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Conseils de gouvernement
Conseil de gouvernement: rétrospective 2008
Fonction publique
Communiqué
18.12.2008
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Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; c) la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; d) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration
(21-03-2008)
Organisation(s)
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Thèmes
Fonction publique / Réforme administrative
Type d'événement
Conseil de gouvernement
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