Résumé de la déclaration de politique générale 2005

Le 12 octobre 2005, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a présenté à la Chambre des députés, en séance publique, la "déclaration de politique générale" sur les priorités du gouvernement pour les mois à venir.

Traditionnellement le Premier ministre présente en printemps la "déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays", communément appelée discours sur l'état de la Nation. En 2005, en raison de l'agenda chargé de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, cette traditionnelle "déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays" n'a cependant pas pu avoir lieu au premier semestre 2005. Aussi la Chambre des députés a-t-elle proposé au Premier ministre de faire cette déclaration au lendemain du jour de la rentrée parlementaire.

L'ensemble du discours en luxembourgeois est disponible sur ce site.

Résumé en français des principaux points de la déclaration de politique générale

Introduction :

• Les mot-clefs pour l’avenir sont les suivants: modernisation et remodernisation, innovation, transformation et intégration.

Débat européen :

• La discussion autour de l’Europe ne s’est pas achevée avec le référendum du 10 juillet sur la Constitution pour l’Europe, mais elle ne fait que commencer.
• Ce débat devra englober tout le monde et les acteurs les plus divers: les partenaires sociaux, la société civile, le Parlement, les éléments non organisés de la société comme les artistes, les écrivains, les penseurs "du possible et de l’impossible".
• Le débat européen devra être centralisé dans un forum national sur l’Europe qui sera animé par le ministre Nicolas Schmit qui soumettra des propositions concrètes en la matière.
• Le gouvernement rejette et entend combattre toute forme de xénophobie qui a pu surgir dans le contexte du débat du référendum.

Intégration des étrangers dans la société luxembourgeoise :

• Le gouvernement estime qu’il faudra une nouvelle loi sur l’immigration basée sur un concept d’intégration plus volontariste, qui remplace celle de 1972.
• Dans ce contexte il faudra également lancer une discussion sur la langue et notre système linguistique; cette discussion sera accompagnée, du côté gouvernemental, par le ministre de l’Education nationale.
• Le ministre de la Justice soumettra à la fin du printemps 2006 un projet de loi sur la double nationalité.

Accompagnement de fin de vie :

• Le ministre de la Santé soumettra en novembre un nouveau projet de loi sur l’accompagnement de fin de vie, qui remplacera le projet du gouvernement précédent.

Education :

• Le gouvernement souhaite développer l’école ensemble avec les élèves, les parents et surtout les enseignants tout en gardant les grands atouts du système scolaire luxembourgeois.
• La société luxembourgeoise, surtout au niveau des jeunes, étant très hétérogène, l’école devra prendre en compte et gérer cette hétérogénéité.
• Aussi faudra-t-il élargir l’offre au niveau scolaire déjà entamée sous le gouvernement précédent.
• Le nouveau lycée constitue une étape importante dans ce contexte.
• L’introduction d’un "socle de compétences" pour chaque niveau de la formation scolaire, du préscolaire jusqu’à la fin de la scolarité, sera une autre étape en la matière ; ces socles seront fixés, ensemble avec tous les acteurs scolaires, par le ministre de l’Education.
• La loi scolaire de 1912 sera réformée : un nouveau projet de loi sera déposé avant l’été 2006.
• La réforme sur la formation professionnelle suivra également : elle s’inscrit dans la logique de la formation professionnelle tout au long de la vie, redéfinira au niveau de l’artisanat les profils de chaque métier et organise la formation modulaire.
• Afin de concilier famille et vie professionnelle, le gouvernement souligne la nécessité de l’introduction au niveau des communes d’une structure de prise en charge et d’accompagnement des enfants pendant toute la journée.
• Le gouvernement continuera ses efforts en matière de formation professionnelle continue.

Indexation automatique des salaires :

• Le gouvernement souhaite maintenir le principe de l’indexation automatique des salaires au coût de la vie.
• Le gouvernement ne s’oppose toutefois pas à une réorientation partielle de l’indexation qui respecte le principe de l’indexation.
• Le gouvernement ne s’oppose ainsi pas à une discussion relative à la composition du panier des biens et services à la base de l’index : alors que les produits pétroliers devront être maintenus dans le panier, le gouvernement est d’avis que l’alcool et le tabac ne doivent pas forcément rester un élément du panier.
• Le gouvernement est également prêt à discuter de l’introduction d’une tranche d’indexation maximale, sous condition que cette dernière parte d’un niveau élevé de l’échelle des salaires.

