Résumé des travaux du 15 janvier 2010

• Approbation d'une enveloppe financière de € 500.000 pour divers projets d’aide multilatérale et afin de couvrir les frais de la mission de secours luxembourgeoise sur place, notamment le déplacement du groupe canin de la protection civile.
• Situation économique et sociale.
• Projet de loi portant modification de l’article 353 du Code pénal.
• Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2009-2014.
• Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à quatre actions de recherche COST.
• Contrat d'établissement pluriannuel entre l'État et l'Université du Luxembourg 2010-2013.
• Projet de loi portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.
• Projet de loi portant modification - des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et- de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle.
• Approbation de l’avenant IV au contrat de gestion du 4 décembre 2003 entre l’État et la Société nationale de Contrôle technique.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l’organisation de l’élevage et des concours des équidés.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce porcine.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l’organisation de l’élevage ovin et caprin.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1990 concernant l’organisation de l’élevage bovin et porcin.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.
• Nomination du réviseur aux comptes de l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR).

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 15 janvier 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale.

Dans le contexte du tremblement de terre qui a frappé l’île d’Haïti, le Luxembourg a engagé immédiatement une enveloppe financière de € 500.000 pour divers projets d’aide multilatérale et afin de couvrir les frais de la mission de secours luxembourgeoise sur place, notamment le déplacement du groupe canin de la protection civile. Une aide alimentaire de € 200.000 a également été débloquée. Compte tenu de la gravité de la situation le gouvernement luxembourgeois estime que des réflexions concernant l’annulation de la dette extérieure du pays devraient être menées rapidement, notamment au niveau du Club de Paris.

Le Conseil a fait le point sur la situation économique et sociale. Dans ce contexte, le Conseil a examiné les différentes options pour assurer l’avenir de la Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch S.A.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de l’article 353 du Code pénal. Le projet a pour objet de préciser les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse tout en l’entourant de garanties.

Le Conseil a adopté le plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2009-2014.

Le Plan d'action national de l'égalité des femmes et des hommes pour la période 2009 à 2014 est le second de son genre après celui adopté en 2006. Le programme gouvernemental prévoit la reconduction du plan 2006 pour la période législative en cours. Le premier plan qui couvrait la période allant de 2006 à 2008 a été évalué. La plupart des 97 mesures retenues dans le plan en question ont effectivement été réalisées respectivement se trouvent en cours de réalisation. Les domaines d'action politique dans le domaine de l'égalité des hommes et des femmes continueront à porter sur les douze thèmes critiques de la plate-forme d'action de Pékin (ONU). Les principales mesures envisagées dans le contexte des douze thèmes ainsi identifiés sont les suivantes :

• Pauvreté et lutte contre l'exclusion sociale : promotion de la création de droits personnels en matière de sécurité sociale dans l'intérêt notamment des personnes présentant des interruptions dans la carrière d'assurance, analyse sous l'aspect du genre de différentes législations.
• Éducation, formation et recherche : introduction d'une formation obligatoire en matière d'égalité des femmes et des hommes dans les curricula de formation du personnel enseignant, éducation sexuelle en milieu scolaire.
• Santé : révision de la législation sur l'interruption volontaire de la grossesse.
• Violence, traité, prostitution : révision de la législation sur la violence domestique, analyse d'alternatives au modèle dit « suédois » en matière de prostitution.
• Coopération : inclusion de la dimension du genre dans les projets de coopération.
• Monde économique : continuation de la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, analyse des résultats des négociations collectives en matière d'égalité entre hommes et femmes, révision de la législation sur les conventions collectives dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes, mise à la disposition des partenaires sociaux d'un instrument d'autoévaluation des structures de salaires pour les entreprises de plus de 50 salariés, révision des législations sur le congé parental, sur les actions positives dans le secteur privé, sur la protection de la maternité, extension du programme des actions positives au secteur public.
• Prise de décision : incitations financières pour les partis politiques à faire figurer plus de femmes sur les listes électorales, analyse de la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique et économique.
• Mécanismes institutionnels : formation obligatoire en genre des fonctionnaires-stagiaires, mise en place d'un projet-pilote en matière de gender budgeting.
• Droits fondamentaux : adoption par la Chambre des Députés des projets de loi sur le divorce, sur la responsabilité parentale conjointe et sur la modification de l'âge légal du mariage.
• Médias : élaboration d'un programme d'action médias et publicité concernant l'égalité des femmes et des hommes.
• Environnement : analyse des mesures réalisées dans le cadre du Plan national de Développement durable sous l'aspect du genre.
• Discrimination à l'égard des filles : intensification des efforts en matière de prévention, notamment par l'introduction, à un niveau aussi précoce que possible, d'une éducation sexuelle et d'une éducation au respect des droits de l'homme.

Le Conseil a donné son feu vert à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à quatre actions de recherche COST. Depuis sa mise en place en 1971, l'initiative intergouvernementale COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technologique) coordonne un vaste ensemble d'activités S&T conduites et financées, au niveau national, par ses 34 États membres et 24 pays associés. Il s'agit de l'un des instruments majeurs de la coopération scientifique en Europe. Depuis 2003, le Luxembourg a participé à 35 actions COST.Les recherches réalisées dans ce cadre couvrent le champ des sciences exactes et celui des sciences humaines, en passant par diverses technologies de pointe. Différents organismes de recherche luxembourgeois ont manifesté leur intérêt à participer à des actions de recherche dans le cadre de l'initiative de coopération scientifique COST. Il s'agit en l'occurrence des quatre projets de recherche ci-après :

A été approuvé le contrat d'établissement pluriannuel entre l'État et l'Université du Luxembourg 2010-2013.

D'après la loi du 12 août 2003 portant notamment création de l'Université du Luxembourg, le développement de l'université fait l'objet d'un contrat d'établissement pluriannuel négocié entre l'État et l'université. Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Il est établi à partir d'un plan pluriannuel de développement proposé par l'université et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs et ses activités dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, de la mobilité des étudiants, de la documentation et de l'administration. Le contrat couvre les éléments du plan pluriannuel de développement, détermine les moyens et les effectifs nécessaires pour la mise en œuvre des activités de l'université et définit les engagements financiers de l'État.

Les principales dispositions du contrat d'établissement sont :

• Recherche

D'après le projet de contrat, le profil scientifique et dès lors la recherche de l'université s'articulent autour de cinq priorités, à savoir la finance, la sécurité des systèmes d'information, les sciences de la vie et notamment la «systems biomedicine», le droit européen et des affaires, l’éducation et l'apprentissage en contexte multilingue et pluriculturel.

• Enseignement

- L'université favorisera la mise en place de formations menant au grade de master et au grade de doctorat, enseignements qui s'appuieront sur les axes de recherche de l'université. L'université visera dans ce contexte un taux d'étudiants inscrits dans les formations de master et de doctorat de 37 % des étudiants inscrits dans les formations « Bologne » (bachelor, master, doctorat) contre 17,35 % pour la période 2006-2009.

• Effectifs et moyens

L'effectif de l'université augmentera de façon substantielle pour atteindre 929,5 postes structurels contre 708 postes au 1er juin 2009, soit une augmentation de 31,3 %.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de loi portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.
• Projet de loi portant modification - des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et- de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle.
• Approbation de l’avenant IV au contrat de gestion du 4 décembre 2003 entre l’État et la Société nationale de Contrôle technique.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l’organisation de l’élevage et des concours des équidés.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce porcine.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l’organisation de l’élevage ovin et caprin.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1990 concernant l’organisation de l’élevage bovin et porcin.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.
• Nomination du réviseur aux comptes de l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR).

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)