Résumé des travaux du 23 mars 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 mars 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Mesures à prendre en matière de politique du logement
• Projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement secondaire technique ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle de l’enseignement secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; b) le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’assurance maladie volontaire
• Projet de règlement grand-ducal précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire
• Projet de règlement grand-ducal fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2011/2012
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR135 entre Herborn et Mompach, sur le CR137 entre Münschecker et Manternach, sur la N7 entre Mersch et Roost, sur le CR164 entre Foetz et Bergem et sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l’égide des Nations unies dans le cadre de la brigade franco-allemande
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont préparé le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 à Bruxelles.

Le Conseil a examiné la situation sur le marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture qui s’est réuni le 22 mars 2011.

Le Conseil a eu un premier échange de vues concernant un certain nombre de mesures à prendre en matière de politique du logement.

Ont été adoptés le projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement secondaire technique ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle de l’enseignement secondaire technique.

Les deux projets de règlements grand-ducaux ont pour objet:

1. de simplifier et d’harmoniser le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique;
2. de préciser certaines dispositions du règlement grand-ducal du 16 juin 2009 portant organisation des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire technique.

Les textes règlent le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique, qui sont actuellement régies par des règlements différents, dans un règlement grand-ducal commun. Les commissions nationales de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique fonctionneront désormais suivant les mêmes règles. Il est ainsi envisagé de renforcer par ce biais les liens entre les commissions nationales, leurs délégués et les professeurs, cela notamment dans le contexte des réflexions qui sont actuellement menées sur l’enseignement par compétences au niveau de l’enseignement secondaire et compte tenu du fait qu’un nombre croissant de lycées offrent des classes de l’enseignement secondaire et secondaire technique.

À l’instar de la situation actuelle, la nouvelle réglementation prévoit pour chaque branche deux commissions nationales, à savoir une commission nationale de l‘enseignement secondaire d’une part et une commission nationale de l‘enseignement secondaire technique d’autre part. Le projet de règlement grand-ducal introduit la possibilité de regrouper dans une seule commission tous les délégués d’une branche du secondaire et du secondaire technique.

Les missions des commissions nationales restent pratiquement identiques par rapport aux missions qu’elles exercent pour le moment. Le champ des domaines dans lesquels les commissions pourront être appelées à émettre un avis est étendu à l’enseignement par compétences, au soutien aux élèves en difficulté et au monitoring de la qualité de l’enseignement.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; b) le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d’effectuer les contrôles prévus par la loi.

Le projet de règlement grand-ducal opère certaines modifications au règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Le projet de règlement grand-ducal tient d’abord compte des modifications qui ont été apportées par le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 au règlement (CE) n° 1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Le texte précise ensuite certaines dispositions relatives aux formalités à accomplir par les membres de famille du citoyen de l’Union.

En vue de l’application dans l’ordre juridique interne du règlement (CE) n° 380/2008 précité, le projet de règlement grand-ducal prévoit l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers. A l’avenir, le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées dans une puce, une image faciale, ainsi que deux images d’empreintes digitales du titulaire. Le stockage des caractéristiques biométriques sur le titre de séjour, outre d’en augmenter la sécurisation, devra permettre de vérifier que le porteur du document en est bien le titulaire. Le projet de règlement grand-ducal abolit par ailleurs la possibilité d’émettre les titres de séjour sous forme de vignette adhésive apposée dans le passeport et prévoit, conformément à la réglementation communautaire, que les titres de séjour uniformes ne peuvent être délivrés que sous la forme de documents séparés.

L’occasion est ensuite saisie pour rectifier certaines dispositions relatives aux formalités à accomplir par les membres de famille du citoyen de l’Union en vue de la délivrance d’une carte de séjour. L’article 13 de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit que les membres de famille d’un citoyen de l’Union doivent, le cas échéant, être munis d’un visa pour l’entrée sur le territoire. La loi ne précise cependant pas que l’État accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir le visa nécessaire, et notamment que la délivrance de ce visa est sans frais et doit se faire dans les meilleurs délais. Il est proposé de faire figurer une disposition afférente dans le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 précité.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’assurance maladie volontaire.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les dispositions du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 relatif à l’assurance maladie volontaire. La réglementation actuellement en vigueur retient le principe que l’assiette de cotisation applicable en matière d’assurance maladie volontaire correspond au revenu imposable, sans préciser ni les catégories de revenu visées, ni les déductions fiscales permises. La disposition n’étant pas suffisamment précise, le Centre commun de la Sécurité sociale se limitait à calculer les cotisations de l’assurance maladie volontaire sur base du minimum cotisable. Le projet de règlement grand-ducal supprime le principe du recalcul sur base du revenu imposable et renonce ainsi au parallélisme de l’assiette de cotisation en matière d’assurance maladie et d’assurance pension volontaire. Pour l'assurance maladie volontaire l'assiette de cotisation correspond à l’avenir au minimum cotisable.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.

Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l’article 74 du Code de la Sécurité sociale (CSS), tel qu’il a été introduit par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé.

L’article 74 du CSS prévoit que le gouvernement fixe dans les années paires, au 1er octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les deux exercices à venir. Les éléments de l’enveloppe sont établis sur base de l’évolution démographique de la population résidente. L’introduction d’une enveloppe budgétaire globale est censée devenir un outil de pilotage en vue d’un meilleur contrôle de l’évolution financière du secteur hospitalier.

Le projet de règlement grand-ducal précise ainsi les dépenses qui sont couvertes par l’enveloppe budgétaire et fixe la procédure d’établissement de cette enveloppe.

• Le champ d’application de l’enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale englobe, de manière générale, l’ensemble des dépenses engagées de façon directe ou indirecte par la Caisse nationale de santé pour le secteur hospitalier. L’enveloppe budgétaire couvre notamment les frais de personnel, les frais de consommation, les frais pour immeubles et équipements, les frais de gestion, les frais financiers et les frais d’amortissement. Elle couvre également tous les autres engagements à charge de la Caisse nationale de santé en vertu de conventions ou d’accords conclus avec les groupements des hôpitaux.

Les frais relatifs à l’activité ambulatoire des laboratoires hospitaliers facturée suivant la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales sont exclus de l’enveloppe budgétaire globale. Il en est de même des frais relatifs aux fournitures délivrées au secteur extrahospitalier, notamment les médicaments et les dispositifs médicaux pour le traitement de patients à domicile.

• La procédure d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets hospitaliers spécifiques

La Caisse nationale de santé dresse dans les années paires pour le 15 juillet au plus tard un tableau synthétique des demandes de budgets spécifiques et des activités prévisionnelles des établissements hospitaliers.

L’Inspection générale de la Sécurité sociale établit pour le 1er septembre au plus tard son rapport d’analyse prévisionnel sur l’évolution des dépenses du secteur hospitalier pour les deux années à venir. Ce rapport inclut une proposition sur la progression de l’enveloppe budgétaire en tenant compte de la carte sanitaire, de l’évolution de l’échelle mobile des salaires, du taux de croissance de l’économie nationale et des projets de développement des infrastructures prévues dans le plan hospitalier. Ce rapport est soumis pour prise de position à la Caisse nationale de santé et à la Commission permanente pour le secteur hospitalier. Il appartient ensuite au gouvernement de fixer la progression de l’enveloppe budgétaire globale et de déterminer ainsi un cadre pour l’évolution financière du secteur hospitalier.

Sur base de l’enveloppe budgétaire globale fixée par le gouvernement, la Caisse nationale de santé, après avoir déduit une réserve pour imprévus ne pouvant dépasser deux pour cent du montant de l’enveloppe budgétaire globale, conclut dans les années paires pour le 31 décembre au plus tard avec les établissements hospitaliers les budgets hospitaliers spécifiques pour les deux années à venir. Les éventuelles rectifications des budgets spécifiques des établissements hospitaliers devront se faire dans le cadre de cette réserve pour imprévus.

Le montant de l’enveloppe financière sera fixé à partir de l’année 2012 par règlement grand-ducal.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2011/2012.
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR135 entre Herborn et Mompach, sur le CR137 entre Münschecker et Manternach, sur la N7 entre Mersch et Roost, sur le CR164 entre Foetz et Bergem et sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l’égide des Nations Unies dans le cadre de la Brigade franco-allemande.

Nomination

Le Conseil a décidé de demander à S.A.R. le Grand-Duc de procéder à la nomination de Monsieur Jean-Claude Hemmer, directeur adjoint du Lycée Robert Schuman, à la fonction de directeur du Lycée Michel Rodange.

Communiqué par le ministère d’État / SIP