- Participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne EUCAP Sahel Niger
- Projet de loi portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le "service-chèque accueil"
- Rapport annuel 2011 de la Coopération luxembourgeoise au développement
- Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement
- Projet de règlement grand-ducal portant abrogation de l’article 49 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation à l’occasion de travaux routiers
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
- Demande de renouvellement de la permission pour la fréquence 107,70 MHz accordée à la Société de radiodiffusion luxembourgeoise s.à r.l
- Nominations
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé la participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne EUCAP Sahel Niger.
La mission a comme objectif d'assister les autorités nigériennes dans la mise en œuvre de leur propre stratégie de sécurité et de développement. Plus particulièrement, la mission doit contribuer à renforcer les capacités de sécurité nigériennes (gendarmerie, police nationale et garde nationale) et leur interaction avec les forces armées nigériennes, afin de combattre le terrorisme et le crime organisé de manière coordonnée et efficace.
La contribution luxembourgeoise se matérialisera à travers l'envoi d'un membre de la Police grand-ducale au Niger.
A été adopté le projet de loi portant modification
- du Code du travail,
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Le projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par Businesseurope, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. La directive confère des effets juridiques à l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les partenaires sociaux interprofessionnels européens.
L'accord en question prolonge d'un mois le congé parental auquel ont droit les travailleurs des deux sexes, de sorte que la durée minimale du congé parental passe de trois mois à quatre mois.
Le texte apporte ensuite plusieurs améliorations et clarifications relatives à l'exercice du droit au congé parental. Le salarié ou le fonctionnaire qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a ainsi un droit à un entretien avec son employeur, entretien au cours duquel les parties en présence discutent de l'aménagement de l'horaire et/ou du rythme de travail du salarié ou du fonctionnaire pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d'une année à compter de la date fixée pour le retour au travail. L'employeur examine la demande et y répond en tenant compte de son propre besoin et de ceux du salarié ou du fonctionnaire. En cas de rejet de la demande faite par le salarié ou le fonctionnaire, l'employeur est tenu de motiver son rejet.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le "service-chèque accueil".
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil en vue de mettre en œuvre les mesures d’économies décidées par le gouvernement au niveau du chèque-service accueil.
Par rapport à la réglementation actuellement en place, le projet de règlement grand-ducal prévoit:
- une hausse du tarif facturé pour une heure d’encadrement dans le cadre du tarif chèque-service accueil pour les ménages qui ont des revenus supérieurs à 3 fois le salaire social minimum(SSM). L’augmentation proposée se situe entre 0,5 et 1 euro. La hausse est de 0,5 euro pour les ménages dont le revenu se situe entre 3 fois le SSM et 4 fois le SSM et de 1 euro pour les ménages dont le revenu est supérieur à 4 fois le SSM;
- une hausse de la participation des parents au prix du repas principal pour les ménages ayant des revenus supérieurs à 3 fois le salaire social minimum. La hausse est de 1 euro pour les ménages dont le revenu se situe entre 3 fois le SSM et 4 fois le SSM et de 2,5 euros pour les ménages dont le revenu est supérieur à 4 fois le SSM.
Le texte approuvé par le Conseil prévoit en outre la suppression de la différence de traitement qui existe entre les enfants qui font partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti et les enfants vivant en risque de pauvreté. Cette mesure a pour effet de porter de 15 à 25 heures par semaine le nombre des heures gratuites pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté.
Le Conseil a examiné le rapport annuel 2011 de la Coopération luxembourgeoise au développement.
Ce rapport annuel renseigne sur l’évolution et la mise en œuvre de l’aide publique au développement luxembourgeoise (APD) en général et sur l’utilisation des crédits du Fonds de la coopération au développement en particulier. Le rapport renseigne également sur le 4e Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide (Busan 2011), les travaux du Comité interministériel pour la coopération au développement, la coopération bilatérale avec les pays partenaires, la coopération régionale et avec d’autres pays, la coopération multilatérale, la coopération avec les ONG œuvrant dans le domaine de la coopération au développement, l’aide humanitaire, l’appui aux programmes, la sensibilisation et l’éducation au développement.
En 2011, l’APD luxembourgeoise s’est élevée à € 294,3 millions, soit 0,97% en pourcentage du revenu national brut (RNB). La baisse relative par rapport aux années précédentes s’explique d’une part par un RNB 2011 plus élevé que prévu lors de la conclusion des négociations budgétaires en 2010, de l’autre par une série de remboursements sur le Fonds. Sur le plan international, le Luxembourg consolide sa position et se situe, en 2011, au troisième rang derrière la Norvège (1,02%) et la Suède (1%), devant le Danemark (0,86%) et les Pays-Bas (0,75%). Cette position confirme l’engagement du gouvernement à maintenir l’effort quantitatif de la coopération luxembourgeoise en volume et en pourcentage du revenu national brut (1% du RNB dans les années à venir).
Conformément aux objectifs prioritaires de la coopération luxembourgeoise, l’effort s’est concentré sur l’éradication de la pauvreté et sur la promotion du développement durable dans les pays partenaires et plus particulièrement dans les pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne ou régionale.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement - Élaboration d’une étude agricole pour la zone spéciale de protection "pelouses calcaires de Junglinster" et la zone de protection spéciale "Vallée de l’Ernz Blanche de Bourglinster à Fischbach".
- Projet de règlement grand-ducal portant abrogation de l’article 49 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation à l’occasion de travaux routiers: sur le CR137 entre Manternach et Berbourg et sur le CR149 entre Bous et Stadtbredimus.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Demande de renouvellement de la permission pour la fréquence 107,70 MHz accordée à la Société de radiodiffusion luxembourgeoise s.à r.l.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Victor Gillen à la fonction de président du Conseil d’État.
Concernant le remplacement de Monsieur Yves Mersch comme Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg, remplacement qui se fera le moment venu et au terme du processus de désignation actuellement en cours de l’intéressé comme membre du directoire de la Banque centrale européenne, le choix du Conseil s’est porté sur Monsieur Gaston Reinesch, Administrateur général au Ministère des Finances.
Communiqué par le ministère d’État / SIP