Réunion du comité de coordination Tripartite

Le 24 novembre 2003 eut lieu la réunion du Comité de coordination tripartite qui est composé du gouvernement, des représentants du patronat et des responsables des syndicats représentatifs sur le plan national.

Le Comité a approfondi sur le plan technique les discussions de la dernière réunion du Comité de coordination tripartite qui eut lieu le 17 novembre 2003.

A l’issue de la réunion, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a annoncé une série de cinq mesures structurelles pour permettre une amélioration durable de la situation financière de l’assurance maladie.

Selon une première décision, pour tout assuré, qu’il relève du statut de l’ouvrier ou de l’employé privé, le médecin traitant devra à l’avenir transmettre au Contrôle médical un avis motivé à l’issue du deuxième mois de congé de maladie.

Deuxième mesure: l’assuré ne sera plus indemnisé pour des congés de maladie que pendant un maximum de 52 semaines au total, sur une période de référence de 104 semaines, même si l’assuré reprenait temporairement le travail lors de cette période, alors que jusqu’à présent, chaque interruption d’un congé de maladie remettait le compteur des 52 semaines complètement à zéro. Des exceptions à cette nouvelle règle resteront possible, selon le caractère de la maladie.

La troisième mesure concerne le congé de maladie des travailleurs intérimaires. Jusqu’à présent il suffisait d’avoir travaillé quelques jours et donc de se prévaloir d’une durée d’affiliation de courte durée, pour avoir droit à 52 semaines de congé de maladie indemnisées. Dorénavant les allocations versées seront fixées au prorata de la durée de cotisation, en sorte qu’une personne n’ayant travaillé que quelques jours n’aura plus droit à plusieurs mois d’indemnisation. Une étude spécifique déterminera si cette mesure peut être étendue aux contrats de travail à durée déterminée.

Une autre mesure vise à freiner d’une manière générale les absences pour raison de maladie. Il sera procédé à un contrôle plus systématique des médecins par le biais de l’établissement d’un profil d’activités des médecins, en coopération avec les professionnels de santé eux-mêmes, afin de détecter d’éventuels abus de mise en congé de maladie. Une action analogue sera menée auprès des assurés.

Finalement, une mesure d’envergure a trait à la décision d’une harmonisation des périodes et des régimes d’indemnisation des assurés relevant, les uns, de la Caisse de maladie des ouvriers, et les autres de celle des employés privés. Il fut en effet décidé d’étudier la possibilité et les effets de fixer à six semaines la période d’indemnisation pécuniaire par l’employeur de ses salariés ("Lohnfortzahlung"), qu’ils relèvent du statut ouvrier ou du statut d’employé. En effet, à l’heure actuelle l’indemnité pécuniaire de l’ouvrier est reprise dès la 1ère journée par la Caisse de maladie, tandis que tel ne vaut qu’à partir du 3e mois plus le mois en cours pour les employés. Il est estimé que le taux de cotisation des ouvriers, actuellement un multiple de celui qu’ont à payer les employés, devrait diminuer de façon très substantielle, entraînant une réduction des charges sociales susceptibles de bénéficier au patronat. Par contre, le taux de cotisation des employés ne devrait être que très légèrement affecté.

Cette mesure irait concomitante avec une harmonisation au niveau de l’obligation de produire un certificat de maladie, l’ouvrier devant actuellement le faire dès le 1er jour de maladie, par opposition à l’employé qui doit le produire après trois jours seulement; cette dernière possibilité devrait maintenant être ouverte à l’ouvrier, les partenaires sociaux escomptant par là-même une réduction des frais médicaux à rembourser par la caisse de maladie des ouvriers, qui doit faire face au plus grand découvert financier de toutes les caisses.

Ces dernières mesures pourraient à plus long terme déboucher sur une refonte des systèmes d’assurance maladie en question pouvant aller jusqu’à la fusion des caisses de maladie concernées, ce qui pourrait également engendrer des économies considérables.

Ces mesures feront l’objet d’une étude approfondie, à l’élaboration de laquelle seront associés également les partenaires sociaux dans le cadre d’un comité d’accompagnemnt. Les résultats de l’étude en question sont attendus à la fin du 1er trimestre 2004.