre le marché unique de l’Union européenne aux États membres de l’AELE (la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande), à l’exception de la Suisse.
Aux termes de l’article 128 de l’Accord sur l’Espace économique européen, tout État membre de l’Union européenne demande à devenir partie à l’Accord sur l’EEE. La Bulgarie et la Roumanie, qui ont rejoint l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, sont les deux derniers pays à avoir demandé la participation à l’EEE. Les négociations d’adhésion à l’EEE ont été conclues le 29 mars 2007, et l’Accord y relatif, qu’il est proposé d’approuver par le présent projet de loi, a été signé à Bruxelles le 25 juillet 2007.
L’Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen définit les modalités de participation à l’Accord sur l’EEE des deux pays précités. La majeure partie des modalités de participation à l’Accord sur l’EEE découlent du Traité d’adhésion à l’Union européenne notamment en ce qui concerne les modalités d’application de l’acquis communautaire et les périodes de transition convenues lors des négociations sur l’élargissement de l’Union.
Ont été adoptés deux projets de loi en vue de la ratification par le Luxembourg de l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie à l’OTAN.
Il s’agit des textes suivants:
- Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008.
- Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008.
Les invitations adressées à l’Albanie et à la Croatie pour rejoindre l’Alliance de l’Atlantique du Nord ont été lancées au Sommet à Bucarest du 2 au 4 avril 2008. Les projets de lois visés sous rubrique ont pour objet d’approuver les protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.
Il s’agit de la sixième vague d’élargissement dans l’histoire de l’Alliance: la Grèce et la Turquie ont accédé en 1952, l’Allemagne en 1955, l’Espagne en 1982, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne en 1999, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie en 2004.
L’élargissement de l’OTAN à l’Albanie et la Croatie s’inscrit dans le contexte d’une politique de stabilisation des Balkans. La perspective d’une accession à l’Alliance a permis aux États candidats d’accélérer leurs réformes démocratiques, politiques, économiques et militaires. Ils ont également accepté de modifier leurs législations pour respecter les critères de l’OSCE en matière de protection des minorités. Des progrès importants ont été enregistrés dans des domaines sensibles comme la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la lutte contre la corruption.
Le Conseil a pris note des propositions de la Commission européenne concernent une éventuelle modification de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Le gouvernement estime que ces propositions constituent une bonne base de travail pour les discussions qui auront lieu au Conseil de l’Union européenne dans les mois à venir.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a pour objet de mettre en œuvre une décision prise par le gouvernement dans le cadre des discussions budgétaires. Il porte la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de € 50.000 à € 60.000, cela pour tenir compte de la hausse sensible de l’indice des prix à la construction depuis 2002.
Les membres du gouvernement ont adopté les lignes directrices de la participation luxembourgeoise aux futures activités de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de la mise en œuvre d’un plan d’action national en matière de sciences et technologies spatiales.
Avec effet au 30 juin 2005, le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré à l'Agence spatiale européenne.
Les programmes de l'Agence spatiale européenne se divisent en deux catégories, à savoir:
- les programmes obligatoires (infrastructure administrative et technique de l'Agence, programme scientifique et programme de recherche technologique) et
- les programmes facultatifs (observation de la terre, télécommunications, navigation, vols spatiaux et développement des lanceurs).
En matière de développement d'applications, les projets réalisés avec une participation luxembourgeoise ont concerné la télémédecine, la surveillance maritime, l'assistance électorale, la distribution de vidéos dans les véhicules automobiles, la télévision interactive, l'amélioration de la sécurité des infrastructures de communications par satellite, la classification des sols et des forêts grâce à des images satellitaires, la gestion des risques naturels et plus particulièrement ceux liés aux inondations ou encore la navigation pour les transports publics. Les acteurs luxembourgeois ont su se positionner dans des domaines où leurs compétences existantes sont reconnues, tels la science des matériaux, avec la réalisation d'une voile solaire à dimension réduite, les composites et la modélisation de leurs caractéristiques mécaniques ou encore les systèmes d'antennes de contrôle de satellites.
Il est maintenant proposé de réunir la participation aux programmes de l'Agence spatiale européenne ainsi que les mesures nationales de soutien à cette participation sous le chapeau d'un Plan d'action national en matière de sciences et de technologies spatiales.
Au niveau budgétaire, la mise en œuvre du Plan d'action national en matière de sciences et de technologies spatiales engendrera des dépenses supplémentaires, essentiellement sous forme de contributions à l’Agence spatiale européenne, estimées à quelque € 67 millions et qui couvrent en majeure partie la période allant de 2009 à 2013.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Dellen et du projet de remembrement exécuté à Schengen.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)