Résumé des travaux du 27 mai 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 27 mai 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Période de sécheresse prolongée
• Nouvelles accréditations d'ambassadeurs non-résidents
• Comité de conjoncture
• Projet de loi portant création de l’établissement public "Laboratoire national de santé"
• Projet de loi relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours, 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes
• Extension du Centre d’entreprise et d’innovation Ecostart à Foetz
• Projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2010
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR104a entre Nospelt et Kehlen, sur la N14 à Medernach, sur le CR327 entre Kirel et Knaphoscheid, sur le CR134 entre Olingen et l’accès vers le château de Betzdorf et sur le CR145 entre Canach et Beyren
• Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2010 de la Commission nationale pour la protection des données
• Centre national sportif et culturel "d’Coque" - comptes de fin d’exercice 2010
• Rapport annuel 2010 de la SNCI
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le gouvernement a examiné la situation difficile dans laquelle se trouvent les secteurs agricole et viticole suite à la période de sécheresse prolongée. À cet effet, le Conseil a décidé d’instaurer un groupe de travail chargé de suivre la situation et de proposer des mesures adéquates en cas d’aggravation de la situation.

Le Conseil a décidé de nouvelles accréditations d'ambassadeurs non-résidents dans les régions du monde dans lesquelles le Luxembourg n'est pas présent. Dans ce contexte, le Conseil a procédé aux nominations suivantes:

Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 mai 2011.

A été approuvé le projet de loi portant création de l’établissement public "Laboratoire national de santé" et modifiant:

• la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
• la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales;
• la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses;
• la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;
• la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
• la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides;
• la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

Le projet de loi a pour objet d’adapter le cadre structurel du Laboratoire national de santé (LNS) qui fonctionne actuellement sous forme d’un service étatique, afin de le transformer en un établissement public. En tant qu’établissement public, le Laboratoire national de santé disposera dorénavant de l‘autonomie financière et administrative requise pour répondre aux défis actuels et futurs du secteur en question.

L'établissement sera géré dans les formes et d'après les méthodes du droit privé.

Les missions du LNS

Le projet de loi précise que l’établissement a pour mission d’assurer, dans l'intérêt de la santé publique des missions analytiques et d’expertise scientifique liées au diagnostic, à la surveillance, à la prévention des maladies humaines, des missions de laboratoire national de contrôle ou de référence et des missions d’expertise scientifique. Le Laboratoire est en outre appelé à assumer des missions d’expertise médico-légale. L'établissement contribuera également au développement, à l'harmonisation et à la promotion des méthodes et techniques de laboratoire, et cela en étroite collaboration avec les laboratoires d'analyse du pays et de l'étranger. Il participera à la recherche en santé et à l'enseignement. Outre ces misions d’intérêt général, l’établissement pourra encore développer toute autre activité analytique, scientifique ou de recherche.

Les compétences du Laboratoire seront également renforcées au niveau de la génétique humaine, de la médecine préventive et du dépistage prénatal et néonatal.

L’exercice de la tutelle

Alors que le ministre de la Santé n’interviendra pas dans les actes de la gestion courante, il continuera, en tant qu’autorité de tutelle, d’exercer un certain droit de regard sur les décisions importantes.

L’établissement devra ainsi soumettre au ministre de la Santé un projet de convention pluriannuelle qui détermine les objectifs précis à atteindre dans l’intérêt de la santé publique et qui définit les grands axes de développement de l’activité de l’établissement. Une autre convention sera conclue avec le ministre de la Justice en ce qui concerne notamment les modalités de coopération avec les autorités judiciaires et policières.

Le ministre de la Santé devra en outre approuver les décisions concernant:

• le budget annuel de l’établissement;
• les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et leur affectation;
• les grands projets de travaux de construction;
• le règlement d'ordre intérieur;
• la désignation des membres du conseil scientifique;
• l'engagement et le licenciement du directeur.

Les décisions qui devront être soumises à l'approbation du gouvernement en conseil sont les suivantes:

• les conventions pluriannuelles à conclure avec le ministre de la Santé;
• l'approbation des comptes de l'établissement;
• les emprunts et les garanties;
• l'organigramme, la grille et le nombre des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération;
• les indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique.

L’administration du LNS

L’établissement public sera administré par un conseil d’administration composé comme suit:

• six membres proposés par le ministre de la Santé;
• deux membres proposés par le ministre de la Justice;
• un membre proposé par le ministre ayant la recherche publique dans ses attributions;
• un membre proposé par le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur;
• un membre, représentant du personnel.

La direction de l'établissement sera confiée à un directeur nommé par le conseil d'administration et exclusivement responsable devant lui.

