Résumé des travaux du 4 juin 2010

• Projet de loi concernant certaines mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter certaines modalités d’indemnisation de chômage
• Projet de loi modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; 5. le Code de la Sécurité sociale (livre IV.- prestations familiales).
• Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques.
• Rapport du gouvernement à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes (version 2010).
• Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2009.
• Projet de règlement grand-ducal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
• Nomination.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 4 juin 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi

1. concernant certaines mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter certaines modalités d’indemnisation de chômage;
2. modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail.

Le projet de loi reprend les principales mesures discutées au sein du Comité permanent pour le travail et l'emploi et présentées ensuite au Comité de coordination tripartite en avril 2010. Les mesures se veulent une réponse:

• à la hausse sensible du chômage;
• à la forte augmentation du chômage partiel;
• à l'augmentation du nombre de chômeurs de longue durée;
• au fait qu'un tiers des chômeurs de longue durée est âgé de plus de 50 ans et que de plus en plus de chômeurs de longue durée arrivent en fin de droits.

Le projet de loi prévoit des mesures temporaires et des mesures définitives visant à promouvoir et à maintenir l'emploi.

Mesures temporaires

• prorogation pour l'année 2011 des mesures spéciales en matière de chômage partiel de source conjoncturelle et de source structurelle introduites par la loi modifiée du 17 février 2009 pour 2009 et prorogées une première fois pour l'année 2010 par la loi modificative du 29 mai 2009 ;
• continuation du payement des cotisations de sécurité sociale par l'employeur ayant licencié un salarié lorsque celui-ci a retrouvé, pendant la période de préavis, un emploi auprès d'un autre employeur, pour la durée du préavis et jusqu'à concurrence de l'ancien salaire;
• introduction d'un nouveau critère pour pouvoir accéder au chômage partiel de source conjoncturelle, sans devoir déclarer toute la branche en crise, sur base d'un plan de maintien dans l'emploi ou d'un accord entre partenaires sociaux, et à condition que la réduction du temps de travail de tous les salariés atteigne au moins 40 %;
• prise en charge par le fonds pour l'emploi des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises sous le régime de chômage partiel depuis six mois et à partir de l'entrée en vigueur de la loi, si le nombre d'heures perdues par mois dépasse 25 % de la durée de travail normale;
• abaissement de l'âge pour bénéficier d'une prolongation de six mois du payement des indemnités de chômage de 50 à 45 ans;
• possibilité de prolongation de six mois du payement des indemnités de chômage pour les chômeurs provenant d'une entreprise qui a bénéficié du chômage partiel depuis plus de six mois et pour ceux frappés par le chômage suite à une cessation des affaires de l'employeur;
• adaptation temporaire des plafonds en matière de payement des indemnités de chômage, le taux de 250 % du salaire social minimum n'étant ramené à 200 % qu'après neuf mois au lieu de six mois actuellement et le deuxième plafond de 150 % étant temporairement suspendu;
• payement d'une prime de 80 % du salaire versé par l'employeur pendant les trois premiers mois de l'embauche sous contrat à durée indéterminée d'un chômeur âgé de plus de 30 ans arrivé en fin de droits en matière d'indemnités de chômage et cela après une durée d'engagement de 12 mois et à condition que le contrat à durée indéterminée subsiste.

Les mesures susvisées à l'exception de la prorogation des mesures de la loi du 17 février 2009 qui couvrira l'année 2011, s'appliqueront pendant 24 mois après la mise en vigueur de la loi.

Mesures définitives

• À l'avenir les discussions sur l'établissement d'un plan de maintien dans l'emploi devront inclure un volet spécial concernant les salariés âgés.
• Le demandeur d'emploi devra à l'avenir, et sous peine de sanctions, s'inscrire plus tôt à l'administration de l'emploi afin de permettre une prise en charge plus rapide.
• Le régime actuel de la mise au travail - il s'agit des travaux d'utilité publique destinés à l'occupation des demandeurs d'emploi inscrits à l'Administration de l'Emploi qui sont organisés par le gouvernement sur proposition du ministre ayant l'emploi dans ses attributions - changera de dénomination et sera qualifié dorénavant d’« occupation temporaire indemnisée » (OTI); l'indemnisation sera doublée et devrait passer de 150 € à quelque 300 € par mois; par ailleurs, le chômeur indemnisé âgé de plus de 50 ans et bénéficiant de cette mesure sera suivi par une commission spéciale qui sera notamment chargée de constater si le chômeur arrivé en fin de droits en matière d'indemnités de chômage pourrait bénéficier de suite d'une mesure dans le cadre des dispositions légales concernant le revenu minimum garanti; dans le cas contraire, cette commission pourrait proposer au Directeur de l'Administration de l'Emploi de proroger exceptionnellement la mesure - la durée de l'occupation temporaire indemnisée est en principe limitée à six mois avec une seule possibilité de prolongation de six mois au maximum - ainsi que le payement des indemnités de chômage ensemble avec l'indemnité complémentaire et uniquement jusqu'à concurrence du salaire social minimum; cette mesure vise en définitive plus précisément les personnes qui ne peuvent plus être réinsérées dans le marché du travail et/ou qui ne sont éligibles pour aucune autre mesure sociale.

A été adopté le projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
5. le Code de la Sécurité sociale (livre IV.- prestations familiales).

