Résumé des travaux du 23 janvier 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 janvier 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport sur les dossiers de l’actualité internationale et européenne
• L’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" ne procédera pas au 1^er mars prochain à une augmentation des tarifs des centres intégrés et des maisons de soins relevant de sa responsabilité
• Projet de loi portant approbation de l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part
• Prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
• Projet de loi relatif au réaménagement de l’échangeur de Pontpierre sur l’A4 Luxembourg-Esch/Alzette
• Projet de loi relatif à la réalisation du campus scolaire Mersch pour le "Neie Lycée" et pour le Lycée technique pour professions éducatives et sociales par le biais d’un partenariat public-privé

• Projet de loi portant 1) modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, 3) modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, 4) abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d’instituteur d’économie familiale

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics

• Projet de loi portant 1) approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, 2) approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, 3) modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

• Projet de règlement grand-ducal modifiant plusieurs règlements grand-ducaux relatifs aux indemnités des employés de l'État

• Budget 2009 du Fonds national de la recherche

• Projet de règlement grand-ducal concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux
• Projet de règlement grand-ducal relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 5 novembre 2006 instituant une commission d’accompagnement auprès du Service des sites et monuments nationaux
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2009
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2009

• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité internationale et européenne.

Le Conseil a retenu que l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" ne procédera pas, au 1^er mars prochain, à une augmentation des tarifs des centres intégrés et des maisons de soins relevant de sa responsabilité.

A été approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007.

Le projet de loi vise l'approbation de l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007.

L'accord, dit "accord ciel ouvert", se substitue à différents accords conclus à titre bilatéral entre certains États membres et les États-Unis. L'accord couvre des matières comme l'accès au marché, la propriété et le contrôle notamment des compagnies aériennes, la location, la convergence en matière d'application des règles de concurrence, la sûreté et certaines dispositions institutionnelles. Il s'agit en l'occurrence d'un accord de libéralisation exhaustif devant permettre aux transporteurs de l'Union européenne et des États-Unis de fournir des services "dans des conditions équitables et égalitaires".

Le Conseil a marqué son accord à une prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).

En septembre 2008, le gouvernement avait pris la décision de participer à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie. Le règlement grand-ducal qui a concrétisé cette décision prévoyait une participation du 23 septembre 2008 au 31 janvier 2009, période correspondant à la durée prévue pour la phase initiale habilitante de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie. Le projet de règlement grand-ducal a maintenant pour objet de procéder à la prolongation du 1^er février 2009 au 17 septembre 2009 de la participation de deux membres de la Police grand-ducale à la mission d'observation menée par l'Union européenne en Géorgie, mission qui est opérationnelle depuis le 1^er octobre 2008.

A été adopté le projet de loi relatif au réaménagement de l’échangeur de Pontpierre sur l’A4 Luxembourg-Esch/Alzette.

Le projet de loi a pour objectif de réaliser un réaménagement complet de l’échangeur de Pontpierre avec la création de bretelles d’accès et de sortie de l’autoroute. L’échangeur comprendra différentes bretelles venant se raccorder sur un nouveau rond-point en tenant compte de l’élargissement futur à 3 voies de l’autoroute. De plus, la station de service actuelle sera détruite après la construction de la nouvelle station 1,5 km plus loin en direction de Luxembourg. Le projet a par ailleurs été conçu de manière à garantir la création de la ligne de chemin de fer Luxembourg Esch-sur-Alzette.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relatif à la réalisation du campus scolaire Mersch pour le "Neie Lycée" et pour le lycée technique pour professions éducatives et sociales par le biais d’un partenariat public-privé.

À l'occasion du discours sur l'état de la nation du 2 mai 2006 le lancement d'un projet-pilote de partenariat public-privé comprenant la conception du Neie Lycée et du lycée technique pour professions éducatives et sociales sur les terrains acquis par l'État à Mersch a été annoncé.

Le projet de loi a pour objet d'autoriser le gouvernement à conclure un contrat de projet pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation du campus scolaire Mersch, comprenant le Neie Lycée et le lycée technique pour professions éducatives et sociales, avec le candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. À l'heure actuelle le lycée technique pour professions éducatives et sociales se trouve réparti sur deux sites, à savoir Livange et Mersch (structure provisoire) tandis que le Neie Lycée a ouvert ses portes en septembre 2005 dans des infrastructures provisoires construites sur le site de Paul Wurth S.A. à Luxembourg-Hollerich.

A été adopté le projet de loi portant

1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,
3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,
4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d’instituteur d’économie familiale.

Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie et en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement secondaire, en sciences humaines et en philosophie et lettres ainsi qu’en sciences naturelles et en sciences physiques et mathématiques.

