Résumé des travaux du 29 janvier 2010

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 29 janvier 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. Le Conseil a examiné la situation sur le marché de l’emploi national en se basant sur les travaux du Comité de conjoncture du 27 janvier dernier.

Le Conseil a discuté la 11e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg pour la période 2009-2014.

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Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder à l’actualisation annuelle de la pondération de l’indice en introduisant les nouveaux coefficients de pondération valables pour l’année 2010. La pondération actualisée se fonde sur les dépenses de consommation finale des ménages de l’année 2007, qui ont été recalculées aux prix du mois de décembre 2009.

La pondération de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) – qui tient compte de la seule consommation privée des résidents sur le territoire national – augmente légèrement par rapport à 2009 en ce qui concerne sa part dans l’ensemble de la consommation privée sur le territoire (IPCH). En effet, la part de la consommation privée des résidents dans la consommation sur le territoire national passe de 707,5‰ en 2009 à 718,9‰ en 2010, tout en restant en dessous des valeurs moyennes observées au cours de la période 2000-2010 (750,2‰). Il s’agit en 2010 en effet du deuxième niveau le plus bas observé au cours de ladite période.

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A été adopté le projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.

Le gouvernement a décidé d’apporter différentes modifications à la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.

Ces modifications s’articulent autour de quatre axes :
- la précision des compétences et du rôle de coordination du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
- la création de la possibilité d’introduire un droit de préemption et de créer des réserves foncières ;
- la création d'un instrument juridique de détermination de la valeur des terrains à exproprier ;
- la simplification de certains aspects au niveau de l’élaboration de nouveaux plans respectivement de la modification des plans existants.

A côté de la procédure d’expropriation proprement dite, le projet de loi prévoit ainsi d’autres moyens en vue de la réalisation de la politique de l’aménagement du territoire. Le projet de loi introduit dans ce contexte la possibilité pour les plans directeurs régionaux, les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol d’instituer un droit de préemption au profit de l’État en vue de la réalisation des objectifs de ceux-ci. Les plans directeurs sectoriels et les plans d'occupation du sol peuvent en outre définir des zones de réserves foncières, des zones de développement et des zones à restructurer en vue de la réalisation des objectifs de ceux-ci.

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Le projet de loi prévoit ensuite la mise en place d’un instrument juridique de détermination de la valeur des terrains. Il s’agit d’un instrument comportant notamment un mécanisme de détermination de la "compensation juste" en cas d’expropriation, permettant de contrôler les plus-values spéculatives qui peuvent être créées sur des terrains. Il est prévu d’inscrire dans la loi du 21 mai 1999 précitée une disposition qui neutralise les effets – positifs ou négatifs – sur la valeur du terrain du seul fait du prince.A été approuvé le projet de loi modifiant la dénomination du Lycée technique Nic. Biever et étendant son offre scolaire à la division supérieure de l’enseignement secondaire.

Le projet de loi a pour objet d’étendre l’offre scolaire de l’actuel Lycée technique Nic-Biever à Dudelange à la division supérieure de l’enseignement secondaire et de changer sa dénomination par voie de conséquence en « Lycée Nic-Biever » au lieu de Lycée technique Nic-Biever.

À l’heure actuelle, l’offre scolaire du lycée comporte le cycle inférieur et le régime préparatoire, les cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique, les 3 classes de la division inférieure et, sous la forme de projet pédagogique, la classe de 4e de l’enseignement secondaire. Après avoir passé la classe de 4e, les élèves sont actuellement obligés à poursuivre leurs études secondaires dans un lycée offrant la division supérieure à Esch-sur-Alzette ou à Luxembourg. L’effectif maximal des lycées à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette étant toutefois atteint, le Gouvernement estime nécessaire d’offrir dans le lycée de proximité à Dudelange certaines sections de la division supérieure de l’enseignement secondaire.

Le Conseil a adopté des amendements au projet de loi portant
1. fixation des conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
2. fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d’éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,
3. création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
4. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique.

Le Conseil a approuvé le projet de loi émargé dans sa séance du 28 septembre 2007. Il propose aujourd’hui d’y apporter certains amendements sur base de l’avis complémentaire du Conseil d’État.

Le projet de loi discuté dans ce contexte par le Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2007 a pour objet :
- de préciser les conditions au recrutement d’un nouveau chargé d’éducation à durée déterminée ;
- de déterminer les conditions d’engagement spécifiques à remplir par les futurs chargés d’éducation à durée déterminée ;
- de fixer les conditions en vue de la reprise des chargés de cours et des chargés d’éducation dans la réserve nationale des chargés d’enseignement.

