Résumé des travaux du 25 janvier 2013

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 25 janvier 2013 sous la présidence du Vice-Premier ministre Jean Asselborn.

• Accord avec Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
• Congé parental: amendements au projet de loi n° 6467 portant modification du Code du travail, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
• Projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la TVA accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie
• Autres points adoptés

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 janvier 2013.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre l’Administration des contributions directes du Luxembourg et l’Agence des impôts du ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 19 décembre 2011.

Le projet de loi vise à approuver un accord avec Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les nouveaux taux d'accise autonomes applicables à partir du 1er février 2013 aux cigarettes, aux tabacs et aux cigares respectivement cigarillos, cela en exécution de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, cette dernière se limitant à fixer les maxima et les minima des taux d’accise en question. Les modifications qui sont apportées par rapport à l’exercice 2012 sont les suivantes:

• pour les cigarettes, l'accise autonome ad valorem augmente de 0,02% et l'accise autonome spécifique augmente de 0,31 euros par 1.000 cigarettes. L’accise augmente de manière générale de 3,95 euros par rapport à 2012, pour atteindre 108,95 euros par 1.000 cigarettes;
• pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, il est proposé de fixer l'accise autonome ad valorem, introduite par l'article 7 de la loi budgétaire 2012, à 1,3 % et de relever l'accise autonome spécifique de 1,10 euros/kg pour atteindre 7,30 euros/kg. Ainsi l'accise minimale augmente de 29,00 euros à 31,50 euros par kilogramme;
• pour les cigares et les cigarillos, il est proposé d'augmenter l'accise minimale de 20 euros à 23,50 euros par 1.000 pièces.

Les recettes supplémentaires engendrées par ces mesures sont estimées à environ 15,75 millions d’euros.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté les amendements au projet de loi n° 6467 portant modification du Code du travail, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le projet de loi, dont une première version a été approuvée par le Conseil en date du 13 juillet 2012, vise la transposition de la directive 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental.

L'accord en question prolonge d'un mois le congé parental auquel ont droit les travailleurs des deux sexes, de sorte que la durée minimale du congé parental passe de trois mois à quatre mois. Le texte apporte ensuite plusieurs améliorations et clarifications relatives à l'exercice du droit au congé parental. Le salarié ou le fonctionnaire qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a ainsi un droit à un entretien avec son employeur, entretien au cours duquel les parties en présence discutent de l'aménagement de l'horaire et/ou du rythme de travail du salarié ou du fonctionnaire pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d'une année à compter de la date fixée pour le retour au travail.

Les amendements retenus tiennent compte des observations du Conseil d’État:

Le projet de loi amendé retient, conformément aux exigences posées par le législateur communautaire, comme sanction le dédommagement civil sous forme d’une indemnité à réclamer par la personne. Il précise que la violation des obligations légales en matière de congé parental "donne droit, au profit de la personne ayant subi ladite violation, à des dommages et intérêts, ci-après appelée indemnité, à fixer par le tribunal du travail. L’indemnité, qui est effective et dissuasive, est fixée en application du principe de proportionnalité en tenant compte notamment de la gravité de la violation et de la situation de la personne ayant subi ladite violation".

Le texte amendé accorde en outre expressément à un fonctionnaire ou employé de l’État, qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental, un droit à un entretien avec son chef d’administration ayant pour objet de demander l’aménagement de son horaire et/ou de son rythme de travail. Le texte de l’amendement retient comme sanction des dommages et intérêts à réclamer par le fonctionnaire ayant subi les effets de la violation des dispositions statutaires applicables au congé parental.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie. Cette adaptation de la réglementation actuellement en vigueur est nécessaire afin d’assurer que les franchises diplomatiques se maintiennent dans un cadre respectant le but des franchises qui, selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, n'est notamment pas "d'avantager des individus, mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États".

Le nouveau texte tient également compte des évolutions intervenues au niveau de la législation communautaire. C’est ainsi que les achats dans d'autres États membres de moyens de transport neufs dans le chef de personnes physiques ou morales ainsi que de biens soumis à accises dans le chef de personnes morales donnent lieu à des acquisitions intracommunautaires pour lesquelles la franchise doit être spécifiquement prévue.

Le projet de règlement grand-ducal reprend de la réglementation actuelle le champ des bénéficiaires de la franchise ainsi que les définitions. Il en est de même des dispositions concernant les franchises auxquelles ont droit les missions diplomatiques et les postes consulaires accrédités au Luxembourg. Ces franchises sont étendues aux acquisitions intracommunautaires qui bénéficient de l’exonération aux mêmes conditions et limites que les livraisons des mêmes biens.

Au niveau des franchises auxquelles ont droit les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et agents de chancellerie affectés au Luxembourg, le projet de règlement grand-ducal prévoit de limiter ces franchises à un montant de 10.000 euros par an, sauf pour une période initiale d'affectation s'étendant de la date du début de l'affectation à la fin de l'année civile suivante, période pour laquelle la franchise est globalement limitée à un montant de 40.000 euros. Pour les achats de voitures, il est proposé d'instituer une limitation distincte de manière à limiter l'exonération à deux voitures de tourisme pour les huit premières années d'affectation alors qu'une seule voiture de tourisme peut encore être achetée en exonération lorsque l'affectation se poursuit au-delà de ladite période. En revanche, l'exigence de la régularisation en cas de cession des biens acquis en franchise est abandonnée.

Ont été adoptés les points suivants:

• Amendement au projet de loi relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2013 le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation de l'emploi de certains de leurs composants dangereux - Amendements gouvernementaux.
• Projet de règlement grand-ducal instituant les lignes directrices en application de la loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.
• a) Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie; b) Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran; c) Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali.

Communiqué par le ministère d’État / SIP