Résumé des travaux du 25 novembre 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 25 novembre 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
• Projet de règlement grand-ducal vise à remplacer le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées techniques l’échelle d’évaluation par le directeur, les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi et les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables
• Stratégie et le plan d’action en matière de lutte contre le HIV/SIDA 2011-2015
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines
• Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité de la gestion de l’eau
• Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire de l’eau
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998.

La convention établit un cadre international pour les États en vue de coopérer entre eux, mais également avec des entités non étatiques et des organisations intergouvernementales, en facilitant l’utilisation des ressources de télécommunications à des fins d’assistance pour l’atténuation des catastrophes et des opérations de secours. La convention est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 après avoir été ratifiée par trente pays.

La convention fixe des règles pour demander, accepter et définir l’aide internationale en matière de télécommunications en cas de catastrophe. L’utilisation des ressources de télécommunications peut comprendre:

• la mise en œuvre d’équipements de télécommunication de terre et par satellite pour prévoir et surveiller les risques naturels;
• le partage des informations concernant les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes entre les États parties;
• la mise à disposition rapide d’une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets d’une catastrophe.

L’intérêt de l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la convention se situe avant tout dans le contexte du projet "emergency.lu". Il s’agit d’un projet lancé récemment par le gouvernement en association avec HITEC Luxembourg S.A., SES Astra et en partenariat Ducair-Luxembourg S.A. Air Ambulance, dont le but est de fournir au niveau mondial un système de communication à réaction rapide en cas de catastrophes et de missions humanitaires. À l’aide d’un réseau de satellites permanent et auxiliaire, le projet "emergency.lu" permet d’offrir aux équipes de secours, un système de communication fiable qui pourra opérer dans le monde entier.

Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 novembre 2011.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le coefficient de l’année 2012 servant de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, cela en application de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 concernant la fixation du salaire de base devant servir au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels.

L’indemnisation des dommages de guerre corporels se fait sur la base du traitement, salaire ou revenu moyen que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939.

Le coefficient pour l’année 2012 est établi en tenant compte de l’évolution en termes réels des salaires et de l’échelle mobile des salaires depuis la dernière adaptation qui date de 2009.

Il s’ensuit une augmentation des rentes au 1er janvier 2012 de 2,99%.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques

1. l’échelle d’évaluation par le directeur,
2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi,
3. les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi.

Le projet de règlement grand-ducal vise à remplacer le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées techniques l’échelle d’évaluation par le directeur, les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi et les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi.

Le projet de règlement grand-ducal adapte la réglementation du 15 octobre 2010 sur les points suivants:

• il est précisé que le directeur d’un lycée peut déléguer l’accompagnement du chargé d’éducation à un membre du corps enseignant et déterminer les modalités de cet accompagnement;
• le texte proposé introduit la possibilité pour les chargés d’éducation de demander des dispenses pour une partie de la formation lorsqu’ils peuvent se prévaloir d’une formation dans un ou plusieurs des domaines figurant au référentiel de la formation;
• le projet de règlement grand-ducal introduit la notion de dossier de qualification qui sert à documenter le cheminement des apprentissages individuels réalisés par le chargé d’éducation et qui porte sur les domaines de la pédagogie de l’enseignement figurant au référentiel de la formation.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre l’article 22bis du Code de la Sécurité sociale qui a été introduit par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et qui a institué un système de base de remboursement en vue de favoriser la délivrance des médicaments "bon marché", c’est-à-dire des médicaments renfermant un principe actif qui n’est plus protégé par un brevet et qui sont généralement, de ce fait, moins chers.

Il appartient d’abord à la direction de la Santé de constater l’équivalence d’un médicament générique par rapport à un autre médicament. Sur base de cette liste, la Caisse nationale de Santé choisit les groupes de médicaments pour lesquels elle fixe une base de remboursement.

La loi n’oblige certes pas les médecins à prescrire des médicaments génériques, elle impose cependant aux pharmaciens de proposer au patient la substitution d’un médicament « cher » par le médicament le plus économique disponible sur le marché appartenant au même groupe.

À l’avenir le patient qui détient une ordonnance de médicaments appartenant à des groupes pour lesquels une base de remboursement a été fixée aura à opérer un choix. Il pourra accepter la substitution ou la refuser et renoncer par cette décision à l’avantage économique qu’aurait procuré l’achat d’un médicament générique.

Le Conseil a approuvé la stratégie et le plan d’action en matière de lutte contre le HIV/SIDA 2011-2015.

De 1983 à 2010, 1012 personnes ont été diagnostiquées VIH positif au Luxembourg. 243 personnes ont développé le sida et 150 en sont décédées. Actuellement, la grande majorité des personnes diagnostiquées VIH positifs sont originaires des pays de l’Europe de l’Ouest et de l’Afrique sub-saharienne.

Le plan d’action a été élaboré par le Comité de surveillance du sida institué par arrêté ministériel du 24 janvier 1984. Il se situe dans la continuité du plan d’action 2005-2010 pour lequel le Comité de surveillance du sida tire, au vu de l’important support politique et financier, un bilan globalement positif.

Le plan d’action 2011-2015 couvre sept domaines généraux d’intervention et recense quelque 70 mesures et projets. Il vise à développer les actions préventives en adaptant les méthodologies d’intervention, élargir les réseaux de collaboration, et améliorer les mécanismes de coordination, accroître l’accès au traitement médical, garantir une prise en charge psychosociale adéquate et promouvoir les mesures de réinsertion.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité de la gestion de l’eau.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire de l’eau.

Nomination:

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R le Grand-Duc de nommer Monsieur René Biwer, directeur adjoint auprès de l’Administration des ponts et chaussées, à la fonction de directeur de la même administration.

Communiqué par le ministère d’État / SIP