Résumé des travaux du 3 septembre 2010

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 3 septembre 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République argentine, signée à Alcalá de Henares, le 19 mai 2010
• Projet de loi portant fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach
• Projet de loi relatif à la construction de la Maison du Nombre, Maison des Arts et des Étudiants, Centre de Calculs et Centrale de production de froid.
• Projet de loi modifiant: la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire; la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, telle qu’elle a été modifiée
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
• Projet d’un cadre de qualifications luxembourgeois
• Agence nationale chargée de la mise en place d’une plateforme de partage et d’échange de données de santé et d’une stratégie nationale d’interopérabilité des systèmes d’informations de santé
• Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
• Projet de règlement grand-ducal portant 1. transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire, 2. transposition de la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et 3. modification de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences).
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le parking et les alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaff.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le site de la « Cité judiciaire » à Luxembourg-Ville.
• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministres des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les sujets de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République argentine, signée à Alcalá de Henares, le 19 mai 2010.

La convention proposée, qui suit dans une large mesure l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg, a pour objet de garantir les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants.

En ce qui concerne le champ d’application matériel, la convention s’applique aux législations des deux États contractants relatives à l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie. Pour les autres branches de sécurité sociale, la convention se limite à déterminer la législation applicable. Pour ce qui est du champ d’application personnel, la convention s’applique aux personnes, sans distinction de nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou des deux États contractants ainsi qu’à leurs ayant droits.

Les membres du gouvernement ont examiné les chiffres récents du marché de l’emploi national, sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 août 2010.

A été adopté le projet de loi portant fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach.

Le projet de loi a pour objet de fusionner les communes d’Ermsdorf et de Medernach en une nouvelle commune dénommée "Commune de la vallée de l’Ernz" ("Aerenzdallgemeng" respectivement "Ernztalgemeinde"), cela suite au vote positif par la population concernée émis en date du 21 mars 2010 à l’issue d’un référendum sur le projet de fusion. Le siège de la nouvelle commune est fixé à Medernach.

Le texte proposé prévoit notamment que le premier conseil communal de la commune de la vallée de l’Ernz sera élu lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 9 octobre 2011. Le conseil communal de la nouvelle commune sera composé, pendant une période transitoire, de onze membres au lieu des neuf membres auxquels il aurait droit d’après la législation en vigueur. Pendant cette période transitoire, la commune de la vallée de l’Ernz sera composée de deux sections électorales, à savoir la section d’Ermsdorf qui sera représentée au conseil communal par cinq conseillers et la section de Medernach qui aura droit à six conseillers. A l’occasion des élections communales ordinaires de 2023, le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale. A ce moment, les deux sections électorales seront réunies en une seule section.

Le projet de loi accorde ensuite à la nouvelle commune une aide spéciale s’élevant à € 2.500 par habitant. L’aide, qui est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans, est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants :

- la construction d’une maison relais ;
- la modernisation des infrastructures sportives ;
- la construction d’une nouvelle mairie à Medernach.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la construction de la Maison du Nombre, Maison des Arts et des Étudiants, Centre de Calculs et Centrale de production de froid.

Le projet de loi autorise le Gouvernement à procéder sur le site de Belval à la construction de la Maison du nombre, de la Maison des arts et des étudiants ainsi que du Centre de calculs et de la centrale de production de froid pour les besoins de l’Université du Luxembourg. Les dépenses prévues sont fixées à € 52 millions pour la Maison du nombre, € 16,4 millions pour la Maison des arts et des étudiants et à € 14,6 millions pour l’équipement de la centrale de production de froid.

Le programme de construction rentre dans l’enveloppe financière de € 565 millions arrêtée par le Gouvernement pour la première phase de construction de la Cité des sciences à Belval.

Ont été adoptés le projet de loi modifiant:

• la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire;
• la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, telle qu’elle a été modifiée

ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.