Le projet de loi et les deux projets de règlement grand-ducal visent à adapter le recrutement au niveau des carrières supérieures de l'enseignement et des carrières supérieures administratives et techniques à la nouvelle nomenclature des diplômes - Bachelor, Master, doctorat ou Ph.D. - résultant du processus de Bologne.

Le projet de loi vise à introduire dans la législation fixant le cadre du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique les principes d'harmonisations qui sont à la base du processus de Bologne. Le texte transpose ainsi la décision antérieure du gouvernement de retenir comme diplôme d'entrée aux carrières supérieures de l'enseignement postprimaire le diplôme de Master pour celles classées au grade E7 - cette condition remplace désormais la condition de la détention d'un diplôme sanctionnant des études universitaires de quatre années au moins - et le diplôme de Bachelor pour celles classées au grade E5 en remplacement de la condition de l'accomplissement d'un cycle d'études de trois années au moins.

Pour ce qui est de la carrière supérieure des administrations de l'État et des établissements publics, le diplôme de Master représente à l’avenir le diplôme d'accès à la carrière supérieure.

A été adopté le projet de loi portant 1) approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, 2) approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, 3) modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Le projet de loi a pour objet l'approbation et la transposition en droit interne de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et le Protocole du 16 octobre 2001 y relatif.

La Convention constitue un instrument supplémentaire complétant les instruments existants en matière d'entraide judiciaire. Elle vise à actualiser les dispositions existantes en matière d'entraide judiciaire et à tenir compte de l'évolution des technologies. La Convention a été complétée en 2001 par un Protocole en vue de tenir compte des conclusions adoptées par le Conseil européen qui s'est tenu les 15 et 16 octobre 2001 à Tampere. Ces deux instruments sont aujourd'hui considérés comme jouant un rôle décisif dans la lutte contre les activités terroristes par le biais d'une amélioration de la coopération judiciaire entre États membres.

La Convention étend le champ d'application de l'entraide judiciaire à deux types de procédures supplémentaires, à savoir:

• aux procédures introduites pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'État requérant ou de l'État requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivis par les autorités administratives et dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale,
• aux procédures introduites pour des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale dans l'État requérant.

La Convention consacre en outre la possibilité pour l'État requérant de transmettre dorénavant les demandes d'entraide par voie postale, mais également par tout autre moyen permettant d'en obtenir une trace écrite, c'est-à-dire par courrier électronique ou télécopie, à condition de permettre à l'État requis d'en vérifier l'authenticité.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l’État,
2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’État,
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d’enseignement postprimaire publics b) des établissements d’enseignement primaire et préscolaire,
4. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics,
5. le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la formation des adultes,
6. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État,
7. le règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier plusieurs règlements grand-ducaux relatifs aux indemnités des employés de l'État.

• Le règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'État est adapté aux conditions d'études exigées pour l'accès aux carrières de l'éducateur et de l'éducateur gradué à travers les diplômes délivrés par le Lycée technique pour professions éducatives et sociales et par l'Université du Luxembourg.
• Le règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'État est complété par l'ajout de certaines professions de santé prévues par la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Il s'agit notamment des professions de diététicien, de pédagogue curatif et de rééducateur en psychomotricité.
• Les règlements grand-ducaux fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative, respectivement le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale ainsi que les règlements grand-ducaux relatifs aux indemnités des chargés de cours et des chargés de l'éducation dans différents services sont complétés par la possibilité de déroger sous certaines conditions au classement normal des carrières prévu par ces règlements et de procéder, à l'instar de ce qui existe déjà pour les employés administratifs et techniques, à les classements individuels.

Le Conseil a approuvé le budget 2009 du Fonds national de la recherche.

Après € 22,36 millions en 2008, l'État mettra en 2009 € 28,2 millions à la disposition du Fonds.

Les fonds sont utilisés en vue de:

• poursuivre la mise en œuvre des programmes de recherche pluriannuels;
• mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour la promotion de la culture scientifique ainsi que des mesures visant la coopération internationale et la coordination nationale en matière de recherche;
• attribuer des aides à la formation-recherche aux jeunes chercheurs dans le cadre de leur formation en doctorat et en post-doctorat;
• participer activement à des organismes de coopération scientifique et technologique.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.
• Projet de règlement grand-ducal relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 5 novembre 2006 instituant une commission d’accompagnement auprès du Service des sites et monuments nationaux.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2009.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2009.

Le Conseil a décidé de procéder aux nominations suivantes au niveau de la direction de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF):

• Monsieur Jean Guill, directeur général;
• Madame Simone Delcourt, directeur;
• Madame Andrée Billon, directeur;
• Monsieur Claude Simon, directeur.

Les nominations prendront effet au 1^er mai 2009, à la suite du départ à la retraite de l’actuel directeur général de la CSSF, Monsieur Jean-Nicolas Schaus.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)