Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Fonction publique

Communiqué

Crée le 18.12.2008

Dernière modification le 18.12.2008

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; c) la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; d) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration (21-03-2008)

Organisation

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Thème

Fonction publique - Réforme administrative

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