Le projet de loi a pour objet d’introduire la possibilité de dispenser le candidat à une carrière enseignante de l’enseignement postprimaire qui est détenteur d’un diplôme attestant le grade de doctorat de la rédaction du travail de candidature.

Le projet de règlement grand-ducal qui accompagne le projet de loi prévoit que la dispense du travail de candidature est subordonnée à la condition d’inscrire le grade de doctorat invoqué au registre des titres de l’enseignement supérieur, cela afin de garantir l’authenticité du diplôme devant servir à autoriser une dispense du travail de candidature.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Le projet de règlement grand-ducal porte sur différentes adaptations au règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Une première modification vise à simplifier la procédure d’installation des jeunes agriculteurs. A l’heure actuelle, le jeune agriculteur qui introduit une demande en vue de bénéficier d’une aide à l’installation doit présenter, au moins une année avant la date d’installation, un plan de développement. La modification proposée consiste à abolir la condition relative à la durée d’un an. Le nouveau texte se limite de préciser que le jeune agriculteur devra présenter son plan de développement avant la reprise de l’installation.

Une deuxième adaptation concerne les conditions auxquelles doivent répondre les groupements d’exploitants agricoles. La loi modifiée du 18 avril 2008 précitée vise à soutenir notamment des investissements collectifs lorsque ceux-ci bénéficient prioritairement à ceux des membres du groupement qui exercent une activité agricole à titre principal ou accessoire. Étant donné que bon nombre d’associations agricoles (« Lokalvereine ») ne regroupent pas exclusivement des membres exerçant tous l’activité agricole à titre principal ou à titre accessoire, le texte proposé vise à préciser que cette condition est remplie par l’exigence du nombre minimum de 5 agriculteurs affiliés.

Une troisième modification concerne les investissements dans la production de bioénergie. La réglementation actuelle prévoit parmi les critères à respecter pour ces investissements celui de la valorisation d’au moins 50% de la chaleur produite et non autoconsommée. Cette exigence est abrogée pour des investissements dans des installations de bio-méthanisation existant déjà avant l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 avril 2008 précitée, cela afin d’encourager des investissements supplémentaires dans ces installations.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d’un cadre de qualifications luxembourgeois, ce dernier constituant la traduction, dans le contexte national, de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant un cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Le cadre européen des certifications s’inscrit dans le contexte de la politique européenne du « lifelong learning ». Il propose une grille harmonisée des connaissances et aptitudes et poursuit plusieurs objectifs, dont notamment celui de faciliter la mobilité des apprenants et la lisibilité des connaissances dans la perspective du « lifelong learning ». Le cadre de qualifications luxembourgeois fera maintenant l’objet d’un processus de consultation.

Le Conseil a décidé la création d’une Agence nationale chargée de la mise en place d’une plateforme de partage et d’échange de données de santé et d’une stratégie nationale d’interopérabilité des systèmes d’informations de santé. Cette initiative s’inscrit dans le contexte de la poursuite de la mise en œuvre du plan national "e-santé". L’Agence est notamment en charge :

- de la création d’une plateforme nationale de partage et d’échange de données "santé" ;
- du partage sur cette plateforme d’un dossier santé partagé national contenant notamment dans un premier temps les « registres » de certains diagnostiques (résultats laboratoires, carnet radiologique, registre des médications) et progressivement d’autres données utiles et pertinentes à partager entre professionnels du secteur et le patient ;

- de l’établissement et de l’implémentation avec le secteur concerné d’une stratégie d’interopérabilité et d’un schéma directeur informatique des systèmes d’informations de santé.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
• Projet de règlement grand-ducal portant

1. transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire,
2. transposition de la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et
3. modification de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences).
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le parking et les alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaff.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le site de la "Cité judiciaire" à Luxembourg-Ville.

Nomination :

Le Conseil a décidé de procéder à la nomination de Monsieur Yves Nosbusch, enseignant à la London School of Economics, en tant que membre du conseil de la Banque centrale du Luxembourg.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)