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Résumé des travaux du 10 janvier 2003
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 10 janvier 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l’armée
Projet de loi relative à l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances
Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Avec cette modification le gouvernement propose au législateur de l’autoriser à réaliser le raccordement ferroviaire de Kirchberg et de Findel, sites qu’il est prévu de relier au réseau ferré existant par une boucle partant d’une part à proximité de la gare de Dommeldange sur la ligne de chemin de fer Luxembourg – Gouvy, dite ligne du Nord et, d’autre part, au lieu dit "Irrgarten" sur la ligne de chemin de fer Luxembourg – Wasserbillig. Le projet sera conçu de manière à permettre une extension ultérieure de cette nouvelle infrastructure par une branche traversant le pont Grande-Duchesse Charlotte en direction du Rond Point Schumann. Le coût du raccordement ferroviaire de Kirchberg et de Findel est estimé à € 389,68 millions. Les travaux relatifs à ce projet devraient démarrer au cours de l’année 2004 et s’étendre sur une durée de 9 à 10 ans.
Les membres du gouvernement ont eu un premier échange de vues sur la quatrième actualisation du programme de stabilité et de croissance du Luxembourg. Ces adaptations annuelles sont exigées par les dispositions afférentes de l’Union économique et monétaire. Le présent programme, qui couvre les années 2001 à 2005, sera transmis à la Commission européenne dont le rapport y relatif fera l’objet d’une discussion et d’une décision du Conseil Affaires financières et économiques de l’Union européenne. L’adoption par le gouvernement de l’actualisation du programme de stabilité et de croissance interviendra au cours de la semaine prochaine.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à l’adaptation budgétaire de construction de l’immeuble du Centre de recherche public Henri Tudor et du Centre de Technologie de l’Éducation à Luxembourg Kirchberg. Avec ce projet le gouvernement propose l’adaptation en termes réels des dépenses concernant la loi du 19 juillet 1997 relative à l’immeuble du CRP Henri Tudor et du Centre de Technologie de l’Education à Luxembourg-Kirchberg. La construction de l’immeuble, autorisée par la loi pour un montant ne pouvant dépasser la somme de LUF 455.000.000.- (11,3 mio euros), est en cours d’achèvement. Le programme de construction avait prévu un montant de LUF 22.000.000.- (545.366 euros) pour les équipements fixes, à l’exception des équipements mobiles et électroniques. Le bâtiment concerné se trouvant à un stade très avancé d’achèvement, une solution d’urgence s’impose pour le financement de ce premier équipement, afin de permettre la mise en service du bâtiment dans des délais raisonnables. Le plafond proposé des dépenses est de € 2,47 millions.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l’armée. La Chambre des députés a adopté en décembre 2002 le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. Cette modification permettra aux jeunes citoyens européens d’accéder à l’armée luxembourgeoise en qualité de soldat volontaire. De ce fait, diverses modifications doivent être apportées au règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’armée: 1) le candidat volontaire devra avoir la nationalité luxembourgeoise ou la nationalité d’un des Etats membres de l’UE et résider au Luxembourg depuis au moins 36 mois; 2) pour pouvoir être admis à la candidature de soldat volontaire, les candidats devront faire preuve d’une connaissance adéquate de nos 3 langues administratives.
Le gouvernement a adopté les projets d’arrêtés grand-ducaux agréant "La Voix du Luxembourg" et "Le Quotidien" comme organes de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. "La Voix du Luxembourg" et "Le Quotidien" remplissant tous les critères prévus par la loi du 3 août 1998 seront ainsi reconnus comme organes de presse au sens de la loi et seront dès lors éligibles pour l’aide à la presse écrite.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie. Le projet prévoit de réintroduire un régime d’allocation d’aides budgétaires pour la mise en place d’infrastructures de collecte d’eaux de pluie. Un tel régime existait déjà pendant les années 90, mais a été abandonné en 2001, alors que des doutes planaient sur l’utilité de ces collectes au niveau de la protection sanitaire et du bilan énergétique, de même qu’au niveau de l’équité de tarification de l’utilisation de l’eau. Or, entre-temps ces doutes ont pu être écartés, tout en sachant qu’une formule pour la taxation équitable des eaux usées devra encore être développée. Le présent projet se distingue de son prédécesseur par 2 nouveaux éléments:
les obligations auxquelles les infrastructures de collecte et de distribution doivent répondre ont été davantage élaborées notamment dans le but d’augmenter la fiabilité sanitaire de l’installation et de protéger le réseau public d’alimentation en eau potable contre des retors potentiels d’eau de pluie;
il est proposé de faire soumettre les nouvelles installations à une réception de conformité à effectuer par la Chambre des Métiers.
Pour tenir compte des frais de cette réception et de l’augmentation générale des prix, il est proposé d’augmenter l’aide budgétaire d’initialement LUF 30.000.- (743 euros) à 1.000 euros. Un montant de 110.000 euros est inscrit au budget 2003, qui permettra de faire bénéficier au moins 110 nouvelles installations d’une aide étatique.
Le gouvernement a approuvé l’établissement d’un contrat-type pour la mission d’architecte accompagné d’un barème des taux de base des honoraires et destinés à l’usage des administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. Le document tend à apporter une clarification de la mission et de la responsabilité de l’architecte et présente clairement les droits et devoirs des deux parties en cause. Cette démarche permettra aux autorités collectives d’adopter une ligne uniforme et actualisée dans leurs relations avec les architectes.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de loi relative à l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances. Parmi les principales nouveautés du texte figure notamment le renforcement de la protection des preneurs d’assurances, assurés et bénéficiaires au profit desquels un privilège sur les actifs représentatifs des provisions techniques est institué dans tous les Etats membres de l’UE.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits. Il s’agit d’adapter la réglementation nationale à la directive n° 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux.
Projet de règlement grand-ducal définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques.
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution des directives CE relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est la suppression des entraves réglementaires à l’établissement et au fonctionnement d’un marché automobile commun et harmonisation des critères techniques et des procédures de réception des véhicules et pièces de véhicules pour en assurer la reconnaissance réciproque par les Etats membres.
Projet de règlement grand-ducal concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ce projet de règlement grand-ducal propose la transposition en droit national de deux directives communautaires ayant trait à l’étiquetage des produits contenant de la viande en tant qu’ingrédient.
Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République démocratique du Congo. Etant donné que les équipements paramilitaires, visés par la position commune du Conseil du 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo et qui prévoit l’interdiction de la fourniture et de la vente à ce pays d’armements et de matériels connexes, ne figurent pas sur la liste des armes munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire du règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, il importe d’en contrôler les transferts éventuels par un dispositif réglementaire spécifique.
Le Conseil a approuvé la proposition de la Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer de renouveler le mandat de M. Edmond Israël comme représentant luxembourgeois au Conseil des gouverneurs de la Fondation Asie-Europe pour trois ans.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP