- Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2011 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer pour 2011 le salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri.
- Projet de règlement grand-ducal fixant l’affectation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2011/12, 2012/13 et 2013/14 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait.
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance, tel qu’il a été modifié.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l’article 8 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées de l’Administration des Ponts et Chaussées.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de l’Administration des Ponts et Chaussées de l’Administration des Ponts et Chaussées.
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre Saeul et Brouch à l’occasion de travaux routiers et sur le CR153 entre le rond-point et la N13 à Dalheim.
- Résultats de l’examen-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale. Dans ce contexte, les membres du gouvernement ont eu un échange de vues au sujet de la situation en Égypte, en Tunisie et en Lybie.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant pour 2011 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer pour 2011 le salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri à € 12.654,42 (+ 4,5 % par rapport à 2010). Cette fixation se fait sur la base des dispositions de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé qui prévoit que tous les descendants et leurs conjoints ayant participé, à titre principal et sans toucher une rémunération, aux travaux de l'exploitation familiale, ont droit à un salaire différé. L'exercice de ce droit au salaire différé peut s'effectuer lors du partage de l'exploitation suite au décès de l'exploitant ou lors d'une donation-partage.
Le projet de règlement grand-ducal continue dans la ligne adoptée depuis 1990 qui consiste à fixer le niveau du salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri à 50 % du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant l’affectation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2011/12, 2012/13 et 2013/14 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait. Le texte a pour objet de fixer les critères d'allocation pour les quantités de référence complémentaires de lait revenant au Grand-Duché de Luxembourg pour les périodes 2011/12, 2012/13 et 2013/14.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg, l'augmentation du quota laitier national se traduit par l'octroi d'une quantité de référence complémentaire de lait de 8 609 862 kilos, dont l'allocation est échelonnée en tranches plus ou moins égales sur trois années. Le mode d'allocation proposé est identique à celui déjà retenu pour l'allocation de l'augmentation linéaire de 1 % des quantités de référence qui fut opérée au cours des périodes 2009/10 et 2010/11. Il est dès lors proposé d'ajouter la quantité de référence complémentaire de lait disponible pour chacune des trois périodes concernées à la réserve nationale et de procéder à une augmentation linéaire de 1 % des quotas laitiers détenus par les producteurs individuels au 1er avril des périodes 2011/12, 2012/13 et 2013/14 à condition que ces derniers commercialisent encore du lait au début de chacune des périodes en cause et sous réserve d'un certain nombre d'autres conditions qui restent les mêmes que dans le passé.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance, tel qu’il a été modifié.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l’article 8 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées de l’Administration des Ponts et Chaussées.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de l’Administration des Ponts et Chaussées de l’Administration des Ponts et Chaussées.
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre Saeul et Brouch à l’occasion de travaux routiers et sur le CR153 entre le rond-point et la N13 à Dalheim.
- Résultats de l’examen-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)