- Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées.
- Projet d’amendement au contrat de gestion entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la S.A. Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1993 établissant des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
- Projet de règlement grand-ducal complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à Junglinster à l’occasion de la mise en service d’une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 12 mars 2010, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.
Le Conseil e entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2010 et de permettre son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. La taxe couvre le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ou souterraines.
En ce qui concerne le montant de la taxe, il est défini en divisant la charge polluante nationale, obtenue par des analyses des effluents des stations d'épuration effectuées dans le contexte de l'autocontrôle et par l'Administration de la Gestion de l'Eau auprès des stations d'épuration qui dépassent une certaine capacité, par le volume de l'eau distribuée par le réseau public (40 millions de mètres cubes en 2008). Il en résulte une taxe de rejet des eaux usées s'élevant à 0,15 euros par mètre cube.
Le Conseil a approuvé le projet d’amendement au contrat de gestion entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la S.A. Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg.
Le projet prévoit d'amender le contrat de gestion entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg, contrat de gestion du 30 octobre 2009 qui porte sur la construction et le financement du nouveau centre de formation à Sanem, l'exploitation du centre et l'organisation et la gestion des cours de formation à destination des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs. Il s'agit de compléter le contrat de gestion par une disposition qui prévoit que l'État rembourse au centre de formation les investissements en matériel roulant, en informatique et en mobilier constituant le premier équipement du centre.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1993 établissant des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
- Projet de règlement grand-ducal complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à Junglinster à l’occasion de la mise en service d’une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)