Résumé des travaux du 9 janvier 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 9 janvier 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Amendements au projet de règlement grand-ducal concernant les installations à gaz
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur
• Projets de règlement grand-ducal en relation avec l’organisation scolaire
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie
• Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs
• Trois plans d’action de lutte contre le bruit
• Plan d’action Écotechnologies
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2009
• Projet de loi relative à l’accès des autorités judiciaires, de la Police et de l’Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public
• Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a décidé d’amender sur un certain nombre de points le projet de règlement grand-ducal concernant les installations à gaz, pour donner suite aux observations du Conseil d’État concernant ce texte.

Afin de répondre à un certain nombre de problèmes d'ordre technique et d'incohérences au niveau du règlement grand-ducal du 14 août 2000, le nouveau texte différencie entre les installations à gaz et les appareils à gaz, définit de façon précise les éléments à contrôler et les situations menant à une mise hors service de l'installation, introduit la possibilité d'accorder des dispenses à certains dispositifs techniques et introduit des cours de recyclage périodiques obligatoires pour les contrôleurs.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur.

La future loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental crée la fonction d'instituteur unique pour les quatre cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental qui regroupent l'ancienne éducation précoce et préscolaire et l'enseignement primaire. La loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg a introduit le diplôme de "Bachelor professionnel en sciences de l'éducation" dont le programme propose des études qui visent la formation d'instituteur, conférant à ses détenteurs la qualification d'enseigner dans l'ensemble de l'enseignement fondamental, dans le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique ainsi que dans les classes de l'éducation différenciée et du Centre de logopédie. Cette formation remplace la formation supérieure de trois années dispensée jusqu'ici par l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques, institut qui a été intégré à l'université, par un cycle universitaire complet de quatre années.

L'ancienne formation comportait une option préscolaire et une option primaire et débouchait sur deux concours, réglant l'un l'accès à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire et l'autre l'accès à celle d'instituteur de l'enseignement primaire. Compte tenu de la reconfiguration des études et de l'instauration du nouveau diplôme, il n'y aura à l'avenir qu'un seul concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur.

En raison des changements opérés au niveau de la formation de l'instituteur et de la création de la fonction d'instituteur unique, le texte déterminant les modalités du concours d'accès à la fonction d'instituteur doit être adapté. Tel est l'objectif principal du texte.

Le texte prévoit par ailleurs des dispositions permettant, pendant une période transitoire, aux détenteurs des anciens diplômes luxembourgeois et aux étudiants qui ont entamé des études en Belgique qui débouchent encore sur deux diplômes différents, à savoir le diplôme d'instituteur préscolaire et le diplôme d'instituteur primaire, de se présenter au concours d'accès à la fonction d'instituteur.

Le texte prévoit ensuite des changements relatifs à l'organisation des épreuves préliminaires au concours, épreuves préliminaires qui sont destinées à vérifier les connaissances dans les trois langues usuelles du pays et les connaissances générales relatives à la législation et à la réglementation scolaires. Il s'agit en l'occurrence essentiellement de flexibiliser l'organisation de ces épreuves.

Ont été adoptés quatre textes en relation avec l’organisation scolaire:

1. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation des cours d’éducation morale et sociale aux 2^e , 3^e et 4^e cycles de l’enseignement fondamental.
2. Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation scolaire à établir par les communes.
3. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’élection des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale.
4. Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d’élection des membres du personnel enseignant à la Commission scolaire nationale ainsi que son fonctionnement.

Ad 1. Le texte reprend certaines dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'inscription au cours d'éducation morale et sociale et au cours d'instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d'organisation des cours d'éducation morale et sociale à l'école primaire, alors que d'autres dispositions ont été intégrées dans le corps même de la future loi portant organisation de l’enseignement fondamental. Parallèlement, la terminologie est adaptée à celle employée par cette loi.

