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Résumé des travaux du 15 octobre 2010

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 15 octobre 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010 modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.

Le projet de loi a pour objet l'approbation du protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010 modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.

L'accord en question ouvre de nouveaux débouchés commerciaux et élargit voire renforce le cadre de coopération sur des thèmes tels que l'environnement, la protection sociale, la concurrence et la sûreté dans le domaine de l'aviation. Les compagnies aériennes américaines et européennes pourront bénéficier de droits commerciaux supplémentaires lorsque les législations dans les deux ensembles géographiques auront évolué notamment dans la direction d’une libéralisation réciproque des règles en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes. Ainsi, à l'heure actuelle les participations étrangères à la propriété des compagnies aériennes américaines sont limitées à 25 % des droits de vote. Si les États-Unis modifient leur législation à cet égard, l'Union européenne autorisera, par réciprocité, les ressortissants des États-Unis à détenir une participation majoritaire dans des compagnies aériennes de l'Union européenne.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi modifiant

- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l’immigration,
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L'objet de l'avant-projet de loi est de transposer en droit national la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le délai de transposition expirera le 24 décembre 2010.

Les principales modifications de la législation sont les suivantes:

- Il est d'abord prévu de promouvoir et de favoriser le retour volontaire. La personne qui fait l'objet d'une décision de retour dispose d'un délai de 30 jours pour satisfaire volontairement à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire. Le cas échéant ce délai de 30 jours peut être prolongé et la personne concernée peut solliciter un dispositif d'aide au retour.

- À côté de la rétention administrative en structure fermée, le texte introduit une mesure moins coercitive, à savoir l'assignation à résidence. Ainsi, dans un certain nombre de cas, le ministre pourra prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, tout en demeurant une perspective raisonnable, n'est reportée que pour des motifs techniques et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite. La décision d'assignation à résidence pourra être prise pour une durée maximale de six mois.

- Le principe de la proportionnalité de la mesure de rétention est renforcé. Ainsi, la mesure de rétention ne pourra se prolonger qu'aussi longtemps qu'il y a une perspective effective de rapatriement pour la personne concernée. Du moment que cette perspective n'existe plus, la mesure de rétention devra prendre fin.

- Le texte prévoit ensuite un traitement strictement égal de personnes sujettes à l'obligation de retour, qu'elles soient en séjour irrégulier alors qu'elles ont immigré de manière illégale, ou qu'elles se trouvent dans cette situation alors que leur demande en obtention d'une protection internationale a été définitivement rejetée et qu'elles doivent dès lors quitter le territoire. Ces personnes peuvent toutes, dans certaines circonstances, et après vérification au cas par cas, se voir octroyer un report de l'éloignement pour une durée déterminée et bénéficier d'une aide.

- Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sont assouplies. À l'heure actuelle, la personne concernée qui invoque des raisons humanitaires, qui doivent être d'une exceptionnelle gravité, pour rester sur le territoire, doit prouver qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants. Tel ne sera plus le cas à l'avenir. Par ailleurs, l'autorisation pourra être accordée non plus pour un maximum d'une année, mais pour trois années.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant modification :

I. de l'article 3, paragraphe a) de la loi du 27 mai 2010 portant

  1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
  2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,
  3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1) création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,
  4. 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant
  1. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;
  2. modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
  3. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
  4. modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
    c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.

II. des articles 42 et 46 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Le projet de loi a pour objet d'allonger tant pour l'enseignement postprimaire que pour l'enseignement fondamental les délais pendant lesquels les diplômes, grades et certificats en préparation suivant les réglementations en vigueur avant l'implémentation définitive du processus de Bologne, doivent être obtenus pour continuer à donner les mêmes droits que les nouveaux diplômes dans la perspective de l'accès à l'enseignement.

À noter que la législation actuellement en vigueur prévoit que les candidats ayant acquis les anciens diplômes continuent à être admissibles aux examens-concours de recrutement pendant une période de trois années à partir de l'entrée en vigueur de la législation (loi du 27 mai 2010).

Le texte propose une disposition transitoire qui fait que les candidats ayant acquis les anciens diplômes pour l'accès au professorat restent admissibles aux examens-concours de recrutement de l'enseignement sous réserve toutefois que ces diplômes, grades ou certificats aient été délivrés avant le 1er janvier 2017.

Dans la même perspective, le texte remanié se propose de permettre l'admission au concours réglant l'accès aux fonctions d'instituteur de l'enseignement fondamental, sans limite dans le temps, des candidats qui peuvent se prévaloir soit du certificat luxembourgeois d'études pédagogiques, délivré à partir de l'année scolaire 1994/1995 et jusqu'à l'issue de l'année académique 2007/2008, soit d'un diplôme étranger préparant à la profession d'instituteur, délivré avant le 15 septembre 2014. Pour les détenteurs d'un diplôme étranger, le délai est ainsi allongé et ils sont mis sur un pied d'égalité avec les candidats détenteurs d'un diplôme luxembourgeois.

Ont été adoptés plusieurs textes en relation avec l’impôt sur le revenu :

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d'imposition 2011 et 2012 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi reconduit pour 2011 et 2012 le taux de référence de 2 % actuellement en vigueur servant à évaluer l'avantage qu'un salarié tire d'un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits, mis à disposition par son employeur.

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Le projet de règlement grand-ducal adapte les dispositions du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 réglant l'attribution du droit à la modération d'impôt pour ce qui est de la situation spéciale des personnes vivant en ménage sans être mariées et ayant des enfants propres et communs, afin de tenir compte également pour cette situation de la modification des dispositions légales relatives à l'octroi de la modération d'impôt pour enfants introduite par la loi du 26 juillet 2010 sur l'aide financière de l'État pour études supérieures.

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'étendre l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais de garde et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant aux sommes exposées par le contribuable qui recourt aux services d'une entreprise ou d'une association qui met à sa disposition une aide de ménage ou une personne qui assure les aides et les soins nécessaires en raison de l'état de dépendance des personnes visées par le règlement. À l'avenir, le contribuable ne devra dès lors plus nécessairement employer personnellement ces personnes pour pouvoir faire valoir l'abattement.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation. L'objet du projet de règlement grand-ducal est d'éviter que les élèves inscrits en dernière année de l'école fondamentale en 2011/2012 soient confrontés pour une seule année à un nouveau mode d'évaluation. Il est dès lors proposé de modifier le règlement grand-ducal en vigueur en prolongeant pour l'année scolaire 2011/2012 la mesure transitoire d'après laquelle le contenu du dossier d'évaluation au quatrième cycle, deuxième année et, le cas échéant, troisième année, se compose du livret scolaire utilisé pendant l'année scolaire 2008/2009 et d'un bilan de fin de cycle.

Ont été adoptés les points suivants :

  • Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
  • Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2006- portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE,
    - modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  4. le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel).
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
  • Projet de règlement grand-ducal relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens.
  • Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation:

- sur la N11 à Altrier à l’occasion de travaux routiers;
- sur le CR178 à Roedgen à l’occasion de travaux routiers;
- sur l’autoroute A13 entre le by-pass de Hellange et l’échangeur Altwies à cause du mauvais état de la chaussée;
- sur le CR368 entre le lieu-dit "Manertchen" et Echternach à l’occasion de l’aménagement d’accès à la cité Manertchen;
- sur l’A4 entre Luxembourg et l’échangeur de Cessange à l’occasion de l’élargissement du pont CFL.

Nomination :

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Roger Roth à la fonction de directeur du Lycée Nic-Biever à Dudelange.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

  • Ministère d'État

Thèmes

Date de l'événement

  • 14.10.2010

Type d'événement

Dernière mise à jour