Résumé des travaux du 5 décembre 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 5 décembre 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Proposition de loi relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale
• Actualité européenne et internationale
• Conseil européen
• Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel
• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation les études en vue de l’obtention du diplôme
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement
• Projet de règlement grand-ducal concernant le groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du Parc naturel de la région "Mëllerdall"
• Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’État

Le Conseil a arrêté sa position concernant la proposition de loi du député Laurent Mosar relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ainsi que la proposition de loi du député Jacques-Yves Henckes portant réforme de l’autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental.

Le gouvernement souligne tout d'abord l'importance du thème de l'autorité parentale abordé dans les deux propositions de loi. Il note ensuite que l'autorité parentale fait l'objet d'un projet de loi déposé sous le numéro 5867 par le gouvernement.

Le gouvernement note que son projet de loi ainsi que les deux propositions de loi sont en définitive orientés vers un système de coparentalité de manière à consacrer l'exercice en commun de la responsabilité parentale par les père et mère, que la famille soit fondée sur le mariage ou non et par-delà la rupture éventuelle des liens entre les parents. Le gouvernement constate cependant que le projet de loi est plus complet que les deux propositions de loi au niveau des modifications indispensables du code civil, notamment en ce qui concerne le droit de tutelle, l'adoption, le divorce, le domicile et du nouveau code de procédure civile. Le projet gouvernemental accorde ensuite le droit à l'enfant de se prononcer dans le litige qui le concerne afin de permettre au juge de tenir compte de l'avis de l'enfant. Le texte du projet de loi remplace enfin la notion d'autorité parentale par celle de responsabilité parentale et intègre des dispositions transitoires traitant des différents cas de figure, afin de permettre de rendre applicable le nouveau dispositif au plus grand nombre possible de parents et d'enfants.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a également entendu les explications du Premier ministre concernant l’ordre du jour du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement qui se réunira les 11 et 12 décembre 2008 à Bruxelles.

A été adopté le projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition:

1. de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers,
2. de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance,
3. des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance,
4. de la directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre au niveau de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales les mesures communautaires introduisant dans l’Union européenne les nouvelles normes comptables internationales (International Accounting Standards / IAS ou International Financial Reporting Standards / IFRS suivant la dénomination des nouvelles normes comptables internationales adoptées par l’International Accounting Standards Board / IASB).

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant a) les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets; b) les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie; concernant l’antenne ferroviaire Belval-Usines et Belvaux-Mairie.

Le projet de réalisation d'une antenne ferroviaire partant de la ligne de chemin de fer Pétange/Esch-sur-Alzette à hauteur de l'arrêt actuel Belval-Usines et aboutissant en aval du centre de Belvaux, s'inscrit dans le cadre du plan stratégique «mobilitéit.lu» élaboré par le ministère des Transports. Le projet de revalorisation de la friche industrielle de Belval-Ouest représente un des projets d'aménagement majeurs pour le développement futur du pays. L'antenne ferroviaire a pour but d'assurer la desserte par rail de la friche industrielle de Belval-Ouest, raccordement qui sera complété par une desserte appropriée du site par les transports publics par route. L'antenne ferroviaire électrifiée et à double voie desservira trois arrêts: Belval-Usines, Belval-Lycée et Belval-Mairie.

Si le projet de réalisation de l'antenne ferroviaire a d'abord été introduit dans la procédure commodo-incommodo, cette procédure a été remplacée en cours de route par une nouvelle procédure prévue par la loi du 13 mars 2007 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires. Cette loi prévoit en son article 20 que les projets qui entrent dans son champ d'application, et notamment les projets d'infrastructures ferroviaires, font l'objet d'un règlement grand-ducal qui détermine les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets. Le même règlement grand-ducal détermine les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie.

Ce règlement grand-ducal remplace dès lors en définitive l'autorisation qui clôt la procédure commodo-incommodo.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation a) les études en vue de l’obtention du diplôme ; b) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et c) l’exercice de la profession.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du Parc naturel de la région "Mëllerdall".
• Amendement gouvernemental concernant l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’État ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)