- Projet de loi portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement du centre socio-éducatif de l’État et des maisons d’enfants de l’État peuvent accéder aux grades de substitution.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR173 au lieu-dit "Sandweiler-Gare".
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 2 juillet 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a adopté le projet de loi
- portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;
- modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 ainsi que d'assurer, à celles de leurs dispositions qui ne sont pas auto-exécutoires et qui dès lors n'ont pas d'effet direct, une mise en œuvre au niveau national. Le Luxembourg sera le dernier État européen à approuver les deux instruments.
La Convention impose aux Parties l'obligation de réprimer le fait de s'emparer d'un navire, de causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire, de placer ou faire placer à bord un dispositif de nature à mettre le navire en danger, de mettre en danger la sécurité de la navigation en endommageant gravement des installations de navigation maritime ou en communiquant de fausses informations. La Convention réprime encore le fait de blesser ou de tuer toute personne lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions susmentionnées. Les mêmes actes seront constitutifs d'une infraction s'ils ont lieu à bord d'une plate-forme fixe et qu'ils sont de nature à compromettre sa sécurité.
En termes de répression, la Convention prévoit que, s'il estime que les circonstances le justifient, tout État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction peut le mettre en détention et prendre toutes autres mesures nécessaires destinées à assurer sa présence sur son territoire pour l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
La ratification de la Convention et de son Protocole permettra au Luxembourg de se doter des moyens de répression et de sanction adaptés aux actes illicites commis à l'encontre de la sécurité de la navigation maritime ou des plates-formes fixes (navires, plates-formes fixes, cargaisons, équipages et autres personnes se trouvant à bord). Le Luxembourg pourra ainsi prendre des mesures appropriées dans le cas où l'un de ses ressortissants serait tué ou blessé à bord d'un navire ou d'une plate-forme fixe, et il sera également en mesure de réprimer l'un de ses ressortissants s'il commet une infraction à la Convention ou au Protocole et pourra poursuivre des suspects qui se trouveraient sur son territoire. D'une façon générale, les auteurs de la Convention ont entendu s'assurer qu'il existera en toutes circonstances un État compétent pour réprimer l'infraction commise.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'État et cela sur base de l'effectif total arrêté pour l'année 2010 entre les services du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et ceux des différents administrations et services. Le texte proposé adapte dès lors le nombre de postes de promotion à l'évolution des effectifs. Cette adaptation se fait sur la base des dispositions de l'article 16 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'État.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement du centre socio-éducatif de l’État et des maisons d’enfants de l’État peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR173 au lieu-dit "Sandweiler-Gare".
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)