Résumé des travaux du 19 décembre 2008

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 19 décembre 2008, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.

• Proposition de loi portant modification de l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire
• Actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions
• Comité de conjoncture du 19 décembre 2008
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009

• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 2) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

• Projet de loi modifiant la loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des P&T

• Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins à Vianden

• Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂, 2) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++)

• Projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt légal

• Projets de règlement grand-ducal

• Nomination

Le Conseil a arrêté sa position relative à la proposition de loi n°5960 portant modification de l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire.

La proposition de loi déposée par le député Claude Adam (Déi Gréng) prévoit d’inscrire le nouveau diplôme de bachelor professionnel en sciences de l’éducation qui sera délivré par l’Université du Luxembourg à la fin de l’année académique 2008/2009 à l‘article 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire.

Étant donné que le projet de loi n° 5760 concernant le personnel de l’enseignement fondamental mentionne le diplôme en question et que ce projet de loi sera prochainement soumis au vote de la Chambre des députés, le gouvernement a retenu dans sa prise de position que la proposition de M. Claude Adam n’est plus d’actualité.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007.

La conclusion d’une convention fiscale avec la Moldavie s’est imposée, dans la mesure où le pays a déjà conclu des conventions fiscales avec d’autres pays européens, notamment avec la Belgique, la France ou les Pays-Bas et que ce pays est un des rares en Europe avec lequel le Luxembourg n’est pas encore lié par un tel accord. La convention devrait inciter les différents milieux économiques luxembourgeois à investir davantage en Moldavie et à contribuer au développement de ce pays.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008.

Le projet de loi vise à approuver la Convention d’Oslo sur l’interdiction à toute personne physique ou morale de mettre au point, de fabriquer, d’assembler des pièces préfabriquées en arme complète, de transformer, de réparer, d’acquérir, d’utiliser, de détenir, de transporter, de stocker ou de conserver, de vendre ou de transférer des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives.

Au-delà des interdictions générales contenues dans la Convention, le projet de loi vise à interdire le financement, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions. Le Luxembourg a choisi cette approche pour renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi luxembourgeois, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 19 décembre 2008.

A été adopté le projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Le projet de loi a pour objet d’adapter la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes afin d’y introduire les nouveaux plafonds prévus par le règlement de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun.

À l’heure actuelle, la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes, prévoit que les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME sont exemptées de notification préalable aux autorités de concurrence lorsque l’intensité d’aide ne dépasse pas 7,5% pour les moyennes entreprises et 15% pour les petites entreprises. L’intensité d’aide se calcule par rapport aux coûts admissibles des investissements ou immobilisations corporelles ou incorporelles.

Afin de prendre avantage des nouvelles dispositions communautaires en matière d’aides d’Etat, le projet de loi adapte les seuils introduits en 2004 et prévoit que les régimes d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME sont exemptés de notification préalable lorsque l’intensité d’aide ne dépasse pas 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises.

Les crédits budgétaires prévus à cet effet pour l’exercice 2009 s’élèvent à € 10,85 millions.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités en vue du paiement mensuel du boni pour enfant à partir de l’année 2009.

Le boni pour enfant de 922,56 euros, correspondant au bénéfice maximum de la modération d’impôt pour enfant, a été introduit pour chaque enfant par une loi du 21 décembre 2007. Tous les enfants pour lesquels les allocations familiales intégrales ont été versées en janvier 2008, ont pu bénéficier du boni annuel ensemble avec le paiement des allocations familiales du mois de janvier.

Réservant une suite favorable aux revendications émises depuis l’introduction du boni pour enfant, le projet de loi n° 5924 se propose de modifier les articles 122 et 123 L.I.R. afin de transformer le paiement annuel du boni pour enfant en un paiement mensuel.

Le projet de règlement grand-ducal fixe dès lors les modalités du paiement mensuel du boni pour enfant à partir du 1er janvier 2009. Le versement du boni mensuel, qui s’élève à 76,88 euros, se fait selon les mêmes modalités que les allocations familiales.

Le Conseil approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant

• 1) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
• 2) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Suite à la récente diminution générale des taux d’intérêts opérés par la Banque Centrale Européenne, le Conseil a décidé d’adapter d’une part le taux-plafond des intérêts débiteurs pour les prêts hypothécaires sociaux et d’autre part le taux de la bonification d’intérêt par enfant à charge.

Ainsi, le taux social passe de 3,35% à 2,60% et le taux de la bonification d’intérêt par enfant à charge passe de 0,875% à 0,75%.

A été adopté le projet de loi modifiant la loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des P&T ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection du représentant du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des P&T et l’exercice de ses fonctions.

Le projet de loi poursuit un triple objectif:

• La transposition au niveau de la loi organique de l’Entreprise des postes et télécommunications de la fusion des statuts de l’ouvrier et de l’employé privé.
• La résolution du problème du droit de vote actif et passif des anciens employés privés pour la représentation au sein du conseil d'administration de l'entreprise.
• L’inscription, dans la loi, de la possibilité pour l’Entreprise des postes et télécommunications d'abandonner le cadre de la convention des ouvriers de l'État pour élaborer, avec les partenaires sociaux, une convention collective spécifique pour l'entreprise.

