Résumé des travaux du 20 novembre 2002

En raison de la participation du Premier ministre, de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer et du ministre de la Défense Charles Goerens au sommet de lOTAN à Prague, le Conseil de gouvernement sest réuni le mercredi, 20 novembre 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Amendements au projet de budget

• Ombudscomité fir dRechter vum Kand

• Conseil Affaires générales de lUnion européenne

• Importation, exportation et transit de marchandises originaires, en provenance ou à destination de lIraq

• Renouvellement du contrat collectif des ouvriers de lEtat

• Nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti (RMG)

• Coefficients dajustement prévus à larticle 220 du code des assurances sociales

Le Conseil de gouvernement a consacré la majeure partie de sa séance à lexamen des propositions damendements au projet de budget des recettes et des dépenses de lÉtat pour 2003 et du programme pluriannuel des dépenses en capital. Le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden soumettra demain jeudi, le 21 novembre 2002, le projet de budget amendé pour lexercice 2003 à la Chambre des Députés pour le présenter ensuite au public par voie de conférence de presse.

A la date même de la journée internationale des droits de l/enfant, le gouvernement a approuvé les propositions de la ministre de la Famille et de la Jeunesse pour les nominations au sein du "Ombudscomité fir dRechter vum Kand":

• Madame Rodesch-Hengesch, Présidente,

• Monsieur Robert Soisson, Vice-Président,

• Madame Elisabeth Muller-Meyrath, Lëtzebuerger Guiden a Scouten,

• Madame Valérie Dupong, Protection des droits de lenfant Asbl,

• Monsieur Jean-Jacques Kohn, FNEL

• Madame Caroline Mart, journaliste.

Le Conseil a entendu un rapport de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, sur le récent Conseil Affaires générales de lUnion européenne.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal soumettant à une autorisation préalable l importation, l/exportation et le transit de marchandises originaires, en provenance ou à destination de lIraq. Ce projet de règlement grand-ducal vise la mise en application des dispositions prises par le Conseil de lUnion européenne dans son règlement du 25 juillet 2002 concernant linterruption des relations économiques et financières entre lUnion européenne et lIraq. Cet embargo concerne limportation et le transit de tous produits originaires ou en provenance de lIraq. Lexportation et le transit à destination de lIraq de produits à usage strictement médical sont permis par dérogation à lembargo. Dautres exceptions à lembargo pour lexportation et le transit vers lIraq concernent les denrées alimentaires, les matériels et fournitures de première nécessité pour la population civile et les pièces et équipements essentiels pour la sécurité et le fonctionnement de loléoduc Kirkuk-Yumurtalik. Lautorisation y relative est cependant liée aux conditions énoncées dans la résolution 661 du Conseil de Sécurité des Nations Unies de 1990.

Le gouvernement a décidé de renouveler le contrat collectif des ouvriers de liÉtat. Négocié avec les syndicats ouvriers OGB-L et LCGB, ce dernier accorde aux ouvriers de lEtat une augmentation de la valeur du point indiciaire de 1,6% pour les années 2002, 2003 et 2004, augmentation correspondant à celle consentie aux fonctionnaires et aux employés de lEtat dans le cadre de laccord salarial du 21 mars 2002. Sur proposition des syndicats, le Gouvernement a par ailleurs décidé dapporter différentes améliorations dordre rédactionnel au texte en vigueur.

Suite à ldadoption du projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001 le 8 novembre dernier, le gouvernement a adopté aujourdhui le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti (RMG). Comme pour lajustement des pensions et rentes daccident, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose une augmentation de 3,5% des montants suivants lesquels est déterminé le RMG, à partir du 1er janvier 2003. Par leffet de ce relèvement des seuils du RMG, il sera évité de pénaliser ceux des bénéficiaires qui ont eu une carrière professionnelle et ceux qui sadonnent à un travail professionnel.

A également été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients drajustement prévus à lparticle 220 du code des assurances sociales. Le coefficient dont les caisses de pension ont besoin pour le calcul des pensions est fixé à 0,770 pour lexercice 2001.

Communiqué par le Ministère deEtat / Service Information et Presse