- Projet de loi facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Autres points adoptés
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Le texte vise à mettre en place une procédure d’échange d’informations transfrontalier en vue de permettre l’application transfrontalière de sanctions relatives aux infractions les plus graves en matière de sécurité routière lorsque ces infractions sont commises dans un pays de l’Union européenne autre que celui dans lequel le véhicule est immatriculé. La nouvelle procédure s’applique notamment aux infractions suivantes:
- l’excès de vitesse;
- le non-port de la ceinture de sécurité;
- le franchissement d’un feu rouge;
- la conduite en état d’ébriété;
- la conduite sous l’influence de drogues;
- le non-port du casque;
- la circulation sur une voie interdite;
- l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Le point de contact de l’État membre sur le territoire duquel une infraction a été commise par un conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un autre État membre peut accéder aux données relatives à l’immatriculation de ce véhicule, cela afin d’identifier le responsable d’une infraction. Au Luxembourg, la Police grand-ducale est désignée comme point de contact national. Le point de contact national informe le propriétaire du véhicule par lettre recommandée de la nature ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de l’infraction, de la disposition légale non respectée, de la sanction et, le cas échéant, de la procédure judiciaire correspondante.
La nouvelle législation permettra au point de contact national d’identifier, sans avoir intercepté le véhicule, le titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé à l’étranger qui a commis une infraction.
Le dispositif qui est mis en place se limite à prévoir l’accès mutuel aux banques de données relatives à l’immatriculation afin d’identifier le propriétaire du véhicule. L’opportunité de poursuivre une infraction continue à relever de la seule compétence de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre d’agriculture.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure.
- Projet de règlement ministériel portant création d’une commission d’analyse des projets d’investissement dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016.
Communiqué par le ministère d’État / SIP