Résumé des travaux du 21 novembre 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 21 novembre 2008, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Crise financière internationale et ses répercussions sur l’économie nationale
• État des lieux du dossier "Ouverture de la Fonction publique"
• Projet de loi portant création des communautés urbaines
• Accord de principe à la nouvelle cartographie du paysage communal
• Maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins
• Congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
• Amendements au projet de loi n°5760 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation de l’avenant 2 au contrat sur le développement, la mise en valeur et l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg
• Réglementation des services de taxis à l’aéroport de Luxembourg
• Nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées
• Fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF
• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’utilisation de moût de raisin concentré
• Amendement au projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive n° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure; du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N°76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu’elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a encore fait le point concernant la crise financière internationale et ses répercussions sur l’économie nationale.

Dans le cadre de l’ouverture de la Fonction publique, le Conseil a discuté les textes suivants:

• Avant-projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État; c) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
• Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations de l’État et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public.
• Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1) organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats des communes et des établissements publics des communes; 2) modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics.

La discussion au sein du Conseil a essentiellement servi à dresser un état des lieux du dossier "ouverture de la Fonction publique" au sujet duquel la Confédération générale de la Fonction publique a engagé une procédure de conciliation et à définir la position du gouvernement face à certaines revendications de la CGFP concernant les modalités d'organisation du recrutement dans la Fonction publique et ce en vue de la prochaine réunion devant le conciliateur qui aura lieu le mercredi 26 novembre 2008.

A été adopté le projet de loi portant création des communautés urbaines.

Le texte vise à définir les règles de base relatives à la création et au fonctionnement de communautés urbaines.

Le texte définit la communauté urbaine comme un établissement public de coopération intercommunale, à base territoriale, qui regroupe plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 20.000 habitants autour d'un ou de plusieurs centres de développement et d'attraction tels que prévus à l'article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire, dont le principal est formé d'un ou de deux centres urbains avec une population totale d'au moins 10.000 habitants et qui s'associent au sein d'un périmètre de coopération, pour élaborer, conduire et gérer ensemble un projet commun de développement socio-économique, urbain et d'aménagement de leur territoire.

Le texte définit ensuite la procédure de création de la communauté urbaine, ses attributions, son organisation et ses ressources.

L'initiative de la création d'une communauté urbaine appartient aux communes intéressées par la démarche et qui remplissent les critères de la loi. Les conseils communaux des communes en question font connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de coopérer pour élaborer, conduire et gérer, au sein de leur périmètre de coopération, un projet commun de développement répondant aux critères de la loi, ainsi que leur adhésion à toutes les conditions statutaires et leur décision de consacrer à cette coopération les ressources nécessaires. Les délibérations sont transmises au ministre de l'Intérieur qui vérifie que les conditions pour la création d'une communauté urbaine sont remplies. Un arrêté grand-ducal, rendu sur avis du Conseil d'État, autorise la coopération sous forme de communauté urbaine.

La communauté urbaine se verra attribuer des compétences obligatoires directement par la loi et des compétences facultatives par voie de transfert de la part des communes concernées.

L'organisation et le fonctionnement des communautés urbaines seront calquées sur le modèle des communes.

Les recettes de la communauté urbaine comprendront la contribution obligatoire des communes membres constituée par les apports et les engagements tels qu'ils sont fixés dans les statuts, les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté urbaine, les redevances qu'elle perçoit en échange d'un service rendu dans le cadre de ses attributions, les subventions de l'État, des communes et, le cas échéant, de l'Union européenne et les produits de dons et legs.

Le Conseil a donné son accord de principe à la nouvelle cartographie du paysage communal.

Le document identifie les communes appelées à se regrouper soit pour coopérer davantage et pour préparer leur fusion graduellement, soit pour entamer directement des préparatifs concrets en vue de leur fusion. Le document a été élaboré par le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en étroite concertation avec les responsables du Syndicat intercommunal des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).

Les critères retenus pour la nouvelle cartographie sont les suivants:

• taille des communes: la taille optimale d'une commune a été définie à l'aide du nombre d'habitants, le seuil étant fixé à environ 3.000 habitants. Pour tenir compte de certains cas particuliers, ce seuil a été utilisé avec souplesse. Ainsi, dans les régions faiblement peuplées, l'étendue du territoire pourrait être un facteur inhibant les coopérations communales. La constitution d'unités trop grandes du point de vue de la surface a par conséquent été évitée;
• caractéristiques géomorphologiques: ces caractéristiques regroupent les paramètres se rapportant au relief, à la géologie et au paysage. La nouvelle commune doit s'insérer, si possible, dans un cadre topographique et géographique;
• liaison routière/ferroviaire: dans ce domaine, les liaisons routières et ferroviaires notamment entre les chefs-lieux des communes à regrouper ont été considérées. Les voies de communication doivent, dans la mesure du possible, être commodes et pas trop longues;
• les coopérations existantes: les coopérations des communes au niveau des syndicats intercommunaux ont été prises en compte, le travail commun dans les syndicats constituant une bonne base pour une coopération plus étroite entre les communes.