Ad 2. D'après le texte du projet de règlement grand-ducal, l'organisation scolaire établie par le conseil communal renseigne obligatoirement sur les points suivants:

1. les écoles établies sur le territoire de la commune ainsi que les ressorts scolaires y rattachés;
2. les horaires hebdomadaires et journaliers des classes;
3. la répartition des classes et le relevé des élèves;
4. les activités dans le cadre de l'horaire scolaire, y compris le soutien aux élèves en difficulté d'apprentissage, les mesures relatives au plan de réussite scolaire et, le cas échéant, les initiatives de projets scolaires et le détail de leurs retombées en matière de leçons d'enseignement;
5. l'organisation des cours d'éducation morale et sociale et des cours d'instruction religieuse et morale;
6. l'organisation des activités scolaires en dehors de l'horaire normal;
7. l'occupation des postes d'instituteurs et les autres membres du personnel des écoles, avec indication de leurs prestations;
8. l'organisation de la surveillance obligatoire des élèves pendant les récréations ainsi que pendant la période de surveillance précédant ou suivant les heures fixées pour le commencement et la fin des classes.

Ad 3. Le texte a pour objectif de détailler le mode d'élection des représentants des parents d'élèves ainsi que des représentants du personnel des écoles à la commission. Il détermine par ailleurs l'organisation et le mode de fonctionnement de la commission.

Ad 4. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de détailler le mode d'élection des délégués du personnel enseignant à la commission. Il détermine par ailleurs le mode de fonctionnement de la commission ainsi que les indemnités et décharges accordées à ses membres pour l'exercice de leurs fonctions.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie.

Afin d'assurer une coordination optimale de la prise en charge des personnes bénéficiant de soins, les soins palliatifs sont assurés à l’hôpital, dans un établissement conventionné suivant les lois sur l’assurance maladie et l’assurance dépendance ou à domicile. Pour les personnes soignées à domicile ou en institution d’aides et de soins, la collaboration étroite d’un hôpital est assurée. La délivrance des fournitures et des actes et services par les différentes catégories de prestataires intervenant auprès de la personne soignée est consignée dans un carnet de soins dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal.

Le carnet de soins tel qu'il est décrit dans le texte vise à déterminer des règles minimales permettant la collaboration entre les différentes catégories de prestataires intervenant auprès de la personne soignée et à consigner la délivrance des fournitures, actes et services prodigués à cette personne.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.

Le bénéfice de soins palliatifs sera conditionné par l'introduction d'une déclaration auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale, déclaration qui devra être présentée moyennant un formulaire annexé au projet de règlement grand-ducal. Le contrôle médical prend une décision sur la recevabilité médicale de la déclaration, le cas échéant, après avoir consulté les médecins signataires. Le bénéfice des soins palliatifs est ouvert pour une période de 35 jours renouvelable sur déclaration de prolongation pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours. Suite à la validation de la déclaration d'attribution ou de prolongation, la Caisse nationale de santé établit un titre de prise en charge qui est envoyé aux médecins signataires et aux prestataires intervenant auprès de la personne soignée. Le médecin doit joindre ce titre de prise en charge au carnet de soins.

Ont été adoptés trois plans d’action de lutte contre le bruit.

Ces plans ont été élaborés en vertu de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. La directive 2002/49/CE a été transposée en droit luxembourgeois par un règlement grand-ducal du 2 août 2006 qui prend appui sur la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

En vue de l'élaboration des plans d'action, l'Administration de l'environnement a développé en 2008 des cartes de bruit stratégiques pour les infrastructures de transport majeures du Grand-Duché. Il s'agit en l'occurrence:

• des autoroutes A1, A3, A4, A6 et A13, c'est-à-dire tout le réseau autoroutier à l'exception de la route du Nord,
• la ligne ferroviaire Luxembourg-Esch/Alzette,
• l'aéroport de Luxembourg.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre le bruit se décline en trois étapes:

• Les mesures proposées par les plans d'action dans les trois domaines concernés viseront prioritairement une réduction des nuisances sonores dans les zones de gestion de bruit déterminées à l'aide des cartographies de bruit et par rapport aux valeurs limites et critères de hiérarchisation déterminés par le ministre de l'Environnement. Seront privilégiées les solutions et mesures de réduction du bruit à la source.
• Au cas où la réduction à la source avère insuffisante pour améliorer la qualité sonore de façon à correspondre aux valeurs limites visées, la mise en place d'infrastructures de protection - écrans antibruit, parements antibruit - devra être envisagée.
• Selon la nature et l'origine du bruit dans certaines zones, il peut s'avérer que le renforcement de l'isolement acoustique des façades soit l'unique moyen de garantir une réduction sensible des nuisances sonores intérieures aux habitations.