Outre différents amendements d’ordre principalement technique, le texte prévoit notamment un report de l’entrée en vigueur du projet de loi du 15 septembre 2009 au 15 septembre 2010, cela suite à la décision de tenir le projet en suspens en attendant que les juridictions administratives se prononcent sur les recours introduits tant par les chargés de cours que par les chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal instaurant un régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Le projet de règlement grand-ducal émargé remplace le règlement grand-ducal du19 décembre 2008 fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Ce nouveau règlement est nécessaire puisque le régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles, financé jusqu’ici par le biais de fonds communautaires dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune du marché vitivinicole, sera à l’avenir financé exclusivement par des fonds nationaux, cela sur base de la loi modifiée du 18 avril 2008 portant renouvellement du soutien au développement rural.

Suite à l’approbation récente de ce régime d’aide par la Commission européenne, le texte adopté par le Gouvernement a pour objet d’en fixer les modalités d’application. Le texte reprend en grande partie les dispositions de l’ancienne réglementation. Il poursuit le même objectif qui est celui d’obtenir entre cinq à dix hectares de vignoble en restructuration chaque année. Au lieu toutefois du mécanisme d’une aide forfaitaire actuellement en vigueur, le nouveau régime prévoit le calcul de l’aide sur base d’une liste des coûts éligibles qui sont spécifiés dans le projet de règlement grand-ducal.

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Le Conseil propose d’apporter diverses adaptations au Plan général de gestion des déchets.

Le projet du Plan général de gestion des déchets a été approuvé par le Conseil de Gouvernement en date du 2 avril 2009. Il a été soumis par la suite à une enquête publique.

Le Plan général de gestion des déchets, dont l’établissement est exigé en application de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, a pour objet de décrire les principes de la gestion des déchets et de définir les différents types de déchets. Pour chaque type de déchet, le plan fournit des renseignements en ce qui concerne la définition et la provenance, la composition, les modalités actuelles de gestion et de collecte, les méthodes de valorisation ou d’élimination, le gisement ainsi que les objectifs de la gestion future. Il énumère les principes généraux de la gestion des déchets, rappelle les règles de responsabilités applicables en matière de gestion et de prévention des déchets, attire l’attention sur la nécessité d’une coopération appropriée entre tous les acteurs concernés et traite des installations de valorisation et d’élimination des déchets.

  • Suite à la procédure d’enquête publique, le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec une nouvelle version du Plan général de gestion des déchets qui a connu des adaptations sur différents points, dont notamment les suivantes :
  • Le Plan est adapté au niveau de l’application des principes de proximité et d’autosuffisance qui sont des règles généralement reconnues et prévues par la réglementation communautaire. Pour le Luxembourg, ces principes pourront être appliqués dans les domaines où des capacités nationales d’élimination suffisantes existent et sont exploitables, comme tel est le cas au niveau des déchets municipaux et des déchets inertes. Pour les déchets dangereux, le Plan est reformulé dans le sens qu’il ne prévoit pas l'application rigoureuse de ces principes, mais qu’il énumère les conditions à respecter au cas où ces principes deviendraient d'application dans ce domaine notamment pour éviter des positions dominantes au cas où des installations nationales concurrentes feraient défaut.
  • Soucieux de promouvoir la participation active de la population en matière de gestion écologique des déchets et considérant que les logements prévoient rarement des locaux spécifiques en vue d’installer les équipements nécessaires pour le tri sélectif, il est prévu de compléter le Plan par la prise en compte des contraintes spatiales du tri dans les normes architecturales des logements.
  • Le Plan est complété par un chapitre reprenant les conclusions de la Commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg" de la Chambre des Députés.
  • La possibilité de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture est maintenue. Les critères de qualité à respecter par les boues pouvant être utilisées comme amendement du sol seront cependant soumises à une révision ayant comme objectif une augmentation des paramètres à contrôler. Ainsi, les boues utilisées en agriculture devraient avoir une qualité comparable à d’autres amendements du sol. Une restriction pourra par ailleurs être opérée au niveau des zones géographiques où les boues d’épuration pourront être utilisées.

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Ayant constaté que les taux d’intérêt ont continué à baisser en 2009 et tenant compte des renseignements fournis par la Banque centrale du Luxembourg, le Conseil de gouvernement a décidé de fixer le taux de l’intérêt légal, qui se situe actuellement à 4,25%, à 3,5% pour l’année 2010.

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Ont été adoptés les points suivants :
Projet de loi portant approbation des Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009.
  • Participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires au Tadjikistan.
  • Projet de loi relatif à la sécurité des jouets portant transposition de la directive 2009/48/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 établissement les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
  • Projet de règlement grand-ducal relatif aux formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur: amendements gouvernementaux.
  • Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR132 à la hauteur de l’échangeur n°11 de Munsbach de l’autoroute A1.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la grande voirie et les aires de service.
  • Projet d’arrêt grand-ducal portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.
  • Projet de règlement grand-ducal portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
  • Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)

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