A été adopté le projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins à Vianden.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à participer au financement de la construction d’une maison de soins par l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" à Vianden.

Le coût total maximum des travaux de construction de la maison de soins à Vianden auquel l’Etat est prêt à participer est de 18.238.296,36 euros. La participation financière de l’Etat au coût des travaux premier équipement compris est fixée à 70% de la somme éligible et s’élève dès lors à 12.766.807,45 euros.

La nouvelle maison des soins, d’une capacité de 72 lits, est appelée à remplacer l’actuel Centre intégré pour personnes âgées de Vianden, remplacement qui est nécessaire face à l’évolution des normes de sécurité et de confort.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂, 2) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++).

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet:

• d’étendre le régime de subventions pour la promotion des voitures à faibles émissions de CO₂ qui s’applique actuellement aux seules personnes physiques,
• d’introduire un système de subventions pour les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés à basse consommation d’énergie (A++).

En ce qui concerne l’extension de l’actuel régime de subventions et considérant que plus de 40% des voitures nouvellement immatriculées en 2008 sont immatriculées au nom de personnes morales de droit privé, le projet de règlement grand-ducal soumis à l’approbation du Conseil a pour objet d’étendre le régime d’aides aux personnes morales de droit privé. Ainsi, il est proposé d’accorder l’aide de 750 euros désormais également aux personnes morales de droit privé qui achètent des véhicules dont les émissions ne dépassent pas 120 g de CO₂. Pour les voitures qui font l’objet d’un contrat de leasing, l’aide pourra être sollicitée par le détenteur de la voiture à condition que le propriétaire (société de leasing, banque) de la voiture renonce à l’aide en question. Le Conseil a en outre décidé d’accorder l’aide pour l’achat d’une voiture ne dépassent pas 160 g de CO₂, à condition que la voiture soit immatriculée soit au nom d’une personne invalide détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, soit au nom d’une personne valide ayant en charge une personne invalide. En effet, les véhicules destinés au transport de personnes invalides sont en principe plus lourds et émettent dès lors des émissions plus élevées.

Le projet de règlement grand-ducal a ensuite pour objet de subventionner l’acquisition par une personne physique ou une personne morale de droit privé d’un réfrigérateur, d’un congélateur ou d’un appareil combiné appartenant à la catégorie de rendement énergétique A++. Par rapport à un appareil appartenant à la catégorie de rendement énergétique A les économies d’énergie sont de l’ordre de 45%.

L’aide financière proposée s’élève à 150 euros pour les appareils dont le volume utile est supérieur ou égal à 175 litres, et à 100 € pour les appareils de plus petite taille.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt légal.

Le projet de règlement grand-ducal, qui règle les modalités en vue du dépôt obligatoire de certains documents auprès de la Bibliothèque nationale et du Centre national de l’audiovisuel, est pris en exécution de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

La loi du 25 juin 2004 précitée prévoit en effet que:

• les publications de toute nature éditées sur le territoire national, mises publiquement en vente, en distribution ou en location, sont soumises à la formalité du dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale;
• les documents audiovisuels et sonores, produits sur le territoire national, mis publiquement en vente, en distribution, en location ou cédés pour la reproduction, sont soumis au dépôt légal en faveur du Centre national de l’audiovisuel.

Le dépôt légal auprès de la Bibliothèque national et du Centre national de l’audiovisuel est nécessaire pour préserver le patrimoine culturel national.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
  Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions;
  Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions;
  Projet de règlement grand-ducal réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt;
  Projet de règlement grand-ducal réglant les modalités d’application l’octroi du crédit d’impôt pour salariés;
  Projet de règlement grand-ducal réglant les modalités d’application l’octroi du crédit d’impôt pour pensionnés;
  Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel);
  Projet de règlement grand-ducal décembre 2008 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires;
  Projet de règlement grand-ducal décembre 2008 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
• Projet de modification de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein du comité directeur de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle pour l’année 2008 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2009 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
• Projet de règlement grand-ducal fixant l’affectation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2009/10 et 2010/11 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Junglinster.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le périmètre viticole.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension.
• Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.
• Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté sur les bans de la commune de Burmerange et alentours, du projet de remembrement exécuté sur les bans de la commune de Mondorf et alentours et du projet de remembrement exécuté sur les bans de la commune de Remerschen.
• Projet de convention Etat-Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle asbl pour l’année 2009.
• Demandes de renouvellement des concessions pour les programmes Uelzechtkanal et Ciné First.

Le Conseil a en outre décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Pierre Bley, secrétaire général de l’Union des entreprises luxembourgeoises, à la fonction de président de l’Oeuvre nationale de secours Grand-Duchesse Charlotte.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)