Le Conseil a donné son feu vert au plan d’action Écotechnologies.

Après les technologies pour l'information et la communication et les biotechnologies au cours des dernières décennies, les écotechnologies apparaissent aujourd'hui comme la nouvelle frontière de la technologie. Le volume du marché mondial des écotechnologies et des services associés est aujourd'hui déjà de l'ordre de 1.000 milliards d'euros. À l'horizon 2020, le volume de ce marché devrait plus que doubler avec des taux d'augmentation particulièrement importants pour des domaines comme la gestion décentralisée de l'eau et les procédés automatiques de tri des déchets, le solaire thermique et photovoltaïque, les véhicules hybrides ou encore les bioplastiques.

Le plan d'action écotechnologies a un double objectif:

• amélioration de la productivité des ressources naturelles, et notamment des ressources énergétiques, et réduction des impacts environnementaux. Il s'agit, en réduisant les coûts associés aux consommations d'énergie et de ressources, d'accroître la compétitivité d'ensemble de l'économie luxembourgeoise et, en réduisant les émissions polluantes, d'améliorer la qualité de vie de la population;
• développement du domaine des écotechnologies comme branche de diversification de l'économie luxembourgeoise. Il s'agit de développer un nouveau vecteur de croissance durable de l'économie et de l'emploi, s'appuyant sur le potentiel existant d'éco-entreprises au Grand-Duché de Luxembourg et sur les différentes possibilités qu'il y a de renforcer ce tissu.

Le plan vise donc simultanément à accélérer l'intégration des écotechnologies dans tous les secteurs de l'économie et à développer l'offre luxembourgeoise d'écotechnologies par ses éco-entreprises et les centres de recherche et développement. Il se propose de:

• favoriser l'adoption des écotechnologies et d’encourager l'innovation et la recherche dans ce domaine;
• développer les entreprises existantes du secteur des écotechnologies;
• inciter les entreprises déjà présentes dans les secteurs traditionnels de l'économie à s'orienter vers ces nouveaux marchés;
• aider à la création de nouvelles entreprises et de start-up dans ce secteur;
• encourager les entreprises étrangères du secteur à investir au Luxembourg;
• soutenir les entreprises exportant des biens et services environnementaux.

Au niveau des priorités sectorielles du plan d'action, il est proposé d'étudier plus attentivement les domaines suivants:

• les énergies renouvelables, alors que la cartographie identifie un ensemble significatif d'éco-entreprises et de compétences de recherche dans ce domaine,
• l'efficacité énergétique et la gestion décentralisée des systèmes énergétiques, en raison du nombre des acteurs et de la présence de filiales de groupes internationaux, ainsi que des convergences possibles avec les actions engagées par certaines communes et dans différents secteurs d'activité,
• l'éco-construction, secteur où l'on observe quelques premiers succès à l'international, avec une palette d'acteurs allant de l'ingénierie et du conseil aux industriels (production de matériaux de construction notamment), conjuguée à d'intéressantes capacités de recherche.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2009. Sur base de la constatation que les taux d'intérêt vont baisser en 2009 et des renseignements fournis par la Banque centrale du Luxembourg, le gouvernement a décidé de fixer le taux de l'intérêt légal, qui se situe à l'heure actuelle à 5,75%, à 4,25% pour 2009.

Ont été adopté les points suivants:

• Projet de loi relative à l’accès des autorités judiciaires, de la Police et de l’Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
• • du Code d’instruction criminelle, et
  • de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)