Les ressources financières du LNS

Les ressources de l’établissement sont constituées notamment par:

• une dotation financière annuelle de base et des contributions financières annuelles provenant du budget des recettes et des dépenses de l’État;
• des recettes ou dotations budgétaires réservées à l’exécution de tâches de laboratoire spécifiques provenant des organismes de sécurité sociale;
• des recettes pour prestations et services offerts à des tiers;
• des revenus provenant d'une cession de propriété intellectuelle ou d'une attribution de licences;
• les interventions financières du Fonds national de la recherche;
• des donations, legs et emprunts.

Le Conseil a adopté le projet de loi: a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion de déchets, c) modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, d) modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale.

Le projet de loi a pour objet la transposition en droit national de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE, 2000/60/CE, 2001/81/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE ainsi que le règlement (CE) no 1013/2006. La directive devra être transposée pour le 25 juin 2011.

Conformément à la directive qu'elle transpose, la nouvelle loi établira un cadre juridique pour le stockage géologique du dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le dispositif s'applique à tous les projets de stockage ayant une capacité supérieure à 100 kT et n'autorise pas le stockage du CO2 dans la colonne d'eau qui est définie par la loi comme toute masse d'eau continue comprise verticalement entre la surface et les sédiments du fonds comme les mers et les océans.

Le captage et le stockage du CO2 désignent une succession de procédés technologiques consistant à capter le dioxyde de carbone présent dans les gaz rejetés par l'industrie, à le transporter et à l'injecter dans des formations géologiques. D'après la nouvelle loi, l'objectif du stockage géologique du CO2, en toute sécurité pour l'environnement, est le confinement permanent du CO2 de façon à prévenir, et lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l'environnement et la santé humaine.

De l’avis des services compétents, les possibilités de réalisation d’un stockage de CO2 ne semblent pas être données, voire inexistantes au Luxembourg.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

• l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
• le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours, 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire dans le Code de la route la notion de signaleur d'une manifestation sportive, et ceci afin de régulariser une situation de fait. Le signaleur sera défini par le Code de la route comme une personne chargée par l'organisateur d'une compétition sportive se déroulant sur la voie publique, d'attirer l'attention des usagers sur le déroulement de cette manifestation. Les décisions ministérielles autorisant des épreuves sportives ayant lieu sur la voie publique peuvent en effet imposer à l'organisateur de la manifestation de recourir à des signaleurs positionnés le long du parcours pour sécuriser l'itinéraire. Or, il n'existe à l'heure actuelle, pas de base légale pour une telle activité. Dans le passé, l'organisateur de la manifestation a eu fréquemment recours aux services du corps de sapeurs-pompiers local pour assurer cette tâche. Or, l'article 14 du règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours, 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes, interdit de charger les services d'incendie et de sauvetage de missions de police, de régulation de la circulation, de maintien de l'ordre public ou de gardiennage. Afin de permettre aux organisateurs de pouvoir continuer à recourir à des sapeurs-pompiers bénévoles pour sécuriser le trajet d'une manifestation sportive, il y a lieu de modifier le texte en question.

Les membres du gouvernement ont autorisé l’extension du Centre d’entreprise et d’innovation Ecostart à Foetz.

Il est proposé d'étendre les activités du Centre d'entreprise et d'innovation Ecostart à Foetz par le biais de la création de surfaces additionnelles de quelque 5000 m² pour les activités du Centre.

Le Centre poursuit deux types d'objectifs:

• accueillir au Luxembourg des porteurs de projets d'entreprises innovantes au stade de l'idée et les accompagner jusqu'à la phase de démarrage de l'entreprise (vocation d'incubateur);
• proposer un hébergement temporaire (vocation de bâtiment-relais) pour les entreprises nationales et étrangères en phase de développement qui cherchent un pied-à-terre temporaire au Luxembourg.

À l’heure actuelle, le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur dispose sur le site en question de quelque 8000 m² de surfaces qui se répartissent en 1500 m² de surfaces de bureau et 6500 m² de surfaces de production.

La mise à disposition des surfaces supplémentaires se fera par le biais de la construction de deux bâtiments, dont un bâtiment administratif de quelque 1200 m² et un bâtiment industriel de quelque 3500 m². Le coût total du projet d'extension du Centre est estimé à € 7,15 millions à répartir sur les budgets des années 2012 et 2013.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2010.
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR104a entre Nospelt et Kehlen, sur la N14 à Medernach, sur le CR327 entre Kirel et Knaphoscheid, sur le CR134 entre Olingen et l’accès vers le château de Betzdorf et sur le CR145 entre Canach et Beyren.
• Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2010 de la Commission nationale pour la protection des données.
• Centre national sportif et culturel "d’Coque" - comptes de fin d’exercice 2010.
• Rapport annuel 2010 de la SNCI.

Nomination

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Camille Dahm, professeur d’éducation physique, à la fonction de directeur de l’École nationale de l’Éducation physique et des sports.

Communiqué par le ministère d’État / SIP