A été adopté le projet d’un nouveau règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins et abrogeant le règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins du 10 juillet 2000 tel qu’il a été modifié par la suite.

Conformément à l’accord trouvé au moment de la finalisation de la prise de position du gouvernement par rapport au catalogue de questions de la commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg" de la Chambre des députés, il est prévu d’augmenter les maxima des indemnités revenant aux bourgmestres et échevins de 10%.

Il appartient à chaque conseil communal de fixer le montant exact de l’indemnité des bourgmestres et échevins, montant qui doit se situer en dessous des nouveaux plafonds proposés.

Le Conseil a également approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu’il a été modifié par la suite.

L’augmentation du congé politique est conçue de manière à permettre aux bourgmestres des communes de plus de 10.000 habitants d’exercer leur mandat à plein temps.

Le congé politique des conseillers communaux augmente d’une heure par semaine par rapport à la situation actuelle:

• dans les communes qui votent d’après le système de la majorité relative le congé politique des conseillers communaux s’élèvera désormais à 3 heures/semaine;
• dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle le congé politique des conseillers communaux s’élèvera désormais à 5 heures/semaine.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit finalement que le congé politique sera attribué sur une base annuelle et non mensuelle.

Le Conseil a approuvé les amendements au projet de loi n°5760 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Les amendements visent essentiellement à transposer dans le texte du projet de loi les propositions faites par le gouvernement aux syndicats des instituteurs au niveau de la revalorisation de la carrière et de la redéfinition de la tâche de l’instituteur.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation de l’avenant 2 au contrat sur le développement, la mise en valeur et l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg, signé le 15 janvier 2003 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et lux-Airport SA, Société de l’aéroport de Luxembourg.

Conformément à loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare et aux articles 1 et 37 du contrat sur le développement, la mise en valeur et l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg conclu entre l'État luxembourgeois et la société lux-Airport le 15 janvier 2003 et approuvé par règlement grand-ducal du 14 avril 2003, l'avant-projet de règlement grand-ducal qui est soumis au Conseil vise à approuver un avenant au contrat de développement. L'avenant est destiné à apporter au contrat de développement les changements nécessaires en vue de l’adapter à l’environnement économique, budgétaire et règlementaire ainsi qu’aux nouveaux défis d’une exploitation aéroportuaire moderne.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l’aéroport de Luxembourg.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la modification du règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'aéroport de Luxembourg et plus précisément l’adaptation du cadre réglementaire à la situation telle qu'elle se présente à l’aéroport, à travers notamment l'adaptation du nombre de taxis, ceci afin d’offrir aux usagers de l’aéroport un service de qualité en phase avec les nouvelles infrastructures aéroportuaires.

L'augmentation de la capacité de l’aéroport et la modernisation des infrastructures y rattachées rendent en effet indispensable une réorganisation des services de taxis à l’aéroport et de ce fait une modification du règlement grand-ducal susmentionné.

Un problème majeur rencontré actuellement par la clientèle de l’aéroport est le nombre insuffisant de taxis agréés aux heures d’affluence, de sorte que les usagers sont régulièrement tenus soit d’attendre pendant plusieurs minutes, voire plus longtemps, l’arrivée d’un taxi de l’aéroport, soit de recourir aux services d’un taxi ne disposant pas, de la part du ministre des Transports, d’une autorisation de prendre en charge des passagers à l’aéroport. Actuellement, le nombre de taxis pouvant être agréés par le ministre est fixé à vingt-deux, nombre qui peut être porté à quarante-quatre par l’adjonction des voitures de réserve.

Dorénavant, ce nombre sera porté à 100 voitures au maximum, ce qui correspond à la capacité théorique au moment de la finalisation de toutes les infrastructures devant l’aérogare. Le ministre fixera le nombre des taxis pouvant être agréés en fonction des besoins réels. Dans une première phase, une augmentation d’une dizaine de voitures par rapport au nombre actuel est envisagée.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.

Le projet de règlement grand-ducal propose d'adapter les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5, paragraphes (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti de 2% au 1^er janvier 2009.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’utilisation de moût de raisin concentré.
• Amendement au projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation
• du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure;
• du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive n° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;
• du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N°76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu’elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)