Le projet de loi vise à mettre en place un nouveau mécanisme de bourses et prêts pour études supérieures en compensation de la suppression des allocations familiales.

• Chaque étudiant qui remplit certaines conditions de résidence au Luxembourg et qui poursuit des études supérieures peut bénéficier dès l’âge de 18 ans d’un montant de base de 12.000 euros par année académique : 6.000 euros peuvent être versés sous forme d’une bourse non remboursable et 6.000 euros peuvent être accordés sous forme d’un prêt. Ce montant peut être augmenté, à l’instar de la situation actuelle, de 3.700 euros pour couvrir les frais d’inscription et de 1.000 euros pour étudiants gravement handicapés qui nécessitent un matériel didactique approprié.
  Le montant total qu’un étudiant peut obtenir à titre de bourses et/où de prêts s’élève dès lors à 16.700 euros.
  
• Le mode de calcul des aides financières est modifié dans le sens que ce n’est plus le revenu des parents qui est pris en compte pour le calcul de la pondération entre la bourse et le prêt mais le revenu de l’étudiant. Cette démarche devrait permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures en toute indépendance financière de ses parents.
  
• En ce qui concerne les conditions académiques selon lesquelles un étudiant peut bénéficier de l’aide financière, le nouveau mécanisme est applicable aux grades académiques délivrés dans le cadre du processus de Bologne (bachelor, master, doctorat), aux « anciens » diplômes qui n’ont pas encore été adaptés au processus de Bologne (p.ex. Diplomingenieur, Diplôme d’État de docteur en médecine) ainsi qu’aux diplômes de Brevet de technicien supérieur délivrés après un cycle court dans l’enseignement supérieur.
  
• Les élèves du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique qui sont autorisés à suivre leur formation professionnelle à l’étranger du fait qu’ils ne peuvent effectuer cette formation au Luxembourg pourront également bénéficier de ces aides financières. Cette mesure ne présente qu’un caractère transitoire puisqu’elle sera remplacée par un système d’aide financière spécifique à ces élèves.
  
• Un étudiant en bachelor bénéficie de l’aide financière pendant 4 ans (3+1) et un étudiant en master pendant 3 ans (2+1). Un étudiant qui poursuit des études de bachelor et de master a donc droit à l’aide financière pendant 7 ans. Un étudiant en BTS peut bénéficier de l’aide financière pendant 3 ans (2+1).
  
• La prime d’encouragement est supprimée.
  
• Les allocations familiales seront maintenues jusqu’à l’âge de 27 ans pour les élèves adultes de l’enseignement secondaire et secondaire technique.
  
• Le projet de loi prévoit le principe de l’introduction d’une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de 18 ans qui tombent sous le coup de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes. Le montant de l’aide financière sera fixé par voie de règlement grand-ducal.
  
• Le boni pour enfant continuera à être versé même en cas de suppression des allocations familiales

• Le bénéficiaire du boni pour enfant continuera à faire partie du ménage de ses parents de manière à ce que les changements en matière d’allocations familiales et de bourses n’entraînent pas de changements en matière fiscale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois deux directives communautaires, à savoir la directive 2009/140/CE modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et la directive 2009/136/CE modifiant les directives 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Les modifications apportées à la réglementation européenne visent à renforcer le marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques, à harmoniser l’application des instruments de régulation, à encourager les investissements dans les infrastructures de prochaine génération et à renforcer les droits des consommateurs et des utilisateurs finaux.

Le Conseil a adopté le rapport du gouvernement à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes (version 2010).

En mai 2007, la Chambre des députés avait été saisie du premier rapport sur l'état de transposition des directives européennes. Le nouveau rapport fait le point en matière de transposition des directives européennes au 10 mai 2010.

Globalement, le rapport constate que le Luxembourg continue à améliorer son résultat par rapport aux années précédentes, mais qu'il reste encore loin des objectifs fixés par le Conseil européen de mars 2007 ainsi que des résultats obtenus par les autres États membres. Malgré une réduction plus ou moins constante et continue du déficit de transposition depuis juillet 2005, le Luxembourg n'a pas encore réussi à réduire son déficit en dessous du seuil de 1 % conformément à la décision du Conseil européen de mars 2007. Le Luxembourg connaît par ailleurs un nombre encore trop élevé de directives dont le délai de transposition est échu depuis deux ans ou plus alors qu'en application de la décision du Conseil européen précitée, ce nombre aurait dû être ramené à zéro. Alors qu'à la fin de l'année 2005 le déficit était encore de 4,4 %, il a pu être ramené à 1,4 % fin 2009. Toujours est-il que ce déficit est le double de celui de la moyenne des autres pays de l'Union européenne qui en novembre 2009 était de 0,7 %. Par ailleurs le déficit de transposition du Luxembourg au 10 mai 2010 qui sera pris en compte pour le prochain tableau d'affichage qui sera publié en juillet 2010, se situera à 1,5 %, ce qui constitue de nouveau une légère détérioration par rapport à la performance précédente.

Les membres du gouvernement ont pris acte du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2009.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

Nomination :

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Robert Biever à la fonction de Procureur général d’État en remplacement de M. Jean-Pierre Klopp qui fait valoir ses droits à la retraite.

(Communiqué par le ministère d’État /SIP)