Diversification économique :

• La promotion du site de production et de la place financière luxembourgeoise continue.
• Le gouvernement entend faire du Luxembourg une place centrale en matière de technologie d’information et de communication: AOL, AMAZON sont aujourd’hui les produits phares de cette politique du gouvernement ; de même SKYPE, récemment repris par E-bay, maintiendra son siège à Luxembourg ; le gouvernement est en contact avec d’autres grands acteurs internationaux en la matière.
• Le gouvernement s’est déclaré opposé à la proposition de directive européenne sur la fiscalité indirecte en matière de commerce électronique et a annoncé la simplification de la législation en matière de protection des données.
• Afin de promouvoir les services de communication et surtout de la télévision digitale, le taux de TVA sur les services digitaux sera diminué à 3%.
• La SNCI sera transformée en une véritable société de promotion de la diversification.
• Le gouvernement entend dynamiser le potentiel de l’Aéroport de Luxembourg et de la Société nationale des chemins de fer, surtout au niveau des activités logistiques.
• La Tripartite ferroviaire du 24 octobre sera appelée à thématiser la structure future de la Société des chemins de fer luxembourgeois : il s’agira de trouver des solutions "typiquement luxembourgeoises".

Fiscalité des entreprises :

• Au niveau de la fiscalité des entreprises, le gouvernement entend faire des ajustements là où ils seront nécessaires, sans toutefois annoncer des baisses d’impôts pour l’année 2006. Toute diminution en matière de la fiscalité des entreprises devra être discutée dans le contexte européen.

Investissements :

• Les crédits d’investissements de l’année 2006 seront maintenus encore à un niveau élevé.
• Il faudra cependant savoir que dans le futur il ne sera plus possible de financer intégralement les dépenses d’investissement via le budget public.
• Il s’agira de développer des partenariats entre les secteurs public et privé en la matière : l’Etat ne devra pas nécessairement construire et financer lui-même, il peut aussi faire construire.
• Pour ce qui  est du budget 2007, les investissements publics devront donc être financés partiellement d’une autre manière.
• Le gouvernement discutera ensemble avec la Chambre des députés des instruments adéquats.

Recherche et Université :

• La recherche restera une priorité gouvernementale, le but étant d’augmenter le budget de la recherche publique à 1% du PIB et le budget total (public et privé) en la matière à 3% du PIB.
• La recherche au Luxembourg s’organisera autour de l’Université de Luxembourg.
• L’Université de Luxembourg se concentrera sur les doctorats et les diplômes spécialisés au niveau des "Masters" : plus d’offre dans certains domaines plutôt que peu d’offre dans tous les domaines académiques ; focalisation académique plutôt que "mégalomanie universitaire".

Energie  :

• Une discussion au sujet de la politique de l’énergie s’impose au Luxembourg.
• Il faudra discuter et décider dans les mois à venir de l’approvisionnement en énergie.
• Il faudra dans ce contexte aussi aborder la diversification de l’approvisionnement en énergie, le futur développement des infrastructures de production et de distribution tout en englobant dans la discussion les sources d’énergies alternatives.
• Il s’agira de maximiser l’efficience énergétique en économisant de l’énergie surtout dans le domaine de la construction de logements.
• Le gouvernement soumettra dans les mois à venir également des propositions en vue d’une taxation plus forte des voitures à haute émission de CO2.

Transports publics :

• Il s’agira de promouvoir davantage le transport public : le budget 2006 en tiendra compte.
• Le gouvernement est également d’avis que la Ville de Luxembourg devrait disposer d’un tramway.

Aménagement du territoire :

• La transposition de l’IVL (Integratives Verkehrs- und Landesplanungskonzept) est une priorité du gouvernement, la réorganisation politique et administrative du pays doit être poursuivie, le chef du gouvernement s’impliquera activement dans les réflexions en la matière.
• Un débat d’orientation devra avoir lieu chaque automne à la Chambre des députés.
• Les points forts de ce débat seront le développement de Belval, de la Nordstad et des plans sectoriels dans les domaines les plus divers.

Emploi :

• Le gouvernement est de l’avis que les partenaires sociaux n’ont pas réagi de manière adéquate aux initiatives ministérielles en matière de maintien de l’emploi. Pour cette raison, un projet de loi y relatif sera introduit au Parlement sous peu.
• La réduction générale du temps de travail n’est pas une option pour le gouvernement, faute de résultats probants dans les pays où elle a été introduite.
• Les indemnités de chômage ne seront pas radicalement revues à la baisse, même si des réflexions sur la hauteur des indemnités pour emplois temporaires s’imposent, du fait notamment que les bénéficiaires ont tendance à privilégier le maintien au poste temporaire par rapport à la recherche active d’un poste à durée indéterminée.
• Le gouvernement ne s’oppose pas à une discussion "tranquille" sur une éventuelle augmentation de la durée du temps de travail à vie, mais uniquement après que toutes les autres pistes pour maintenir au travail tout celles et tous ceux qui en sont capables aient été explorées.
• La préretraite-ajustement est devenue une solution de facilité que beaucoup d’entreprises choisissent pour leur restructuration. Le gouvernement entend compliquer le recours à cette solution, notamment en discutant avec les partenaires sociaux de la participation des entreprises au financement de la préretraite.
• Des discussions seront menées pour améliorer l’intégration des chômeurs au marché du travail via des travaux intérimaires.
• La législation sur le salaire social minimum ne sera pas abolie. Des réflexions seront menées afin de déterminer si un salaire social minimum de recrutement pourra être offert à des jeunes dont l’emploi comporte des éléments de formation et de qualification au sein même de l’entreprise avec une perspective réelle d’un contrat à durée indéterminé à l’issue de leur formation.
• L’accès des citoyens ressortissants des États membres de l’Union européenne à la Fonction publique luxembourgeoise devra être rediscuté.
• Afin de promouvoir la collaboration et la coopération des entreprises avec l’Administration de l’emploi, le gouvernement créera un prix qui sera décerné annuellement à une entreprise qui s’est particulièrement distinguée dans ce domaine.
• Les initiatives privées pour l’emploi devront continuer d’exister.

