- Projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de vie chère.
- Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et modifiant: a) le nouveau Code de procédure civile, b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ainsi qu’un règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi.
- Projet de loi- portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides ; - modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.
- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
- Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement.
- Signature de conventions pluriannuelles avec les centres de recherche publics, le Centre d'Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS) et le Fonds national de la Recherche.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.
- Projet de règlement grand-ducal portant institution d’une autorité nationale de certification professionnelle.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d’adultes.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
- Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Belval.
- Projet de règlement grand-ducal remplaçant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal a) concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions 1) du règlement (CE) n°561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n°3821/85 modifié du Conseil des Communautés européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, etb) modifiant 1) le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversent le territoire d’un o plusieurs Etats membres, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à point et 3) règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.
- Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des Contributions directes.
- Déclaration d’obligation générale de :1. l’accord en vue de la modification et du remplacement des conventions collectives de travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiés par la suite; 2. l’accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
- Communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l’article 260(3) du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
- Convention à conclure pour l’exercice 2011 entre l’État et l’Union luxembourgeoise des Consommateurs.
- Demande de concession de la part de la société RTL 9 S.A. pour programme luxembourgeois par câble.
- Modification de la concession de SES Astra.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de vie chère qui a pour objet de proroger les dispositions actuellement en vigueur pour l’année 2011.
A été adopté le projet de loi relatif à la mise en application du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et modifiant:
a) le nouveau Code de procédure civile,
b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ainsi qu’un règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi.
Les textes définissent un certain nombre de mesures de mise en application dans le droit national luxembourgeois du règlement (CE) no 4/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance de l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires dans le cadre de la coopération judiciaire civile de l'Union européenne. Sont plus particulièrement concernés par les modifications le nouveau code de procédure civile ainsi que la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Le règlement communautaire prévoit qu'un créancier d'aliments devrait être à même d'obtenir facilement, dans un État membre, une décision qui sera exécutoire sous certaines conditions déterminées par le règlement dans tout État membre. L'objectif du législateur communautaire est de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts du recouvrement des créances résultant d'obligations alimentaires. Le règlement communautaire permet de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable et met le créancier d'une obligation alimentaire en mesure de faire reconnaître et exécuter les titres obtenus.
Le Conseil a approuvé le projet de loi
- portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides ;
- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.
Le projet de loi transpose en droit national la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides. La loi du 27 mai 2010 relative aux machines qui a transposé la directive 2006/42/CE doit être modifiée en conséquence.
La directive 2009/127/CE a comme but la protection de l'environnement et de la santé humaine dans le cadre de la construction de machines destinées à l'application des pesticides. La conception, la construction et l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides jouent un rôle significatif lorsqu'il s'agit de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. En ce qui concerne le matériel d'application des pesticides déjà utilisé par les professionnels, la directive cadre a introduit des exigences d'inspection et d'entretien à effectuer sur ce matériel.
Les machines destinées à l'application de pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l'application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives et tenues à la main, équipées d'une chambre de pression.
A été adopté la nouvelle version du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Lors de sa séance du 30 juillet 2010, le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques qui transpose en droit national le volet "protection des données" de la directive 2009/136/CE du nouveau "paquet télécom". Il est maintenant proposé d'apporter un certain nombre de précisions au texte initial, et cela sur base de l'avis du 10 novembre 2010 de la Commission nationale pour la Protection des Données.
Les principales modifications proposées sont les suivantes.
- Une première disposition introduit des exigences de sécurité supplémentaires pour le traitement de données et permet à la Commission nationale pour la protection des données d'édicter des lignes directrices en vue de la notification d'une violation de données et de prononcer une sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de notification d'une violation de données. La principale innovation du texte initial consistait dans l'introduction d'une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public d'avertir immédiatement la Commission nationale pour la protection des données en cas de survenance d'une violation de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel et d'informer de surcroît leurs abonnés dès lors que l'incident constaté était susceptible d'affecter négativement les données à caractère personnel les concernant ou leur vie privée.
- Une deuxième disposition a trait aux témoins de connexion (« cookies ») ; elle apporte une précision ayant pour objet de garantir une certaine flexibilité pour les prestataires de services de télécommunications dans l'exécution de l'obligation du consentement de l'utilisateur.
- Enfin, il est procédé à un aménagement ponctuel du mandat et du statut des membres de la Commission nationale pour la protection des données pour les ajuster sur ceux des autres établissements publics.
Le Conseil a approuvé une liste de projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement.
Il s’agit des projets suivants :
- Commune de Walferdange: aménagement écologique autour de l'Alzette renaturée.
- Commune de Dalheim : établissement d'un dossier de classement de la future réserve naturelle "Reckingerhaff".
- CNDS-Naturaarbechten ASBL : acquisition de matériel spécifique afin de réaliser des travaux d'intérêt public sur des parcelles à haut intérêt biologique.
Le Conseil s’est déclaré d’accord avec la signature de conventions pluriannuelles avec les centres de recherche publics, le Centre d'Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS) et le Fonds national de la Recherche.
Sont concernés des projets de convention pluriannuelle entre l'État et les centres de recherche publics - à savoir le CRP-Henri Tudor, le CRP-Gabriel Lippmann et le CRP-Santé - , le Centre d'Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS) et le Fonds national de la Recherche au Conseil de gouvernement. Il s'agit en l'occurrence de conventions pluriannuelles de type contrat de performance qui couvrent la période allant de 2011 à 2013. Ces conventions se situent dans le sillage des premiers contrats de performance qui ont été conclus en 2008 suite à un rapport de l'OCDE sur le système luxembourgeois de la recherche et de l'innovation, rapport qui a amené le gouvernement à changer le mode de gouvernance de la recherche publique.
Dans ces contrats, les acteurs s'engagent à atteindre un certain nombre d'objectifs concrétisés par des indicateurs en contrepartie de la dotation de l'État, ce qui permet de mettre en relation les dépenses de recherche et développement avec les résultats escomptés sur les plans scientifique, économique et social.
Les nouvelles conventions reproduisent ainsi la philosophie qui est à la base des conventions conclues en 2008 tout en procédant, compte tenu de l'expérience acquise, à un certain nombre d'ajustements au niveau des objectifs et des indicateurs.
Les conventions fixent la dotation de l’État au profit du budget des trois CRP et du CEPS - dotation qui s’élève pour l’année en cours à 61,8 millions d’euros - à 208,2 millions d’euros pour la période 2011-2013.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.
- Projet de règlement grand-ducal portant institution d’une autorité nationale de certification professionnelle.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d’adultes.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
- Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Belval.
- Projet de règlement grand-ducal remplaçant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
- Projet de règlement grand-ducal a) concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions 1) du règlement (CE) n°561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n°3821/85 modifié du Conseil des Communautés européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et
b) modifiant 1) le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversent le territoire d’un o plusieurs Etats membres, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à point et 3) règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.
- Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des Contributions directes.
- Déclaration d’obligation générale de :1. l’accord en vue de la modification et du remplacement des conventions collectives de travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiés par la suite;2. l’accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
- Communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l’article 260(3) du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
- Convention à conclure pour l’exercice 2011 entre l’État et l’Union luxembourgeoise des Consommateurs.
- Demande de concession de la part de la société RTL 9 S.A. pour programme luxembourgeois par câble.
- Modification de la concession de SES Astra.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)