Résumé des travaux du 28 novembre 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 28 novembre 2008, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Comité de conjoncture
• Projet de loi portant création d’une École de la 2^e chance

• Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis

• Projet de règlement grand-ducal concernant le congé pour mandat social des membres de différentes chambres
• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2009 le montant annuel de référence sur la promotion presse
• Projet de règlement grand-ducal établissant les principes généraux de la législation alimentaire
• Projet de règlement grand-ducal l’impôt sur le revenu
• Déclaration d’obligation générale d’un accord interprofessionnel dans le domaine des transports professionnels de marchandises par route
• Demandes de renouvellement des concessions pour les programmes "Nordliicht" et "Dok, den oppene Kanal"

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont analysé les chiffres récents du marché du travail national, sur base des travaux du Comité de conjoncture.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant création d’une École de la 2^e chance.

Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle structure scolaire, appelée école de la 2^e chance, qui est destinée à accueillir les élèves âgés entre 16 et 24 ans qui pour des raisons d’échec scolaire ont quitté l’école sans diplôme et sans contrat d’apprentissage.

L’objet de la formation offerte par l’école de la deuxième chance est de développer les compétences générales et pratiques minimales nécessaires, en tenant compte des capacités individuelles de chaque élève, avec l’objectif de réintégrer les élèves aux classes de formation initiale, à l’apprentissage ou au marché de l’emploi.

Au niveau du contenu de la formation, les priorités de l’école sont orientées vers le développement de l’acquisition de compétences de base et nouvelles, le rapprochement de l’école et de l’entreprise et la lutte contre l’exclusion sociale. La formation des apprenants comprend ainsi des modules d’enseignement général, des modules d’apprentissage pratique et des activités complémentaires. L’apprentissage général porte sur la communication orale et écrite dans les langues française, allemande, luxembourgeoise et anglaise, les mathématiques et le calcul, l’éducation à la culture et à la citoyenneté ainsi que les technologies de l’information. Le volet pratique de la formation inclut la participation à des ateliers scolaires et des stages en milieu professionnel. La durée de la formation à l’école ne peut en principe pas dépasser deux ans.

À la fin du parcours de formation, le conseil de classe se fait assister par un enseignant externe et prend l’une des décisions suivantes:

• il admet l’apprenant à une classe déterminée de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique;
• il oriente l’apprenant vers une formation de transition à la vie active organisée au Centre national de formation professionnelle continue;
• il oriente l’apprenant vers la vie active, auquel cas l’Action locale pour jeunes prend l’apprenant en charge pour l’insérer sur le marché de l’emploi.

A été adopté le projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé.

Le projet de loi a pour objet d'introduire en droit luxembourgeois des dispositions concernant le rachat obligatoire et le retrait obligatoire de titres de sociétés dont les titres sont admis, ou ont antérieurement été admis, à la négociation sur un marché réglementé.

Le projet s’inscrit ainsi dans le contexte de la motion de la Chambre des députés du 4 mai 2006 invitant le gouvernement à prévoir un dispositif permettant aux actionnaires largement minoritaires d'une société à la suite de changements importants intervenus dans la structure du capital de sortir du capital de ladite société moyennant rachat de leurs titres par le ou les actionnaires majoritaires à un prix équitable.

• Le retrait obligatoire

Toute personne physique ou morale, qui détient, directement ou indirectement, 95% du capital assorti du droit de vote et 95% des droits de vote d'une société anonyme peut exiger de tous les détenteurs restants de titres de lui vendre ces titres à la suite d’une demande de retrait.

• Le rachat obligatoire

Lorsqu’une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, des titres lui conférant plus de 95% du capital assorti du droit de vote et 95% des droits de vote dans une société anonyme, un détenteur de titres peut exiger de cette personne qu’elle lui rachète ses titres, actions ou parts à la suite d’une demande de rachat.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités du congé spécial pour mandat social créé par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique. Peuvent bénéficier du congé pour mandat social les membres d’une chambre professionnelle et des organes des institutions de sécurité sociale ainsi que les assesseurs auprès du Tribunal de travail et les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale. Le congé spécial pour mandat social comprend pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions de sécurité sociale le nombre maximum de quatre heures de travail.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Le projet de règlement grand-ducal, qui est pris dans le contexte de la diminution des taux d’intérêts opérée par la Banque centrale européenne, se propose d’apporter au taux social pour les prêts hypothécaires une baisse de 0,5%. Le taux-plafond des prêts hypothécaires sociaux passe ainsi de 3,85% à 3,35%.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Le projet de règlement grand-ducal a notamment pour objet d’adapter la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée à une modification prévue au niveau du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour 2009. Ainsi, les bois destinés à être utilisés comme combustibles ainsi que la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage seront désormais soumis au taux réduit de TVA de 6%.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2009 le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion presse.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application et les sanctions des dispositions:
  1. du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
  2. du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires;
  3.du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale;
  4. du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 48, numéro 7a de la loi modifié du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu:
• • Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 19990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts).
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l’article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
  • Projet de règlement grand-ducal relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Imposition forfaitaire du personnel de ménage).
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
  • Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B.
• Déclaration d’obligation générale d’un accord interprofessionnel dans le domaine des transports professionnels de marchandises par route et d’un accord interprofessionnel dans le domaine des transports professionnels de personnes par route.
• Demandes de renouvellement des concessions pour les programmes "Nordliicht" et "Dok, den oppene Kanal".

(communiqué par le ministère d’État / SIP)