Logement :

• Force est de constater que tous les efforts entrepris par le gouvernement depuis 1991 afin de rendre possible le logement à des prix raisonnables ont échoué.
• Le gouvernement propose dès lors un véritable pacte pour le logement avec lequel l’État et les communes devront assumer leurs responsabilités, notamment en élaborant des plans de développement pour la construction de logements avec lesquels l’État pourrait offrir une participation aux communes acceptant d’élargir l’offre immobilière sur leurs territoires respectifs.
• L’offre sur le marché immobilier devra être renforcée, la demande ne devra pas l’être plus qu’elle l’est aujourd’hui.
• La bail emphythéotique devra être massivement élargie. La taxe foncière communale devra être flexibilisé au point de permettre aux communes d’imposer davantage les terrains à l’intérieur de zones habitables qui ne sont pas utilisés à des fins de construction de logements, afin d’endiguer la spéculation.
• Les dispositions de la loi du 20 juillet 2004, notamment les mesures fiscales encourageant la construction de logements seront prolongées jusqu’en 2007.
• L’État mettra sur le marché ses terrains constructibles à des tarifs en dessous des prix du marché.

Finances publiques :

• Les comptes publics des années 2004, 2005 et 2006 affichent et afficheront des déficits, confirmant ainsi les prévisions du gouvernement de septembre 2003 que ces trois années seraient les plus difficiles depuis la moitié des années 80.
• Le déficit public pour 2004 s’élève à 0,6% (loin du 1,8% projeté en novembre 2003), celui de 2005 vraisemblablement à 2,3% et celui de 2006 ne devrait pas être moins important.
• Bien que inhabituel pour le Luxembourg, ces déficits ne feront pas que le pays ne respecte plus les critères de stabilité de l’Union économique et monétaire, compte tenu notamment de la situation générale des finances publiques avec des réserves importantes et une dette publique modeste.
• La Commission européenne a d’ailleurs commencé à observer la situation luxembourgeoise d’un peu plus près, même si le déficit de 0,6% en 2004 est resté largement en dessous de la moyenne de 2,7% en zone Euro et que l’endettement moyen des 12 États membres de la zone Euro était dix fois supérieur à celui du Luxembourg.
• Les raisons des problèmes budgétaires actuels ne se situent pas prioritairement au Luxembourg, mais dans l’Union européenne qui n’arrive pas à suivre le rythme de la croissance mondiale.
• La partie nationale du problème se situe essentiellement au niveau des dépenses qui connaîtront une hausse probable de 10,6% en 2005 contre une hausse de 5,3% seulement au niveau des recettes.
• Le gouvernement estime que dans la situation actuelle une hausse des impôts est contre-indiquée. Mais une adaptation du tarif d’imposition à l’inflation n’est pas possible non plus.
• Le Luxembourg a le taux d’investissements publics le plus élevé en Europe et compte le maintenir.
• Des modèles de financement alternatifs des investissements dans les infrastructures seront discutés, notamment des partenariats entre les secteurs public et privé.
• Les prestations sociales financées par le budget de l’État resteront à leur niveau actuel.
• En dialogue avec le Parlement et les partenaires sociaux, le gouvernement explorera des pistes pour endiguer la croissance automatique des dépenses publiques. 
• Il faudra notamment analyser le financement de la Sécurité sociale qui greffe le budget de € 2,4 milliards par an dont € 900 millions pour les seules caisses de maladie. Or, les participations de l’État dans les organismes de la sécurité sociale permettent à ces derniers de constituer des réserves et avoir des plus-values conséquentes. Ce flux financier devra être discuté.
• Le gouvernement souhaite également discuter si les prestations sociales financées par le budget devront être adaptés à l’inflation en permanence où si des solutions intermédiaires peuvent être envisagées.
• Des économies devront également être recherchées au niveau du Fonds de l’Emploi.
• Les méthodes de financement de l’État vers les communes, spécialement au niveau de la rémunération du personnel enseignant, devront être examinées.
• Le gouvernement entend également discuter avec les syndicats des enseignants de mesures d‘économies potentielles en relation avec les tâches des enseignants.
• Des discussions seront entamées avec la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) sur l’impact financier des avancements automatiques dans les différentes carrières et des consultations sur les orientations futures de la politique salariale de l’État qui devra devenir plus modérée pour les années 2007, 2008 et 2009.